En application de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), l’Arcep publie ce jour une recommandation relative à l’interopérabilité et à la portabilité des services d’informatique en nuage (cloud) ainsi que les contributions à la consultation publique menée cet été.
Faciliter le changement de fournisseurs de services cloud pour les entreprises clientes, renforcer la transparence sur la portabilité et l’interopérabilité, et renforcer la stabilité des API
La recommandation adoptée par l’Arcep, qui tient compte des contributions des fournisseurs à la consultation publique, définit de bonnes pratiques :
- de transparence, en se fondant sur les codes de conduite élaborés par l’écosystème ;
- de stabilité des API, via un délai de préavis en cas de mise à jour, sans rétrocompatibilité ;
- de description et de documentation des API grâce à l’adoption de la spécification OpenAPI, ou de spécifications équivalentes.
Prochaines étapes :
- Encadrer les frais de transfert de données et de changement de fournisseur
À la suite d’une consultation publique menée fin 2024 et en application de la loi SREN, l’Arcep a transmis au Gouvernement une proposition de montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d’un changement de fournisseur, consistant à fixer ce montant à 0 €. Il ressort en effet de l’analyse de l’Autorité que, dans le cadre d’un changement de fournisseur, le coût incrémental d’un transfert de données réalisé dans des conditions standards, c’est-à-dire en utilisant l’infrastructure existante, dans le respect des conditions de délais et des clauses prévues par le Data Act, peut être considéré comme nul. Les travaux se poursuivent sur la rédaction des projets de lignes directrices sur les coûts susceptibles d’être pris en compte dans la détermination, d’une part, des frais de changement de fournisseur autres que ceux liés au transfert de données, et, d’autre part, des frais de transfert de données en cas de multi-cloud.
- Mise en œuvre de la régulation du cloud à l’échelle européenne, avec le règlement sur les données (Data Act)
Entré en application le 12 septembre dernier, le Data Act encadre les contrats cloud, notamment en matière de transparence. Il contient aussi des obligations de portabilité et d’interopérabilité des services cloud, et la Commission européenne peut rendre des normes obligatoires pour certaines types de services.