La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Arcep d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation ». Celui-ci consiste à identifier les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens, et à les répartir entre toutes les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public.
Les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse ont été adoptées en novembre 2021, par une décision1 de l’Arcep faisant suite aux travaux de modélisation menés depuis 2020 et aux contributions des acteurs aux deux consultations publiques menées par l’Autorité2.
Le montant de la péréquation s’élève à 7 711 987,23 € pour l’année 2025
Dans sa décision publiée ce jour, l’Arcep détermine le montant de la péréquation pour la période allant de janvier à décembre 2025. Celui-ci s’élève à 7 711 987,23 €. La décision précise également les montants à régulariser qui seront ensuite répercutés3 aux éditeurs par les sociétés agréées de distribution de la presse via des appels de compléments4.
Le montant de la péréquation était en baisse depuis 2021. Pour l’année 2025, compte tenu notamment de la baisse des volumes des quotidiens plus importante que la baisse de leurs coûts de transport, ce montant est en hausse.
Le taux d’acompte mensuel est fixé à 0,75 % des ventes montants forts pour la période novembre 2026 – octobre 2027
Dans sa décision, l’Arcep fixe l’acompte provisionnel mensuel, pour la période de novembre 2026 à octobre 2027, à 0,75 % des ventes montants forts du mois précédent des titres de presse distribués en France métropolitaine et en outre-mer, pour le compte d’entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu’elles éditent, en vue de leur vente au public.
Document associé :
1 Décision n° 2021-2531 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 novembre 2021 établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse prises en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)
3 L’annexe 2 de la décision n° 2021-2531 dispose qu’ « ainsi calculés, les montants à régulariser seront ensuite répercutés aux éditeurs par les distributeurs via des remboursements ou des appels de compléments ».
4 Les montants à régulariser sont calculés pour chaque éditeur comme « la différence entre les acomptes provisionnels versés l’année (N-1) et les montants des contributions à la péréquation effectivement dues au titre de l’année (N-1) » en application de la décision n° 2021‑2531 de l’Autorité.