L’Autorité publie la synthèse de la consultation publique sur la PNM en métropole et annonce les évolutions qui vont être mises en œuvre en 2005

Paris, le 22 décembre 2004

La portabilité du numéro offre la possibilité à tout client d’un service téléphonique de changer d’opérateur tout en conservant le même numéro.

L’Autorité de régulation des télécommunications a souhaité, un an après son lancement le 30 juin 2003, dresser un bilan de la mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles (PNM) en France métropolitaine, identifier les évolutions souhaitables et prendre les mesures correspondantes. Elle a lancé pour cela une consultation publique.

• La synthèse de la consultation publique

L’Autorité a reçu 14 réponses à la consultation publique dont elle publie aujourd’hui la synthèse. Elles proviennent d’opérateurs, d’associations de consommateurs, de distributeurs et d’éditeurs de services

Ces réponses confortent l’ART quant à la nécessité d’un mécanisme de portabilité apportant une plus grande souplesse pour le client.

Les objectifs à terme sont de faire évoluer le processus client vers un système de simple guichet et, sur un plan technique, de mettre en place le routage direct du trafic à destination des numéros portés.

L’Autorité est consciente du fait que ces évolutions nécessitent des investissements importants pour les opérateurs mobiles ainsi qu’une concertation approfondie entre les acteurs du marché et les associations de consommateurs.

A court terme, c’est-à-dire au cours de l’année 2005, l’Autorité privilégie, parmi les solutions envisagées dans le document de consultation, les évolutions les plus pertinentes au regard des réponses des acteurs, des contraintes techniques et du bénéfice attendu pour les clients, consommateurs, entreprises et entités publiques.

• La décision prise par l’ART suite à la consultation publique : les évolutions qui vont être mises en œuvre en 2005

I. Suppression de la clause d’inéligibilité pour litige de facturation

La clause d’inéligibilité pour litige de facturation permettait à un opérateur de refuser une demande de portage d’un numéro mobile faite par son client si ce dernier était en position d’impayé au moment de sa demande.

L’Autorité considère que la portabilité est un droit pour le client. Elle ne peut donc être subordonnée au paiement des factures, qui relève d’autres régimes juridiques. Par ailleurs, l’Autorité a pu constater que cette clause avait causé des problèmes lors de demandes de portage par des entreprises ou entités publiques pour des parcs importants (flottes). En conséquence, la clause d’inéligibilité ne pourra plus être opposée à une demande de portage.

II. Un bon de portage unique pour les entreprises et les entités publiques

Le processus actuel de PNM prévoit une demande de portage par numéro, ce qui dans le cas des offres flottes (entreprises et entités publiques), n’est pas adapté. L’évolution souhaitée par l’Autorité doit permettre à ce type de clientèle de demander un bon de portage pour un ensemble de lignes faisant partie d’un même contrat.

En concertation avec les opérateurs, l’Autorité propose que cette évolution soit effective d’ici fin octobre 2005.

III. Diminution des délais de résiliation et de portage pour les offres postpayées

S’agissant des offres postpayées (abonnements), la diminution des délais de portage envisagée par l’Autorité doit s’accompagner, pour être pleinement efficace, d’une diminution des délais contractuels de résiliation des opérateurs.

L’Autorité souhaite que ces délais puissent être rapidement ramenés à moins d’un mois. A ce stade, les opérateurs n’ont pas répondu favorablement à cette demande.

Néanmoins, l’Autorité prend acte des efforts consentis par les opérateurs. SFR et Bouygues Telecom diminuent ainsi leurs délais de résiliation pour les ramener à deux mois jour pour jour tandis qu’Orange France conserve ses délais actuels, qui demeurent les plus courts du marché (un mois et demi en moyenne).

IV. Diminution des délais de portage pour les offres prépayés

L’Autorité demande une diminution du délai de portage pour les clients prépayés souhaitant porter leur numéro à un mois au lieu de deux mois actuellement.

Cette évolution sera mise en œuvre au premier trimestre 2005 pour la grande majorité des offres.

V. Tarification de la terminaison d’appel pour l’acheminement des SMS à destination de numéros portés

L’Autorité rappelle que la PNM ne doit pas faire obstacle à l’acheminement du trafic (y compris SMS) à destination des numéros portés. A minima, les opérateurs mobiles ne pourront donc faire supporter à d’autres acteurs le surcoût lié aux éventuelles inefficacités du schéma technique actuel.

En particulier, les SMS non-aboutis ne doivent pas être facturés lorsqu’ils sont destinés à un numéro porté.