L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.
Elle a décidé, le 12 novembre 2025, de mettre en demeure la société Réseau Optique de France de se conformer à son obligation d’assurer la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l’accès aux lignes FttH dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, sur l’ensemble de l’infrastructure reposant sur des Points de Mutualisation Grande Capacité (PMGC) qu’elle exploite.
Cette décision est rendue publique ce jour.