Actualité - Numérique

Protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique

L’Arcep rend public l’avis n° 2021-0531 rendu à la demande du Gouvernement sur le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837

L’Arcep rend public l’avis n° 2021-0531 rendu à la demande du Gouvernement sur le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837

Dans cet avis, l’Arcep se félicite que les dispositions qui figuraient dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique relatives à la désignation de membres croisés entre les collèges respectifs de l’Arcep et de l’Arcom (Autorité issue de la fusion du CSA et l’HADOPI), qui étaient complétées par l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends commun aux deux autorités, n’aient pas été reprises dans ce projet de loi. Elle attire par ailleurs l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’encadrer les obligations de blocage de l’accès , d’une part, aux contenus illicites portant atteintes aux droits d’auteur et droits voisins, et, d’autre part, aux retransmissions illicites de manifestations et compétitions sportives qui pourraient être amenée à peser sur les FAI afin que celles-ci demeurent proportionnées, eu égard notamment au règlement européen sur l’internet ouvert.

L’avis n° 2021-0531