Paris, le 6 novembre 2009
Le 5 octobre 2009, l'ARCEP a notifié à la Commission européenne les projets de décision et de recommandation relatifs aux modalités du déploiement et de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
L'ARCEP se félicite que la Commission européenne donne ce jour un avis favorable aux projets de l'ARCEP. La Commission constate qu'ils visent à promouvoir la concurrence par les infrastructures et à instaurer le cadre approprié pour éviter que ne se reforme un goulet d'étranglement au niveau du câblage interne des immeubles.
Dans ses observations, la Commission européenne invite l'ARCEP à envisager à terme des mesures complémentaires de régulation, de nature asymétrique, si le dispositif actuellement proposé ne suffisait pas dans un avenir proche à assurer une concurrence effective.
La Commission invite également l'ARCEP à prévoir, en cas de désaccords persistants entre opérateurs sur leurs offres tarifaires, soit de préciser sa recommandation sur ce point, soit une transmission par les opérateurs de ces offres préalablement à leur publication.
L'ARCEP tiendra le plus grand compte des différentes observations faites par la Commission européenne.
L'ARCEP soumettra prochainement pour avis ses projets de décision et de recommandation amendés pour avis à la commission consultative des communications électroniques. Enfin, après adoption de la décision, l'ARCEP la transmettra pour homologation au ministre chargé des communications électroniques, avant sa publication et son entrée en vigueur d'ici à la fin de l'année.
