Paris, le 20 mars 1998
L'Autorité, saisie pour avis d'une proposition tarifaire de France Télécom concernant l'accès des écoles à Internet, a été conduite à émettre un avis défavorable sur cette proposition
- L'Autorité souligne d'abord qu'elle a fait siens les objectifs du programme gouvernemental Préparer l'entrée de la France dans la société de l'inform@tion ; les décisions qu'elle a prises le 10 juillet 1997 concernant l'ouverture de services d'accès à Internet sur les réseaux câblés en étaient d'ailleurs une expression anticipée.
Elle note également que le raccordement des écoles à Internet contribuera de manière importante à la croissance du marché de l'accès à Internet, qui se monte aujourd'hui à environ 2 milliards de francs.
- La proposition de France Télécom est fondée sur le principe d'un forfait de connexion à Internet par le réseau téléphonique ; ce forfait comporte des variantes adaptées à la taille des établissements. Cette proposition est décrite dans le schéma ci-dessous. Elle inclut l'utilisation des trois segments suivants :
- l'usage du réseau public commuté analogique ou numérique (segment 1),
- le transport de données entre le réseau public commuté et le fournisseur d'accès à Internet (segment 2)
- l'accès à Internet (segment 3).
A terme, des écoles de plus en plus nombreuses pourront avoir accès à Internet via des réseaux câblés, mais aujourd'hui seule France Télécom est présente sur le segment 1, alors qu'une dizaine d'opérateurs le sont sur le segment 2 et plus d'une centaine de fournisseurs d'accès sur le segment 3, dont de nombreuses PME dynamiques.
- L'Autorité rappelle que les règles de la concurrence n'autorisent pas un opérateur à grouper ces prestations dès lors qu'il est en position dominante sur l'un des segments du marché, ce qui est le cas de France Télécom sur le segment 1. En effet, une telle offre groupée empêche les opérateurs de transport de données et les fournisseurs d'accès à Internet de fournir une offre d'accès à Internet aux établissements scolaires, et élève donc sur ces marchés une barrière à l'entrée.
L'Autorité a suggéré une solution qui aurait répondu aux besoins et aux attentes de l'éducation nationale et préservé la liberté de choix des établissements scolaires : une telle liberté est en effet indispensable compte tenu de la rapidité des évolutions techniques et de la diversité des situations locales. L'Autorité a admis l'existence de tarifs spécifiques pour les établissements scolaires, à la condition que France Télécom complète sa proposition tarifaire, en permettant à tous les opérateurs qui le souhaitent d'accéder à la boucle locale par le biais d'une offre particulière inscrite au catalogue d'interconnexion.
L'Autorité a constaté avec regret que ces suggestions n'ont pas été retenues.
