Paris, le 15 juillet 2014
Un enjeu d'harmonisation nationale pour le succès commercial des réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire
Les déploiements de boucles locales optiques mutualisées se sont fortement accélérés ces derniers trimestres (+38% de locaux éligibles, soit 810 000, sur l'année 2013) et sont encore appelés à croître significativement, en particulier en zones moins denses. Or le succès du développement des réseaux en fibre optique et de leur commercialisation à grande échelle dépendra notamment de l'homogénéité des marchés de gros et de détail au niveau national, tant sur les plans économique que technique. Il est en effet important que les opérateurs de détail puissent proposer des offres uniques au niveau national en s'appuyant sur des marchés de gros standardisés et fluides.
Cette homogénéité n'est toutefois pas garantie, car, à la différence de la boucle locale cuivre, le déploiement des boucles locales optiques repose sur l'intervention d'une grande diversité d'opérateurs, privés ou publics. Le nombre d'opérateurs d'immeuble (1) recensés par l'ARCEP est passé de 5 à la fin de l'année 2007 (dont 2 réseaux d'initiative publique - ou RIP) à 34 à la fin de l'année 2013 (dont 28 RIP), et il a vocation à continuer à augmenter avec l'intensification de l'action des collectivités territoriales dans le cadre du plan France très haut débit. Il est donc essentiel que l'industrialisation du marché de gros avance au même rythme que les déploiements.
C'est pourquoi l'ARCEP poursuit, dans le cadre de la régulation symétrique en vigueur , des travaux visant à préciser à la fois les aspects tarifaires et opérationnels de l'accès aux boucles locales optiques mutualisées applicables à l'ensemble des opérateurs et à l'ensemble du territoire national. Ainsi, après une consultation publique sur un modèle générique de tarification menée du 16 mai au 11 juillet 2014, l'Autorité met en consultation un projet de décision symétrique relative aux processus opérationnels de la mutualisation.
Une réponse structurante à de multiples objectifs opérationnels et s'inscrivant dans la continuité des travaux inter opérateurs
Au moment où la commercialisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique s'accélère, il s'agit de préciser l'ensemble des processus (échanges d'informations sur l'éligibilité des logements, commandes de lignes, service après-vente etc.) pour permettre un développement et une mise en œuvre standardisée des systèmes d'information des opérateurs.
L'ARCEP a élaboré ce projet de décision en concertation avec le groupe Interop'Fibre et les opérateurs, demandeurs de clarifications et d'une plus grande standardisation. En s'appuyant sur de nombreux retours d'expériences, le projet vise à transformer en règles précises les bonnes pratiques qui ont émergé sur le marché afin d'éviter les divergences de mise en œuvre des systèmes d'information.
Etant donné le nombre croissant d'opérateurs d'immeuble, l'ARCEP estime en effet qu'une standardisation insuffisante ferait peser un risque significatif d'explosion à long terme des coûts d'exploitation des réseaux en fibre optique. Cela pourrait se traduire in fine par d'importantes barrières à l'entrée sur le marché et une réelle difficulté de commercialisation, néfaste tant pour les opérateurs que pour les utilisateurs finals, résidentiels ou professionnels.
Les principaux thèmes abordés dans le projet de décision sont les suivants :
- l'automatisation pour les opérateurs commerciaux de l'accès aux informations mises à disposition par les opérateurs d'immeuble (exigences sur la disponibilité des informations relatives notamment à la description technique des points du réseau ou aux bases d'adresses, mise en place d'outils informatiques d'aide à la prise de commande, etc.) ;
- la non discrimination entre tous les opérateurs bénéficiant d'un accès au réseau, y compris le cas échéant ses services, filiales ou partenaires de l'opérateur d'immeuble exerçant une activité d'opérateur commercial (mise en place d'indicateurs de performance permettant de comparer les prestations fournies aux différents opérateurs, ajustement des délais de prévenance des opérateurs avant l'ouverture commerciale du réseau, etc.) ;
- la responsabilisation et l'incitation à l'efficacité de l'opérateur d'immeuble dans la gestion et la maintenance de son réseau (mise en place d'engagements contractuels assortis de pénalités sur les délais de livraison des commandes, obligation de résultat pour l'identification des lignes, etc.).
La consultation publique est ouverte jusqu'au 26 septembre 2014.
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(1) Le terme opérateur d'immeuble désigne la personne établissant ou exploitant une boucle locale optique mutualisée, le terme immeubles pouvant correspondre à un immeuble ou à un ensemble d'immeubles.
Etabli notamment par les décisions n° 2009-1106 et 2010-1312 de l'ARCEP en application de l'article L.34-8-3 du code des postes et communications électroniques.
