Afin de renforcer l’attractivité du métier de marchand de presse et mieux répondre aux attentes de la clientèle en termes d’offre de presse, la « loi Bichet » confie à l’interprofession le soin de définir les règles en matière d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente pour les journaux et publications inscrits auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), à l’exception de ceux présentant un caractère d’information politique et générale (la presse dite « CPPAP hors IPG »).
Les acteurs ont signé un accord interprofessionnel en juillet 2021[1] ainsi qu’un avenant à cet accord[2] en décembre 2024 modifiant les règles de détermination des quantités servies. L’Arcep a émis un avis appréciant la conformité de ces accords aux principes de la loi Bichet les 7 décembre 2021[3] et 20 février 2025[4].
Les acteurs ont transmis à l’Arcep en février 2026 un nouvel avenant à cet accord interprofessionnel faisant évoluer les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente pour les journaux et publications périodiques CPPAP hors IPG.
L’Arcep lance ce jour un appel à commentaires sur cet avenant à l’accord interprofessionnel en vue de l’élaboration d’un avis appréciant sa conformité aux principes de la loi Bichet. Les acteurs intéressés (éditeurs, marchands de presse, messageries, dépositaires, prestataires de réglages, etc.) sont invités à transmettre leurs éventuelles observations sur le projet d’avenant jusqu’au 20 mars 2026 18h00, heure de Paris, par courriel à l’adresse distribution-presse[a]arcep.fr.
Document associé :