La « loi Bichet » [1] confie à l’interprofession le soin de définir les règles en matière d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente pour la presse CPPAP hors IPG [2]. En décembre et avril dernier, dans la mesure où les négociations n’avaient pas encore permis de rassembler une adhésion suffisamment large de la filière autour d’un projet d’accord, l’Arcep a publié deux consultations publiques : l’une sur l’assortiment et l’autre sur les règles de détermination des quantités servies aux points de vente . Depuis, les acteurs ont transmis à l’Arcep début juillet le texte de leur accord. L’Autorité doit maintenant rendre un avis public sur sa conformité aux principes de la loi Bichet ; c’est dans ce cadre qu’elle consulte les acteurs du secteur.
L’accord interprofessionnel sur les règles d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente, transmis à l’Arcep début juillet 2021
Ce texte, intitulé « accord interprofessionnel assortiment et plafonnement » a été signé par l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), Culture Presse, la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), France Messagerie, MLP, le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), le Syndicat des kiosquiers et libraires de Paris Ile de France (SKLP), le Syndicat national de la librairie et de la presse (SNLP), Lagardère Travel Retail France et MédiaKiosk – JCDecaux France.
Afin de recueillir les éventuelles observations du secteur avant d’émettre son avis, l’Arcep met ce jour en consultation publique cet accord interprofessionnel
L'Arcep invite les acteurs qui le souhaitent à transmettre leurs commentaires et contributions d’ici le 30 septembre 2021.
[1] Loi n°47-585 modifiée
[2] Titres reconnus par la Commission Paritaire des Publications et des Agences de Presse (CPPAP) mais ne relevant pas de la presse d’Information Politique et Générale (IPG)
Documents associés :
• Accord interprofessionnel « assortiment et plafonnement » communiqué à l’Arcep