Paris, le 27 juin 2014
Après avoir tenu le plus grand compte des observations formulées par la Commission européenne, l'ARCEP a adopté les décisions d'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe pour le cycle mi-2014 - mi-2017 (1).
Ces décisions définissent, pour la période mi-2014 - mi-2017, la régulation dite " asymétrique " - c'est-à-dire s'appliquant uniquement à Orange (2) - des marchés du haut et du très haut débit fixe, à savoir :
- le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4) ;
- le marché de gros des offres d'accès à haut et très haut débit activées livrées au niveau infranational (marché 5) ;
- le marché de gros des services de capacité (marché 6).
Elles ont fait l'objet d'un processus approfondi de consultation du secteur, engagé depuis plus d'un an :
- publication d'un document de " bilan et perspectives " (3) ;
- deux consultations publiques successives sur des projets de décisions (4) ;
- avis de l'Autorité de la concurrence (5) ;
- observations de la Commission européenne ;
- échanges approfondis avec les collectivités territoriales dans le cadre des GRACO (6) techniques ou de réunions ad hoc tout au long du processus.
Une cohérence renforcée entre la régulation des offres de gros grand public et celle des offres spécifiques aux entreprises
Cette régulation rénovée renforce la cohérence entre, d'une part, les obligations réglementaires applicables aux offres de gros dites " généralistes ", c'est-à-dire visant à titre principal la clientèle grand public, et, d'autre part, celles portant sur les offres de gros conçues spécifiquement pour répondre aux besoins des entreprises. Il s'agit en effet de la première révision simultanée des analyses des marchés 4, 5 et 6, qui a permis de mener un examen d'ensemble des problématiques concurrentielles identifiées sur les marchés du haut et du très haut débit fixe. L'ARCEP se dote ainsi d'un cadre de régulation clarifié, à même de saisir les évolutions en cours du marché entreprises.
Une articulation renforcée entre les modalités symétriques et asymétriques de la régulation des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné
Par ailleurs, l'ARCEP a engagé, en parallèle de cette révision de la régulation asymétrique, des travaux pour compléter le cadre symétrique - c'est-à-dire s'appliquant à tous les opérateurs - relatif aux réseaux en fibre jusqu'à l'abonné. Il s'agissait en effet d'assurer l'effectivité d'un cadre de régulation reposant, pour les réseaux à très haut débit, sur deux piliers : des obligations asymétriques s'agissant des infrastructures existantes (boucle locale de cuivre et ressources associées, génie civil) et des obligations symétriques s'agissant des nouveaux réseaux, dans la mesure où ceux-ci vont être déployés par un grand nombre d'opérateurs d'initiative privée ou publique. L'ARCEP a ainsi renforcé début 2014 la mutualisation des réseaux en fibre jusqu'à l'abonné (7), et engagé une série de travaux (8) dont l'objectif est d'assurer le bon fonctionnement - et en particulier l'homogénéité - du marché de gros de l'accès aux réseaux en fibre jusqu'à l'abonné, qui sera assuré par une grande diversité d'acteurs publics et privés :
- consultation publique en cours sur la tarification de ces réseaux dans les zones moins denses,
- lancement au cours de l'été d'une consultation publique sur un projet de décision relative aux processus opérationnels de la mutualisation,
- préparation d'une décision visant à définir les spécifications d'une comptabilité retraçant les coûts et les revenus liés à la construction et à l'exploitation des boucles locales optiques mutualisées (consultation publique au deuxième semestre 2014).
L'ensemble de ces travaux contribuent ainsi, en complément du volet asymétrique de la régulation des marchés fixes publié ce jour, à consolider le cadre réglementaire et à accompagner les acteurs dans une démarche d'industrialisation des déploiements et des abonnements aux réseaux en fibre jusqu'à l'abonné, afin de relever le défi de la migration rapide et à grande échelle du marché français vers le très haut débit fixe.
Les principales nouveautés des décisions adoptées
Ce nouveau cadre de régulation accroît encore les opportunités de mutualisation des infrastructures existantes afin de diminuer les coûts de déploiement du très haut débit : réutilisation plus large et moins contraignante du génie civil d'Orange, sécurisation des conditions de l'offre de collecte LFO et plus largement des prestations nécessaires pour le déploiement et l'exploitation de boucles locales optiques.
Il permettra aussi d'homogénéiser les services disponibles - notamment audiovisuels - sur le réseau de cuivre en permettant, d'une part, aux opérateurs alternatifs d'enrichir leur offre de service sans être présent en dégroupage, d'autre part, à Orange de disposer de tous les leviers pour ouvrir, dans un cadre juridique sécurisé, les services audiovisuels en zone non dégroupée et enfin aux opérateurs alternatifs d'accélérer le dégroupage des plus petits sous-répartiteurs. Par ces mesures, la fracture existante en termes de services entre la zone dégroupée et la zone non dégroupée devrait se résorber progressivement.
Plusieurs améliorations opérationnelles seront apportées aux offres de gros existantes (dégroupage, génie civil, montée en débit, reprise des offres couplées, extension de la gamme des débits disponibles et inclusion des services de sécurisation optique sur les offres de gros activées sur boucle locale optique dédiée, etc.).
Ce nouveau cadre définit des obligations de non-discrimination renforcées en application de la recommandation de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur " des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit ".
Il prévoit par ailleurs une surveillance renforcée des tarifs des câbles sous-marins.
Enfin, une dérégulation partielle et progressive des marchés de gros spécifiques aux entreprises sera engagée et ce, à partir du 1er janvier 2015 afin de donner une visibilité suffisante aux acteurs du marché.
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(1) L'Autorité doit réviser son analyse de sa propre initiative " lorsque l'évolution de ce marché le justifie ", et, dans tous les cas, au terme d'un délai de trois ans.
(2) Et à GCN, s'agissant du marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux aboutissant à Saint-Barthélemy.
(3) Communiqué du 4 juillet 2013
(4) Communiqué du 27 novembre 2013 et communiqué du 19 février 2014
(5) Communiqué du 17 avril 2014
(6) Groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs
(7) Communiqué du 27 janvier 2014
(8) Communiqué du 16 mai 2014
Les documents associés
La décision d'analyse du marché 4 (pdf - 1.47Mo) 
La décision d'analyse du marché 5 (pdf - 1.07Mo) La décision d'analyse du marché 6 (pdf - 1.53Mo) Les observations formulées par la Commission européenne sur les projets de décisions d'analyse des marchés 4 et 5 (pdf - 128Ko) Les observations formulées par la Commission européenne sur le projet de décision d'analyse du marché 6 (pdf - 128Ko)