La loi Bichet (articles 3 alinéa 3, 12 et 19) prévoit une obligation d’agrément des sociétés exerçant une activité de distribution groupée de la presse. En septembre 2021, l’Arcep, dans sa formation en charge de l'instruction et de la poursuite (RDPI) [1], a ouvert une instruction relative à un éventuel manquement à cette obligation de la société New CCEI.
L’instruction a permis de constater que l’activité de New CCEI consiste, notamment, à fournir à ses clients des prestations de distribution groupée de la presse. Ni la nationalité des clients de New CCEI, ni le schéma de sous-traitance mis en œuvre par cette dernière pour répondre aux besoins de ses clients ne constituent un motif d’exemption, prévu par la loi Bichet, à l’obligation d’agrément imposée, par cette même loi, aux distributeurs de presse.
L’Arcep a en conséquence mis en demeure la société New CCEI de se conformer aux dispositions de la loi Bichet, et de solliciter, au plus tard le 29 avril 2022, un agrément de distributeur de presse.
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[1] Le collège de l'Autorité comporte trois formations. La formation plénière rassemble les 7 membres du collège. Les étapes d'instruction et de poursuite (ouverture d'une procédure d'instruction préalable, mise en demeure et notification des griefs) relèvent d'une formation spécialisée, dite de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI), composée de 4 des 7 membres du collège, dont le président. L'étape de jugement relève d'une formation, dite restreinte, composée des 3 autres membres du collège, chargée de prononcer, le cas échéant, une sanction.