Paris, le 29 novembre 2004
L'Autorité de régulation des télécommunications vient d’approuver l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom (le " catalogue ") pour les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services téléphoniques au public, valable à compter du 1er janvier 2005.
- Maintien transitoire des conditions techniques et tarifaires d’interconnexion inscrites au catalogue d’interconnexion de l’année 2004
Ce catalogue, qui décrit les prestations de gros que France Télécom est tenue d’offrir à ses concurrents, reprend l’ensemble des conditions techniques et tarifaires de celui en vigueur en 2004, pour une période courant jusqu’à l’entrée en vigueur effective des dispositions du cadre réglementaire issu de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles.
L’Autorité estime que ce maintien transitoire de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion 2004 représente une solution pragmatique et une mesure équitable permettant d’assurer une bonne visibilité pour l’ensemble du secteur.
- Une période de transition entre deux cadres réglementaires qui s’achèvera courant 2005
En vertu des dispositions de la loi du 26 juillet 1996, France Télécom était tenue, au titre de sa position d’opérateur " puissant " sur les marchés du service téléphonique et des liaisons louées, de publier une offre technique et tarifaire d’interconnexion, communément appelée " le catalogue ".
Le nouveau cadre réglementaire issu de la loi du 9 juillet 2004 modifie profondément les modalités de régulation des opérateurs disposant d’une puissance significative dans le secteur des communications électroniques.
Il prévoit en particulier un réexamen, par l’Autorité, au travers d’une procédure dite d’" analyses des marchés " qui devrait aboutir courant 2005, des obligations précédemment imposées à France Télécom sur l’ensemble des marchés des communications électroniques.
Au terme de ces analyses de marchés, les offres contenues dans le catalogue transitoire et leurs modalités seront revues à la lumière des obligations qui seront, le cas échéant, imposées à France Télécom.
