L’ART souligne l’importance de la décision du Conseil de la Concurrence qui condamne France Télécom à 40 MF d'amende pour abus de position dominante

Paris, le 26 juillet 2001

L’Autorité prend acte de la décision rendue publique par le Conseil de la Concurrence ce jour, sur une saisine déposée par l’Autorité le 4 février 2000 et relative à une offre sur mesure accordée par France Télécom à l’un de ses clients.

L’Autorité rappelle que le cadre réglementaire permet à France Télécom, lorsque la spécificité technique et commerciale de la demande le justifie, d’accorder à certains clients en particulier des offres dérogeant aux conditions techniques et tarifaires publiées à son catalogue. L’Autorité, qui doit être informée par France Télécom des conditions de ces offres sur mesure préalablement à la signature du contrat, a constamment veillé à ce que les conditions dans lesquelles France Télécom propose de telles offres ne conduisent pas à la mise en œuvre de pratiques discriminatoires ou anticoncurrentielles. Dans ce cadre, l’Autorité avait saisi une première fois, pour avis, le Conseil de la Concurrence sur les problématiques soulevées par les offres sur mesure. Une consultation auprès des opérateurs avait également été conduite au cours de l’année 1999.

S’agissant de l’offre sur mesure concernée en l’espèce, l’Autorité avait estimé que les conditions accordées par France Télécom à son client étaient de nature à contrevenir aux règles de concurrence, et notamment à constituer un abus de position dominante. Cette analyse l’avait conduite à saisir, le 4 février 2000, cette fois au contentieux, le Conseil de la Concurrence, conformément aux dispositions de l’article L. 36-10 du code des postes et télécommunications.

Par sa décision, le Conseil a confirmé l’appréciation initiale de l’Autorité suivant laquelle les conditions de cette offre étaient de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de la concurrence.

Cette décision illustre de nouveau la complémentarité existant entre les deux institutions, qui concourt à établir dans le secteur des télécommunications une concurrence loyale et durable, dans l’esprit des dispositions légales.