L'ARCEP rend public son avis au Gouvernement relatif au projet de loi pour une République numérique.

Paris, le 21 décembre 2015

Cet avis, adopté et rendu au Gouvernement le 12 novembre 2015, porte sur la version du projet de loi transmise au Conseil d'Etat et mise en ligne le 6 novembre 2015.

Les principales conclusions de l'avis sont les suivantes :

Le projet de loi pour une République numérique comporte des mesures ambitieuses en vue de renforcer la protection des personnes et de développer leur confiance dans l'économie et la société numériques.

Concernant la neutralité de l'internet, l'Autorité accueille favorablement les mesures du projet de loi permettant la mise en œuvre du règlement établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert. Elle invite néanmoins le Gouvernement à tirer toutes les conséquences de la réorientation importante que constitue pour l'ARCEP sa nouvelle mission de gardien du principe de neutralité de l'internet, notamment en consacrant le caractère ouvert et neutre d'internet parmi les objectifs auxquels l'ARCEP et le ministre chargé des communications électroniques doivent veiller et en renforçant l'effectivité de leurs pouvoirs d'enquête et d'investigation à cette fin.

Le projet de loi vise par ailleurs à définir des règles relatives à certaines activités numériques. Si l'ARCEP souscrit pleinement aux objectifs visés, elle appelle l'attention du Gouvernement sur le caractère fortement innovant et la dimension internationale de ces activités. À l'heure où s'engage la révision du cadre européen (quatrième " paquet télécom ", marché unique numérique, règlement général sur la protection des données personnelles), il convient de ne pas affaiblir la capacité d'innovation des acteurs du marché, ni d'isoler la France au plan européen. Aussi l'Autorité invite-t-elle le Gouvernement à privilégier, autant que possible, les solutions fondées sur le droit souple et la régulation, plutôt que sur la définition de nouvelles réglementations sectorielles, lesquelles risquent, face aux évolutions permanentes du marché, de s'avérer trop rigides et rapidement obsolètes.

S'agissant des services de lettre recommandée électronique, l'Autorité émet un avis très réservé sur les dispositions de l'article 36 du projet de loi et estime que des travaux techniques et juridiques préalables sont indispensables afin de définir un cadre cohérent pour ces services.

L'ARCEP suggère que ces travaux soient menés dans le cadre d'une mission, à laquelle elle pourra apporter toute contribution utile. En tout état de cause, si ces dispositions du projet de loi devaient être adoptées, l'ARCEP souligne que, faute de concertation avec le Gouvernement, elle n'a pas été en mesure d'anticiper les nouvelles missions qui pourraient lui échoir et ne pourra assurer leur pleine mise en œuvre sans moyens supplémentaires.

Enfin, l'Autorité salue l'introduction de mesures, tant générales que sectorielles, en faveur de l'ouverture des données publiques. Elle propose, selon la logique d'Etat-plateforme promue par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie numérique, de mettre en place un dispositif facultatif d'approbation par l'Autorité favorisant la diffusion d'informations claires et comparables concernant les secteurs dont l'autorité a la charge.