L'ARCEP sanctionne Numericable pour le non-respect d'une décision de règlement de différend.

Paris, le 21 décembre 2011

Par une décision du 4 novembre 2010, l'ARCEP a réglé un différend opposant France Télécom et Numericable.

L'ARCEP a estimé que les clauses relatives aux modalités opérationnelles, prévues dans les contrats de cession des réseaux câblés (1) et appliquées par Numericable lorsqu'elle rénove ces réseaux en déployant de nouveaux câbles en fibre optique, devaient être modifiées pour être mises en conformité avec les clauses applicables à l'ensemble des opérateurs déployant des réseaux Fttx.
Cette décision, qui a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 juin 2011, fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Ni l'appel ni le pourvoi en cassation ne sont suspensifs.

Jusqu'à la fin du mois de novembre 2011, Numericable a refusé de se conformer à la décision du 4 novembre 2010, alors que celle-ci prévoyait un délai d'exécution de 2 mois.

L'ARCEP constate que Numericable s'est opposée de manière constante tout au long de l'année 2011 à l'exécution de la décision du 4 novembre 2010, donc bien au-delà du délai de 2 mois fixé par cette décision. Ce n'est qu'à la fin du mois de novembre 2011 que Numericable a accepté que, conformément à la décision de règlement de différend, les contrats de cession des réseaux câblés soient modifiés.

Le non-respect d'une décision de l'ARCEP réglant un différend constitue un manquement particulièrement grave qui justifie, en l'espèce, une sanction de 5 millions d'euros.

Le retard d'exécution, entièrement imputable à Numericable, constitue une atteinte à l'ordre public économique, et, par suite, un manquement d'une particulière gravité. Dans ces conditions, l'ARCEP prononce à l'encontre de Numericable, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), une sanction pécuniaire d'un montant de 5 millions d'euros.

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(1) Entre 1999 et 2004, France Télécom a cédé, aux termes de quatre contrats, ses réseaux câblés à Numericable. Ceux-ci occupent les infrastructures de génie civil de France Télécom.