A la suite de la décision du 5 juillet 2013 du Conseil constitutionnel jugeant que les dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l’ARCEP dans le secteur des communications électroniques n’étaient pas conformes à la Constitution, le pouvoir de sanction de l’ARCEP a été rétabli par l’ordonnance du 12 mars 2014, complétée par un décret publié le 3 août dernier.
Conformément à ces textes, le collège de l’Autorité comporte trois formations. La formation plénière rassemble les 7 membres du collège. Les étapes d’instruction et de poursuite (ouverture d’une procédure d’instruction préalable, mise en demeure et notification des griefs) relèvent d’une formation spécialisée, dite RDPI, composée de 4 des 7 membres du collège, dont le président. L’étape de jugement relève d’une formation, dite restreinte, composée des 3 autres membres du collège, chargée de prononcer, le cas échéant, une sanction.
Le pouvoir de sanction constitue un des moyens fondamentaux de l’action de l'Autorité. Il garantit en effet que les opérateurs se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux décisions prises par l'ARCEP dans l'exercice de son pouvoir de régulation.
C’est dans ce cadre que l’Autorité, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), a décidé les 9, 11 et 23 septembre, de procéder à l’ouverture de 19 procédures à l’égard de plusieurs opérateurs pour des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations afférentes à leurs activités. Ces procédures concernent 11 opérateurs des marchés fixe et mobile. Elles portent notamment sur le déploiement des services mobiles, en particulier dans les zones les moins denses du territoire.
Débute désormais une phase d’instruction, visant à apprécier le comportement de chaque opérateur, qui peut conduire :
- à un non-lieu à poursuivre, si les interrogations de l’Autorité trouvent une réponse satisfaisante;
- dans le cas contraire, à décider de mettre en demeure les opérateurs concernés de se mettre en règle avec leurs obligations dans un délai déterminé.
Si l’opérateur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai prescrit, la formation RDPI pourra alors engager des poursuites en transmettant le dossier à la formation restreinte, compétente pour prononcer, le cas échéant, des sanctions.