Paris, le 4 mars 1998
L'Autorité a récemment été saisie de demandes de précisions quant à l'utilisation de boîtiers de raccordement vers les réseaux de téléphonie mobile.
Installé en sortie d'un autocommutateur privé (PABX), ce type de boîtier permet d'émettre des appels vers un réseau de téléphonie mobile. La programmation du PABX oriente le trafic en provenance de l'entreprise, selon les numéros appelés, soit vers le réseau fixe auquel est connecté le PABX, soit vers un réseau mobile via le boîtier.
L'utilisation de ce type d'équipement est intéressante pour une entreprise dans le cas des appels à destination des mobiles : grâce au boîtier, un appel “fixe” vers “mobile” devient un appel “mobile” vers “mobile” dont le prix est significativement inférieur.
Le cadre réglementaire actuel
Les licences de téléphonie mobile attribuées à France Télécom, SFR et Bouygues Télécom autorisent leur titulaire à offrir un service de mobilité, mais ne leur permettent pas de fournir au public le service téléphonique entre points fixes. Ainsi ces opérateurs ne sont pas aujourd'hui autorisés à proposer des offres spécifiques réservées aux utilisateurs de tels boîtiers de raccordement.
Utilisation des boîtiers de raccordement
Dans le cadre général rappelé précédemment et après en avoir débattu avec les acteurs du secteur au sein de la Commission consultative des radiocommunications, l'Autorité considère que de tels boîtiers de raccordement, qui permettent aux utilisateurs de bénéficier de tarifs moins chers pour leurs appels à destination des mobiles, doivent pouvoir être mis en oeuvre.
Attestation de conformité des équipements
En conséquence, l'Autorité examinera les demandes d'attestation de conformité des boîtiers dans les conditions prévues à l'article L 34-9 du code des postes et télécommunications.
Une telle attestation de conformité d'équipements terminaux n'est envisageable que dans un contexte européen, ceci afin de préserver les avantages de la libre circulation liés au marquage CE. Dans ces conditions, l'Autorité veillera à définir dans les meilleurs délais les exigences applicables à l'évaluation de conformité des produits sur la base des règles techniques communes applicables aux stations mobiles GSM ou DCS 1800.