Le Conseil d’État a rejeté le 19 juin 2023 le recours de l’Association du lotissement du domaine d’Avoriaz (« ALDA ») contre la décision de l’Arcep[1] la mettant en demeure de se conformer à son obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès au réseau FttH déployé sur le domaine d’Avoriaz et de publier une offre en précisant les modalités d’accès.
En juillet 2022, l’Arcep a mis en demeure l’ALDA de se conformer à ses obligations au plus tard le 19 juillet 2023
Depuis 2018, l’ALDA a entrepris la rénovation du réseau coaxial du lotissement du domaine d’Avoriaz. A la suite d’une saisine d’opérateurs, l’Autorité, dans sa formation en charge de la poursuite et de l’instruction (dite « RDPI »), a considéré que l’ALDA avait manqué à ses obligations de faire droit aux demandes raisonnables d’accès au réseau FttH déployé sur le domaine d’Avoriaz et de publication d’une offre d’accès à ce réseau, et l’a en conséquence mise en demeure de les respecter.
Le Conseil d’État valide la mise en demeure de l’Autorité
L’ALDA a introduit, le 21 septembre 2022, un recours en annulation contre la décision de mise en demeure précitée devant le Conseil d’Etat. Elle a également demandé au juge des référés de suspendre l’application de cette décision.
Par une décision du 19 juin 2023, le Conseil d’Etat confirme l’analyse de l’Arcep : le réseau déployé sur le lotissement du domaine d’Avoriaz est un réseau en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals (FttH) et l’ALDA en est l’opérateur d’infrastructure. Par ailleurs, le Conseil d’Etat considère que la décision de la formation RDPI de l’Autorité, portant mise en demeure de l’ALDA de se conformer à ses obligations de faire droit aux demandes raisonnables d’accès et de publier une offre précisant les modalités de cet accès, n’est entachée d’aucune erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation.
Compte tenu de l’ordonnance en date du 24 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu la décision de mise en demeure précitée, le Conseil d’Etat a considéré, dans sa décision du 19 juin 2023, que les délais de 12 et 14 mois impartis à l’ALDA pour se conformer à ses obligations courent à compter de sa décision.
Le fonctionnement du Collège de l’Arcep : trois formations distinctes pour exercer les différentes compétences de l’Arcep
• La formation plénière rassemble les sept membres du collège ;
• La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI ») composée de quatre des sept membres du collège (dont le président) a la responsabilité de se prononcer sur les règlements de différends, d’ouvrir une procédure d’instruction préalable, mettre en demeure et notifier les griefs ;
• La formation restreinte (dite « de sanction »), composée des trois autres membres du collège, est chargée de prononcer (ou non) une sanction.
Documents associés :
- La décision de mise en demeure
- L’ordonnance du juge des référés en date du 24 octobre 2022
- La décision du Conseil d’Etat en date du 19 juin 2023