Paris, le 28 février 1997
L'Autorité de régulation des télécommunications a transmis au Gouvernement son avis sur le projet de décret sur l'interconnexion prévu par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications.
L'Autorité a préalablement auditionné les principaux opérateurs et associations professionnelles concernées, ainsi que le président du groupe d'expertise économique, M. Paul Champsaur.
les modifications proposées
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret sous réserve de la prise en compte des modifications du texte qu'elle a proposées et qui ont principalement pour objet :
- de renforcer les dispositions prévues en matière de séparation comptable et de non discrimination ;
- d'adapter les dispositions proposées en matière de dégroupage de l'offre des opérateurs puissants sur le marché ;
- de préciser les dispositions relatives aux liaisons louées ;
- de clarifier les méthodes successives qu'elle utilisera pour évaluer les tarifs d'interconnexion des opérateurs puissants sur le marché.
Les deux principales remarques ont trait au cas des opérateurs puissants sur le marché
Le renforcement du principe du dégroupage de l'offre des opérateurs puissants
L'Autorité a souligné l'importance qu'elle attache au renforcement du principe de dégroupage de l'offre des opérateurs puissants sur le marché. Il est donc nécessaire que les conditions techniques et tarifaires des services d'interconnexion de ces opérateurs soient suffisamment décomposées, l'objectif étant que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des éléments liés à la prestation demandée.
L'Autorité a en particulier étudié de manière approfondie les conditions de mise en oeuvre de ce principe pour l'accès aux commutateurs de raccordement d'abonnés et aux commutateurs internationaux :
- le catalogue d'interconnexion de France Télécom, qui sera en 1998 le seul opérateur puissant, devrait comporter une offre d'accès aux commutateurs de raccordement d'abonnés.
- l'interconnexion sur un commutateur permettrait l'accès, non seulement à tous les abonnés qui y sont raccordés, mais aussi à ceux des commutateurs voisins qui lui sont directement reliés.
- il est clair que certains commutateurs de raccordement d'abonnés ne pouront pas être ouverts à l'interconnexion. L'objectif est cependant que leur nombre soit, à terme, faible pour l'ensemble des opérateurs puissants sur le marché. Dans le souci de résoudre les difficultés qui pourraient ponctuellement en résulter pour l'acheminement du trafic, l'Autorité propose de mettre en place un mécanisme tarifaire spécifique. Une telle disposition devrait inciter les opérateurs puissants à la modernisation de leur réseau.
- l'Autorité considère que le raccordement aux commutateurs internationaux fait indiscutablement partie du champ de l'interconnexion, et donc des conventions à passer entre les opérateurs; elle estime cependant que le développement accéléré de la concurrence en ce domaine ne justifie pas l'inscription de cette offre au catalogue.
Clarifier les méthodes utilisées pour évaluer les tarifs d'interconnexion
L'Autorité a également proposé de clarifier les méthodes qu'elle utilisera pour évaluer les tarifs d'interconnexion des opérateurs puissants. Elle fera appel, dès la méthode initiale, aux informations issues de la comptabilité de France Télécom et aux références internationales. Pour la suite, elle va dès maintenant définir un calendrier et un programme de travail afin de s'appuyer progressivement sur les coûts moyens incrémentaux de long terme dans la détermination des tarifs d'interconnexion applicables à partir de 1999.
Préparer le catalogue d'interconnexion de France Télécom
L'Autorité a conduit de façon parallèle l'élaboration de son avis et les travaux préparatoires devant conduire à l'approbation d'un premier catalogue d'interconnexion. Cette analyse s'effectue en concertation avec France Télécom et les opérateurs nouveaux entrants, et devrait conduire à un premier document d'ici la fin du mois de mars 1997 contenant la plupart des services d'interconnexion prévus par le décret.
Cette version initiale du catalogue devra être précisée et complétée, notamment pour les fournisseurs de service téléphonique au public, avant le 1er juillet 1997.
Ce catalogue d'interconnexion sera, selon toute vraisemblance, régulièrement adapté et complété avec l'approbation de l'Autorité. Celle-ci estime qu'un rythme annuel paraît à tout le moins nécessaire dans la phase d'ouverture à la concurrence du marché français.