L’appel à candidature pour l’attribution de fréquences dans la bande 900 MHz à la Réunion, ainsi que l’arrêté lançant la procédure d’attribution ont été publiés le 20 septembre 2023 au Journal officiel. La date limite de dépôt des dossiers de candidatures auprès de l'Arcep est fixée au 5 décembre 2023 à 12 heures, heure de Paris.
Les éventuelles demandes d’information sur la procédure devront être adressées à l’Arcep au plus tard le 7 novembre 2023.
Sur le territoire de La Réunion, 5 MHz duplex sont disponibles à ce jour dans la bande 900 MHz pour une attribution. Par ailleurs, à partir du 1er mai 2025, 30 MHz duplex supplémentaires seront disponibles dans la bande. Le processus d’attribution de l’ensemble de ces fréquences à La Réunion vise ainsi à donner aux différents acteurs du secteur de la prévisibilité sur l’avenir de ces fréquences.
Les conditions et modalités d’attribution prévues s’inscrivent dans les orientations fixées par le Gouvernement. Ces orientations concernent l’aménagement numérique du territoire et l’exercice d’une concurrence effective et loyale à La Réunion. En particulier, une obligation de couverture des axes à vocation de type autoroutier et des liaisons principales, à l’intérieur des véhicules, est prévue.
L'Arcep prévoit, comme le précise le calendrier indicatif ci-dessous, que les procédures aboutissent d'ici la fin du deuxième trimestre 2024 ; elle délivrera alors les autorisations d'utilisation de fréquences aux lauréats.
Documents associés
- Décision n° 2023-1213 de l’Arcep en date du 6 juin 2023 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
- L’arrêté du 19 septembre 2023 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
- Le décret n° 2023-884 du 19 septembre 2023 modifiant le décret n° 2007‑1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse
- Avis n° 2023-1212 de l’Arcep en date du 6 juin 2023 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur le projet d'arrêté permettant le lancement de la procédure d'attribution de la bande 900 MHz à La Réunion
- Les contributions à la consultation publique menée par l’Arcep du 5 janvier 2023 au 3 mars 2023 relative au projet d’annexe à la décision proposant les modalités d’attribution de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion
ANNEXE 1
Calendrier prévisionnel voir la partie II.1 de l’appel à candidature pour le détail du calendrier prévisionnel
ANNEXE 2
Modalités et conditions d’attribution des fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion
1. Les objectifs de la procédure d’attribution
Le gouvernement a communiqué au régulateur les objectifs à poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges pour l’attribution de la bande 900 MHz à La Réunion :
- l’aménagement du territoire au travers de la couverture mobile à l’intérieur des véhicules sur les axes à vocation de type autoroutier et les liaisons principales;
- la concurrence avec le maintien de la dynamique concurrentielle sur le marché de La Réunion et une procédure permettant de limiter les déséquilibres de portefeuilles de fréquences en bandes basses entre les opérateurs mobiles.
Le cahier des charges proposé au ministre répond, par les modalités d’attribution et les obligations prévues, à ces objectifs fixés par le Gouvernement.
2. Modalités et conditions d’attribution
Modalités d’attribution des fréquences de la bande 900 MHz à La Réunion
Les modalités d’attribution portent sur les 35 MHz duplex de fréquences de la bande 900 MHz, dont 5 MHz sont disponibles et utilisables dès à présent, et 30 MHz supplémentaires seront disponibles au 1er mai 2025. Cette procédure permet de déterminer les lauréats, la quantité de fréquences de chacun et sa position précise dans la bande, à la fois pour les fréquences déjà disponibles et celles qui le seront au 1er mai 2025. Tous les lauréats seront soumis à des obligations dès lors que les autorisations d’utilisation de fréquences seront délivrées à l’issue de la procédure.
Première partie : enchère principale sur les fréquences disponibles à partir du 1er mai 2025
Une enchère est organisée pour attribuer les 35 MHz de la bande 900 MHz à La Réunion disponibles à partir du 1er mai 2025. Cette enchère est une enchère combinatoire sous pli fermé à un tour au second prix, portant sur 7 blocs de 5 MHz duplex. Les candidats indiquent le nombre maximal de blocs souhaité et le montant qu’ils s’engagent à verser pour chaque nombre de blocs possible, dans le cadre des quantités de fréquences autorisées décrites en partie 2.1.4.
L’Arcep détermine ensuite la valeur de toutes les combinaisons d’attributions valides. La valeur d’une combinaison est la somme des montants misés par les candidats pour le nombre de bloc qu’ils obtiennent dans cette combinaison.
La combinaison ayant la valeur la plus élevée est la combinaison gagnante.
Enfin l’Arcep détermine le montant dû par chaque candidat. Il s’agit du montant minimal que le candidat aurait dû miser pour que la combinaison gagnante l’emporte.
Deuxième partie : phase d’attribution des fréquences disponibles jusqu’au 30 avril 2025
À l’issue de l’enchère principale pour l’attribution de la bande 900 MHz, l’Arcep détermine le ou les lauréat(s) des fréquences déjà disponibles (soit 5 MHz duplex) en bande 900 MHz.
