Paris, le 21 octobre 2016
Publication d’une version française des lignes directrices sur la neutralité de l’internet
L’Arcep publie aujourd’hui une traduction de courtoisie des lignes directrices publiées par le BEREC (en français, ORECE pour Office des régulateurs européens des communications électroniques) le 30 août dernier pour la mise en œuvre par les autorités nationales des nouvelles règles sur la neutralité de l’internet prévues par le Règlement européen internet ouvert de 2015. Comme l’a rappelé Sébastien Soriano lors du Forum des parties prenantes du BEREC le 17 octobre 2016, « la création d’un environnement numérique ouvert, propice à toutes les innovations, va être au cœur des préoccupations et du programme de travail des autorités de régulations nationales dans les mois à venir. »
En France, la loi pour une République numérique a inséré dans le cadre juridique national le principe de neutralité de l'internet et a confié à l'Arcep un pouvoir d'enquête et de sanction afin d'en assurer le respect. L'Arcep pourra ainsi exercer pleinement sa mission de gardien du principe de neutralité de l'internet
Dialogue proactif avec les opérateurs
Dans ce contexte, l’Arcep affirme sa volonté d’accompagner les opérateurs dans la bonne mise en œuvre du Règlement européen. La formation de l’Arcep en charge des étapes d’instruction et de poursuite organisera ainsi un dialogue proactif avec eux au cours des prochains mois.
A court terme, un questionnaire visant à réaliser un relevé des pratiques du marché sera transmis aux principaux opérateurs ; ce document a également pour objectif de conduire les opérateurs à s’interroger sur la pertinence et la justification de leurs pratiques au regard du Règlement. Ce premier outil de diagnostic sera ensuite complété par d’autres dispositifs, notamment ceux issus de l’appel à partenariats « crowdsourcing » lancé par l’Autorité en juin dernier, ou encore par l’espace de signalement que l’Autorité ouvrira en 2017 en application de la feuille de route stratégique de l’Arcep.
Coopération européenne
La surveillance de la conformité des pratiques des opérateurs ne sera pas un exercice solitaire. Il est en effet d’ores et déjà prévu que les constats et les analyses des régulateurs nationaux soient partagés au niveau européen, afin d’assurer une application cohérente du règlement sur l’internet ouvert. Un cycle de réunions a d’ailleurs déjà été initié afin d’assurer le bon fonctionnement des échanges au sein du BEREC (dont la France aura en charge la présidence en 2017), et développer des outils de surveillance communs.
Premier bilan mi-2017
Comme le prévoit le Règlement européen, l’Arcep et ses homologues produiront d’ici fin juin 2017 un premier rapport d’activité sur la surveillance qu’elles exercent et sur leurs constatations en matière de neutralité de l’internet. Ce rapport sera rendu public. Il sera également remis au BEREC et à la Commission européenne.
L’Arcep entend profiter de ce rapport pour dresser un panorama plus large de l’état de l’internet, intégrant notamment les questions relatives à l’interconnexion de données, la qualité de service, l’adoption du protocole IPv6, etc.
L’analyse comparée des rapports nationaux en matière de neutralité de l’internet sera un point de passage important pour confirmer l’application cohérente du Règlement européen ; leur contenu sera résumé dans un grand rapport à l’échelle européenne auquel travaillera le BEREC, à paraître fin 2017.
Les documents associés
Lignes directrices du BEREC pour la mise en oeuvre par les régulateurs nationaux des règles européennes en matière de neutralité de l’internet (traduction de courtoisie)
Règlement européen 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert (en français)