Paris, le 4 octobre 2000
L’Autorité de régulation des télécommunications a adopté aujourd’hui un avis sur les propositions tarifaires présentées par France Télécom relatives à la commercialisation des offres dites "Ligne locale" et "Ligne France".
L’Autorité tient à rappeler que les demandes de modification de tarifs proposées par France Télécom sont, pour ce qui concerne le service universel et les services en monopole de fait, soumises à la procédure d’homologation tarifaire.
L’annonce récente par France Télécom de ces offres ne saurait peser sur le déroulement normal d’une procédure au titre de laquelle l’Autorité est appelée à émettre un avis public, et préalable à la décision ministérielle d’homologation.
Les propositions tarifaires de France Télécom portent sur la création de deux types de forfait pour les clients résidentiels d’une part, pour les professionnels d’autre part :
- les forfaits "Ligne locale" qui comprennent essentiellement l’abonnement principal et un forfait mensuel de communications locales et d’accès à Internet ;
- les forfaits "Ligne France" qui comprennent essentiellement l’abonnement principal ainsi qu’un forfait mensuel de communications locales, d’accès à Internet et de communications longue distance.
L’Autorité considère que le fait que l’abonnement soit groupé avec un forfait de communications au sein d’une offre unique, alors qu’aujourd’hui abonnement et communications sont présentés au client de façon séparée, ne remet en cause ni l’existence de l’abonnement en tant que tel, ni son prix, qui demeure supporté par l’abonné. Celui-ci doit garder la faculté de sélectionner ou de présélectionner un autre opérateur longue distance.
L’Autorité note l’apparente simplicité de ces offres pour le consommateur, mais souligne que leur avantage effectif mérite d’être plus précisément démontré.
En ce sens, deux éléments particuliers des propositions de France Télécom ne peuvent recevoir un avis favorable de l’Autorité :
- C’est, pour le forfait "Ligne Locale" la clause particulière relative à une durée minimale d’abonnement exigée par France Télécom .
- C’est, pour le forfait "Ligne France", le couplage entre les communications locales – marché sur lequel France Télécom est aujourd’hui encore en monopole de fait – et les communications longue distance, de nature à détourner irrégulièrement la clientèle potentielle des transporteurs longue distance qui ne peuvent pas actuellement faire d’offre équivalente.
En conséquence, l’Autorité émet un avis favorable sur les forfaits "Ligne Locale", professionnels et résidentiels, trois heures, cinq heures, huit heures et vingt heures, sous la réserve expresse que soit supprimée la durée minimale de souscription des forfaits.
Elle rend au contraire un avis défavorable pour tous les forfaits "Ligne France".
Dans son analyse, l’Autorité a privilégié les conditions du maintien d’une concurrence équitable et loyale au bénéfice du consommateur. Cette finalité, prévue par le législateur, est à la fois favorable au consommateur et au développement économique du secteur, dans l’immédiat et à terme.
