La loi Bichet telle que modifiée en 2019[1] prévoit la mise en place par l’Arcep d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse.
Les règles de calcul du mécanisme de péréquation ont été adoptées par une décision de l’Arcep en novembre 2021[2] ; le montant de la péréquation pour l’exercice 2021 a été adopté par une décision[3] de l’Arcep en septembre 2022[4].
La société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de cette dernière décision, et ont dans ce cadre soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
Le 29 juin 2023, le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée et a rejeté le recours des société Messageries Lyonnaises de Presse et MLP contre la décision de l’Arcep.
Le Conseil d’État a jugé que la question prioritaire de Constitutionnalité soulevée par les requérantes ne présentait pas un caractère sérieux.
Le Conseil d’État a également confirmé la légalité de la décision attaquée, qui met en œuvre les règles fixées par la décision de novembre 2021. Il a notamment considéré que la décision attaquée ne nécessitait pas de consultation publique préalable, que l’Arcep avait pu, sans commettre d’illégalité, s’abstenir de prendre en compte les aides à la presse instituées par le décret du 25 avril 2002 dans le calcul du montant de la péréquation et qu’elle était fondée à inclure le centre de Crépy-en-Valois dans le périmètre des coûts considérés.
Documents associés :
[1] Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
[2] Décision cadre n° 2021-2531 du 25 novembre 2021
[3] Décision n° 2022-1867 en date du 21 septembre 2022
[4] Conformément au 3° de l’article 18 de la loi Bichet.