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En application de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), l’Arcep met en consultation publique deux projets de lignes directrices portant sur :

les coûts susceptibles d’être pris en compte dans la détermination des frais de changement de fournisseur de services cloud autres que les frais liés au transfert de données ;
les coûts susceptibles d’être pris en compte dans la détermination des frais de transfert de données lors du recours de manière simultanée à plusieurs fournisseurs de services cloud (multi-cloud).

Ces travaux visent à lever les éventuelles barrières au changement de fournisseur et au recours au multi-cloud, dans le but de favoriser une plus grande liberté de choix des services cloud par les entreprises. Ils figurent parmi les objectifs stratégiques de « l’Ambition 2030 » de l’Arcep et s’inscrivent dans la continuité de l’engagement de l’Autorité en faveur de l’ouverture des écosystèmes du numérique, dans un cadre pro-innovation.

Faciliter le changement de fournisseur en encadrant les frais autres que ceux liés au transfert de données – ces derniers étant désormais fixés à zéro euro

A la suite d’une consultation publique menée fin 2024 et en application de la loi SREN, l’Arcep a adopté, le 20 février 2025, une décision proposant de fixer à zéro euro le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d’un changement de fournisseur. Suivant la proposition de l’Arcep, la Ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique a fixé ce montant à zéro euro dans son arrêté du 17 novembre 2025.

L’Autorité a poursuivi ses travaux et échanges avec les parties prenantes sur les frais de changement de fournisseur autres que ceux liés au transfert de données. Elle présente aujourd’hui un projet de lignes directrices sur les coûts susceptibles d’être pris en compte dans la détermination de ces frais. Ce document propose des catégories auxquelles peuvent être rattachées les prestations directement liées au processus de changement de fournisseur autres que le transfert de données. Il analyse ensuite les coûts afférents à ces catégories qui sont susceptibles d’être facturés dans le cadre des frais de changement de fournisseur jusqu’au 12 janvier 2027[1].

Faciliter le recours au multi-cloud en encadrant les frais de transfert de données

L’Arcep met également en consultation publique un projet de lignes directrices sur les coûts directement liés aux transferts de données dans le cadre du multi-cloud. Ce document propose une décomposition des coûts susceptibles ou non d’être pris en compte dans les frais de transfert de données en cas de multi-cloud. Cette décomposition s’appuie sur la description de l’infrastructure permettant les transferts de données (dont ceux liés au multi-cloud) qui avait été présentée dans la consultation publique menée fin 2024 et confirmée par les contributions reçues[2].

Documents associés

[1] Pour mémoire : l’article 29 du règlement sur les données indique qu’à compter du 11 janvier 2024 et jusqu’au 12 janvier 2027, les fournisseurs peuvent imposer des frais de changement de fournisseur au client, mais que ces frais ne peuvent dépasser les coûts supportés par le fournisseur qui sont directement liés au processus de changement de fournisseur. À compter du 12 janvier 2027, les frais de changement de fournisseur seront interdits.

[2] Depuis le 12 septembre 2025, l’article 34 du règlement sur les données interdit ainsi aux fournisseurs de services de traitement de données, lorsque des services de traitement de données sont utilisés simultanément, d’imposer des frais de transfert de données qui soient supérieurs aux coûts de sortie occasionnés par de tels transferts.