En premier lieu les ressources en fréquences disponibles jusqu’au 30 avril 2025 sont attribuées, jusqu’à cette date, au(x) lauréat(s) de l’enchère principale, qui détien(nen)t moins de 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz à la date limite de dépôt des dossiers de candidature, jusqu’à l’atteinte de 5 MHz duplex, dans la limite des fréquences disponibles et dans le cadre des quantités de fréquences autorisées décrites en partie 2.1.4.
Le cas échéant, s’il reste des fréquences disponibles dans la bande 900 MHz jusqu’au 30 avril 2025, les ressources en fréquences restantes sont attribuées jusqu’à cette date au(x) lauréat(s) qui détien(nen)t moins de 10 MHz duplex dans cette bande à la date limite de dépôt des dossiers de candidature, jusqu’à l’atteinte de 10 MHz duplex, dans la limite des fréquences disponibles et dans le cadre des quantités de fréquences autorisées décrites en partie 2.1.4.
Enfin, s’il reste encore des fréquences disponibles dans la bande 900 MHz jusqu’au 30 avril 2025 après l’étape décrite au paragraphe précédent, les ressources en fréquences restantes sont attribuées, jusqu’à cette date, au(x) lauréat(s) qui détien(nen)t la plus petite quantité de fréquences dans cette bande à la date limite de dépôt des dossiers de candidature, jusqu’à l’atteinte du plafond en bande 900 MHz, dans la limite des fréquences disponibles et dans le cadre des quantités de fréquences autorisées décrites en partie 2.1.4.
A chaque étape, si deux lauréats ou plus sont susceptibles d’obtenir des fréquences en bande 900 MHz selon les règles décrites dans les trois paragraphes précédents et en partie 2.1.4, et si la quantité de fréquences disponibles restantes est insuffisante pour que chacun de ces lauréats atteignent respectivement 5 MHz, 10 MHz ou le plafond en bande 900 MHz, les fréquences disponibles restantes sont attribuées jusqu’au 30 avril 2025 dans l’ordre des lauréats disposant de la plus petite quantité de fréquences en bande 900 MHz, en tenant compte, le cas échant, des fréquences attribuées dans le cadre des trois paragraphes précédents, et jusqu’à l’atteinte de respectivement 5 MHz, 10 MHz ou jusqu’à l’atteinte du plafond en bande 900 MHz. Si deux lauréats ou plus disposent de la même quantité de fréquences, les fréquences disponibles restantes sont attribuées à égale proportion entre les lauréats jusqu’à épuisement des fréquences disponibles.
Troisième partie : phase de positionnement
Une fois la quantité de fréquences de chaque lauréat connue, il existe de multiples combinaisons pour les positionner dans la bande.
S’agissant des fréquences disponibles jusqu’au 30 avril 2025, le positionnement des fréquences attribuées est déterminé par l’Arcep après consultation des opérateurs concernés. Dans le cas où le positionnement retenu demande un réaménagement de fréquences déjà attribuées à un ou plusieurs opérateurs, l’Arcep prévoit une phase transitoire, dans le but de faciliter la mise en œuvre de ce réaménagement, d’au plus 45 jours après la délivrance des autorisations d’utilisation de fréquences.
S’agissant des fréquences disponibles à partir du 1er mai 2025, le positionnement des fréquences est déterminé par l’Arcep après consultation des opérateurs concernés. La détermination de ce positionnement dans la bande 900 MHz prend notamment en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l’issue de la phase d’enchère principale ainsi que de l’organisation de la bande 900 MHz jusqu’au 30 avril 2025. S’il est nécessaire de départager plusieurs positionnements possibles à l’issue de cette phase de consultation, une nouvelle enchère à un tour au second prix est organisée pour déterminer les positions de chaque lauréat.
L’encadrement des quantités de fréquences que les candidats peuvent obtenir
L’Arcep prévoit un encadrement des quantités totales de fréquences acquises par chacun des candidats dans la bande 900 MHz, compatible avec l’objectif d’animation concurrentielle posé par le Gouvernement :
- un maximum prévu de 12,5 MHz duplex dans la bande 900 MHz ;
- un maximum prévu de 30 MHz duplex sur la quantité de fréquences cumulée dans les bandes 700 MHz, 800 MHz et 900 MHz.
Les obligations proposées pour les lauréats de fréquences dans la bande 900 MHz
Les modalités prévoient que tous les candidats qui obtiendront des fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion soient soumis à des obligations :
- Une obligation d’utilisation effective des fréquences de la bande 900 MHz à partir des sites de leur réseau mobile ;
- Une obligation de couverture à l’intérieur des véhicules des axes à vocation de type autoroutier et liaisons principales, au plus tard le 1er mai 2028.
Durée des attributions et clause de rendez-vous
Les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées auront pour échéance le 23 mai 2037. Une éventuelle prolongation de 5 ans est prévue par la procédure.
Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. Sur cette base, une adaptation des obligations pourra être décidée après accord avec le titulaire.