La France se met en conformité avec le droit européen.

Paris, le 17 décembre 2001

L’Autorité de régulation des télécommunications porte à la connaissance des consommateurs, des industriels et des installateurs plusieurs mesures de simplification administrative qui ont été mises en œuvre par l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 " portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications ".

Cette ordonnance a en effet permis la transposition en droit national de plusieurs directives communautaires adoptées par les Etats membres et le Parlement européen dans le domaine des télécommunications depuis le vote de la loi de réglementation des télécommunications, le 26 juillet 1996.

Parmi celles-ci figure notamment la directive 1999/5/CE qui conduit à modifier l’article L.34-9 du code des postes et télécommunications relatif aux procédures d’évaluation de conformité des équipements terminaux  et de l’admission des installateurs.

• La procédure d’agréments des terminaux est supprimée

 

La procédure d’autorisation a priori par l’ART de mise sur le marché des terminaux de télécommunications, tels que les téléphones fixes et mobiles, les automates d’appel, les commutateurs privés, est définitivement supprimée.

Désormais les équipements peuvent être mis librement sur le marché dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation de conformité par l’équipementier lui-même directement ou après avis d’un organisme notifié. La conformité aux exigences essentielles définies par le droit communautaire, telles que la sécurité et la santé de l’utilisateur, est présumée acquise lorsque le fabricant déclare le terminal conforme aux normes européennes harmonisées. Dans les cas plus rares, non couverts par des normes harmonisées, le recours à l’avis d’un organisme notifié est nécessaire. L’Autorité n’exerce plus la fonction d’organisme notifié mais elle conserve la charge de désigner et contrôler ces organismes.

Doivent apparaître visiblement sur l’emballage des équipements concernés:

• La destination d’usage, c’est à dire les réseaux et les pays pour lesquels l’équipement est utilisable.

 

• Le marquage CE et le numéro d’organisme notifié, le cas échéant

 

• Dans le cas où il s’agit de fréquences non harmonisées, une signalétique d’avertissement qui informe l’utilisateur de restrictions éventuelles d’utilisation du terminal dans certains pays.

 

Par ailleurs, les sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions ont été aggravées.

• La procédure d’admission des installateurs par l’Autorité est supprimée, et leur identification est assurée, à titre transitoire par la Ficome

 

L’obligation relative à l’installation de certains équipements complexes par les seuls installateurs " admis " disparaît - il s’agissait essentiellement d’équipements destinés aux entreprises, tels que les autocommutateurs privés et les réseaux radios -.

La procédure d’admission des installateurs en télécommunications et en radiocommunications, désignés comme tels par l’Autorité, est donc supprimée.

Aucun numéro d’admission sur la liste des installateurs ne sera donc plus délivré par l’Autorité : ce numéro n’est plus nécessaire pour procéder à une installation de télécommunications ou de radiocommunications.

Dans l’attente de la mise en place d’un nouveau système assurant l’identification et la traçabilité des installateurs intervenant sur les réseaux de télécommunications, la Ficome assurera, à titre transitoire, la mise à jour de la liste des installateurs admis.

A cette occasion, l’Autorité tient à rappeler le rôle éminent joué par la profession des installateurs dans le développement du marché des services de télécommunications en partenariat avec les opérateurs et les industriels. Les installateurs sont associés depuis la création de l’Autorité aux différentes instances de concertation (CCRST, CCR) et aux groupes de travail technique via leurs associations professionnelles (Ficome et SNIR). Ils continueront à apporter leur expertise à l’Autorité dans ce cadre.

L’Autorité rappelle que le label européen "QUALIF'COM" pour les installateurs en télécommunications et radiocommunications a été mis en place par les instances professionnelles sous l’égide de l’OPQESTE et avec le soutien de l'ART.