Paris, le 3 décembre 2012
En application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, l’ARCEP a fixé, par deux décisions du 22 décembre 2009 et du 14 décembre 2010, les obligations applicables à l’ensemble des opérateurs déployant ou exploitant des boucles locales optiques FttH. Dans ses analyses des marchés de gros du haut et du très haut débit du 14 juin 2011, l’ARCEP a estimé que ces obligations, de nature symétrique, complétées par l’obligation faite à France Télécom de donner accès à son génie civil, étaient suffisantes pour assurer une concurrence effective en ce qui concerne le très haut débit (boucles locales en fibre optique jusqu’à l’abonné - FttH).
Afin de vérifier ces hypothèses, l’ARCEP a prévu en 2011 une clause de rendez-vous à mi-parcours du cycle d’analyse de ces marchés. Il s’agit, sur la base de l’état de la concurrence constatée sur le segment de marché du très haut débit, et au regard de l’avancée des déploiements des opérateurs, d’analyser la nécessité d’imposer, de manière anticipée, des remèdes asymétriques supplémentaires sur les marchés de gros.
La présente consultation publique constitue la première étape de la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous. Les acteurs concernés, qu’il s’agisse des opérateurs de communications électroniques, des collectivités territoriales ou de leurs associations représentatives, sont invités à commenter ce bilan à mi-parcours et à livrer leurs analyses. L’Autorité élaborera ensuite un rapport définitif qui indiquera s’il y a lieu de compléter le cadre existant. Ce rapport sera rendu public d’ici la fin du mois de janvier 2013.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 4 janvier 2013.
