L'Arcep met ce jour en consultation publique un projet de décision d’évolution du cadre relatif à l'attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation. Ce projet prévoit diverses modifications des règles applicables, en particulier pour donner aux opérateurs des outils afin de compléter le dispositif d’authentification des numéros d’appelant et prévenir les usurpations de numéros de téléphone. Il modifie également le plan de numérotation pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Renforcer les mesures de protection pour endiguer les usurpations de numéros d’appelant
La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux[1] a prévu la mise en œuvre par les opérateurs d’un mécanisme d’authentification du numéro d’appelant (MAN), dont les spécifications techniques ont été conçues par les opérateurs français. Ce dispositif, aujourd’hui généralisé chez la quasi-totalité des opérateurs français, oblige à transmettre les informations permettant d’identifier l’opérateur émetteur pour chaque appel. Cette traçabilité, combinée à la coopération des opérateurs, permet d’identifier a posteriori l’origine des appels frauduleux.
Cependant, l’Arcep a reçu sur sa plateforme « J’alerte l’Arcep » plus de 10 000 signalements classés comme « usurpation de numéros » depuis janvier 2025, témoignant que les auteurs d’appels frauduleux ont trouvé des moyens de contourner l’obligation d’authentification pour usurper des numéros, en particulier mobiles. Cette usurpation, si elle est souvent éphémère, suscite de légitimes inquiétudes de la part des abonnés dont le numéro a été usurpé ; ceux-ci se font régulièrement rappeler par des correspondants mécontents d’avoir été contactés.
Dans le projet de décision qu’elle soumet à consultation publique, l’Arcep propose d’agir à trois niveaux :
- Afficher « 99 99 99 99 99 » lorsqu’un appel présentant un numéro mobile français depuis l’international n’a pas pu être authentifié. De très nombreux appels frauduleux utilisant un numéro mobile usurpé arrivent en France depuis l’étranger sans être filtrés, faute pour les opérateurs français de pouvoir les différencier des appels légitimes émis en itinérance par des abonnés français. Afin de permettre aux appels légitimes des abonnés en itinérance d’atteindre leurs destinataires tout en limitant les risques d’usurpation de numéro pour les cas où il n’est pas possible aux opérateurs français de s’assurer de l’authenticité du numéro présenté, l’Arcep précise, conformément à la compétence que lui a confiée le législateur, les conditions dans lesquelles les opérateurs dérogent à l’obligation d’interrompre les appels présentant un numéro mobile reçu sur leurs interconnexions internationales, en imposant dans une telle situation qu’ils remplacent le numéro d’appelant par une valeur fixe (« 99 99 99 99 99 »). Celle-ci indiquera au destinataire de l’appel que le numéro affiché a dû être remplacé en l’absence de mécanisme permettant l’authentification de ce numéro.
- Recommander aux opérateurs d’afficher « 99 99 99 99 99 », dans le cas où des contraintes techniques les empêchent de retransmettre les informations d’authentification du numéro d’appelant lors de l’acheminement de l’appel. Dans certaines situations, notamment du fait de limitations sur certains équipements qui ne savent pas rediriger les appels selon les standards techniques, les opérateurs ne parviennent pas à conserver les données d’authentification du numéro d’appelant. Ces vulnérabilités pouvant être exploitées par des fraudeurs expérimentés, l’Arcep recommande également, dans ces cas, de présenter cette même valeur fixe (« 99 99 99 99 99 ») afin d’éviter que de potentiels appels légitimes ne soient interrompus par les opérateurs des utilisateurs appelés tout en limitant les risques d’usurpation.
- Clarifier l’obligation faite aux opérateurs de départ de vérifier les numéros d’appelant utilisés par leurs clients. Le mécanisme d’authentification des numéros repose sur une « chaîne de confiance » entre opérateurs. Celle-ci se fonde sur le contrôle effectué par l’opérateur à l’origine de l’appel. Il vérifie que son client a bien l’autorisation d’utiliser comme identifiant d’appelant le numéro qu’il souhaite. Pour accompagner cette vérification systématique, l’Arcep prévoit que les opérateurs doivent définir dans le contrat avec leur client la liste des numéros qu’il peut utiliser comme numéro d’appelant et restreindre techniquement les numéros que le client peut utiliser lors de ses appels à cette seule liste.
Créer une catégorie de numéros pour les appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général
L’article 16 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques[2] demande à l’Arcep de définir des numéros « consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général » émis par des systèmes automatisés, qui ne pourront être affectées qu’à des organisations dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques. En conséquence, l’Arcep crée une catégorie de numéros pour les appels et messages concourant à un objectif d’intérêt général émis par des systèmes automatisés d’appel, qui pourront être affectés pour ces organisations désignées par arrêté, et en définit les conditions d’utilisation.
Gagner en efficacité dans la gestion des numéros en Outre-mer pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises
Les demandes de ressources en numérotation se multiplient, notamment pour répondre à de nouveaux usages. Certaines catégories de ressources allouées dans le plan de numérotation pour les différents territoires ultramarins sont désormais en nombre insuffisants. Pour accompagner les besoins des opérateurs et de leurs abonnés, l'Arcep propose une série de mesures visant à une gestion plus efficace de ces ressources en numérotation. L’Arcep allouera aussi de nouvelles tranches de numéros à ces territoires.
Enfin, l’Arcep propose aussi des évolutions de certaines règles, notamment afin de protéger davantage les consommateurs. Ainsi, l’Arcep propose d’interdire l’affichage des numéros courts à tarification fortement majorée en tant que numéro d’appelant, ainsi que le gel automatique d’un numéro de téléphone lorsque celui-ci a été résilié par l’opérateur, par exemple à la suite de la fermeture technique d’un accès sur le réseau cuivre, afin que l’utilisateur concerné soit en mesure de demander la récupération de son numéro résilié avant qu’il n’ait été réaffecté à un autre utilisateur. Ces évolutions font suite à des demandes adressées par les opérateurs à l’Arcep ou des signalements effectués par les utilisateurs dans « J’alerte l’Arcep ».
L'Arcep invite l'ensemble des acteurs concernés (opérateurs, associations de consommateurs, éditeurs, particuliers) à se prononcer, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, sur ce projet de décision. Les contributions sont attendues jusqu'au 26 septembre 2025.
Document associé
Pour en savoir plus :
- Le grand dossier « La numérotation » sur le site de l’Arcep : principaux textes, historique des décisions de l’Arcep, portabilité des numéros et services de renseignements téléphoniques