L'Autorité publie sa troisième consultation publique sur l'analyse des marchés. Elle concerne les marchés de la téléphonie fixe

Paris, le 9 juillet 2004

L’Autorité de régulation des télécommunications publie aujourd’hui sa troisième consultation publique sur l’analyse des marchés. Elle concerne les marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe. Quinze marchés ont été identifiés par l’ART, dont dix de détail.

Ce document contient l’analyse que fait l’ART de la situation concurrentielle de ces marchés.

Il précise le périmètre des marchés considérés comme pertinents pour la régulation ex ante, identifie les opérateurs puissants sur ces marchés et propose les obligations que l’ART estime nécessaire de mettre en œuvre pour remédier à la faiblesse de leur intensité concurrentielle.

Le document est soumis à consultation publique pour une durée de 6 semaines.

Après prise en compte des commentaires reçus, l’Autorité transmettra son analyse pour avis au Conseil de la Concurrence, qui se prononcera sur la définition des marchés et la désignation des opérateurs puissants. Les projets de décisions correspondants à la définition des marchés, la désignation des opérateurs puissants et la fixation des obligations spécifiques seront ensuite soumis à la Commission européenne et aux autres autorités de régulation nationales des 24 autres États membres de l’Union.

La définition des marchés pertinents

La délimitation des marchés de détail est définie à l'échelle du territoire national (métropole + Dom) à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'Autorité propose de recenser 4 marchés pertinents de l'accès, ainsi que 3 marchés pour les communications ; ces derniers se déclinent chacun en un marché pour la clientèle résidentielle et un marché pour la clientèle non-résidentielle :

• le marché de l'accès pour la clientèle résidentielle ;
• les trois marchés de l'accès pour la clientèle non-résidentielle : analogique, numérique de base et numérique primaire ;
• les marchés des communications locales et interurbaines ;
• les marchés des communications vers les mobiles ;
• les marchés des communications internationales.

Les marchés de gros correspondants sont les suivants :

• le marché du départ d’appel depuis un commutateur d’abonné (marché de l’intra-CA) ;
• le marché de l’acheminement de trafic entre un commutateur d’abonnés et un commutateur de transit (marché du CA-CT) ;
• les marchés de l’acheminement de trafic entre deux commutateurs de transit métropolitains ou dans les DOM (marchés du CT-CT) ;
• le marché de la terminaison d’appel sur le réseau de France Télécom.

L’analyse des marchés de la terminaison d’appel sur le réseau des opérateurs tiers de boucle locale donnera lieu à une consultation publique séparée à l’automne.

L’identification des opérateurs puissants

L'analyse de l'ART l’a conduite à considérer que France Télécom exerce une influence significative sur l'ensemble de ces marchés.

Cette analyse a porté sur l'observation des parts de marché de l'opérateur historique et sur les critères permettant d'apprécier sa capacité à se comporter indépendamment de ses concurrents et de ses clients.

Les remèdes proposés : offre de référence pour l’interconnexion / revente de l’abonnement / communication préalable des tarifs et séparation comptable

Conformément à l'esprit du nouveau cadre, l'Autorité s'est attachée à définir dans un premier temps les mesures qui lui semblent les plus adaptées sur les marchés de gros, afin de permettre à terme la mise en place d'une dynamique concurrentielle forte sur les marchés de détail.

- À ce titre, l’ART propose d'imposer à France Télécom, sur les marchés de gros l'obligation de publication d'une offre de référence couvrant l'ensemble des prestations d'interconnexion, dans la continuité de l'actuel catalogue d'interconnexion. Cette offre serait soumise aux obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion, de non-discrimination, de transparence, de contrôle tarifaire, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts.

Par ailleurs, l’Autorité propose de demander à France Télécom de commercialiser une nouvelle prestation de vente en gros d'un service de raccordement (revente de l'abonnement).

- L'Autorité propose de maintenir une régulation des marchés de détail dans l'attente de l'impact des mesures prévues sur les marchés de gros : obligation de non-discrimination, de proscription des groupements de services abusifs ; de proscription de tarifs excessifs ou d'éviction, de refléter les coûts correspondants, de communication préalable des tarifs, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts.

Dans la mesure où le cadre réglementaire le lui permettra, l’ART propose d’alléger la portée du contrôle tarifaire en mettant en œuvre un contrôle ex ante des offres tarifaires de manière sélective. L'Autorité annonce ainsi son intention d'alléger la portée du contrôle qu'elle exercera, et d’engager le processus de repositionnement de la régulation, des marchés de détail vers les marchés de gros.

fixe(@)art-telecom.fr