Paris, le 16 décembre 2004
- L’ART publie aujourd’hui ses lignes directrices techniques et financières pour les cessions de listes d’abonnés
Ces lignes directrices précisent les principes de la cession, par les opérateurs de télécommunications aux éditeurs d’annuaires, des listes de tous leurs abonnés, qu’il s’agisse de numéros de téléphone fixe ou mobile, de numéros de type 0870, Audiotel, etc.. Par éditeurs d’annuaires, on entend les éditeurs d’annuaires sur support papier ou électronique (type cd-rom), les éditeurs d’annuaires en ligne (Minitel, Internet, etc.), ainsi que les fournisseurs de services de renseignements.
Ces lignes directrices sont le fruit d’une concertation qui s’est concrétisée par :
- La participation de l’Autorité aux travaux menés par la CNIL en 2003 concernant les principes de protection des données personnelles et d’information des utilisateurs ;
- Un groupe de travail lancé en février 2004 par l’ART rassemblant les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’annuaires et de services de renseignements ;
- Une consultation publique à l’été 2004 sur le projet de lignes directrices.
Ces lignes directrices couvrent les contraintes techniques (contenu et format des fichiers de données, périodicité et processus de mises à jour, etc.) et financières (tarification de l’accès aux listes) des cessions.
- Des services d’annuaires et de renseignements regroupant les utilisateurs fixes et mobiles
Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre de l’obligation légale imposée aux opérateurs de permettre la réalisation d’annuaires universels et de services de renseignements universels, regroupant entre autres les données des utilisateurs de téléphones (fixes ou mobiles), ainsi que celles des professionnels (entreprises et services en ligne).
Elles permettent, sous réserve de l’accord des utilisateurs concernés, le développement de services à valeur ajoutée tels que la recherche inverse ou la mise en relation avec le correspondant recherché.
- Des droits des abonnés étendus et une meilleure protection des données personnelles
Conformément au nouveau cadre législatif et au cadre réglementaire en vigueur, les abonnés bénéficient de droits gouvernant les données personnelles les concernant. Ils peuvent notamment décider s’ils souhaitent que ces données soient ou non publiées dans un annuaire papier ou en ligne, ou délivrées par un service de renseignements : il s’agit de la possibilité de faire figurer l’utilisateur plutôt que l’abonné, de masquer son adresse ou son prénom, de faire figurer une adresse électronique, de refuser l’utilisation de ses données à des fins de prospection ou de recherche à partir du numéro, etc.
Les opérateurs sont chargés de relayer cette information auprès des abonnés et utilisateurs, et de collecter leurs données personnelles destinées à paraître dans les annuaires. En particulier, ils doivent obtenir l’accord préalable des abonnés à la téléphonie mobile avant toute inscription sur les listes d’abonnés.
- Les bases d’une offre concurrentielle au bénéfice des consommateurs
Les lignes directrices précisent enfin l’obligation :
- pour les opérateurs, de céder leurs listes de manière non discriminante et à un tarif orienté vers les coûts basé sur l’usage;
- pour les fournisseurs d’annuaires et de services de renseignements, de réaliser une publication homogène des données personnelles et respectant les souhaits des abonnés.
En assurant à tout fournisseur de service l’accès aux données des utilisateurs dans un cadre strict de protection de celles-ci, l’ART souhaite promouvoir au bénéfice des consommateurs une concurrence saine dans la fourniture de produits et services innovants aux meilleurs tarifs.
Les documents associés
Les lignes directrices en lecture 
et en téléchargement (pdf - 305Ko)