À la suite de la consultation publique qui s'est déroulée du 11 septembre au 12 octobre (1), l'Arcep poursuit le processus d'encadrement pluriannuel des tarifs de la paire de cuivre en transmettant à la Commission européenne, à l'ORECE et aux autres autorités réglementaires nationales, pour d'éventuelles observations, son projet de décision.
Ce projet vise à définir, pour la période 2021 - 2023, les plafonds tarifaires des principales prestations du dégroupage ainsi que de la composante accès du bitstream.
Les réponses des acteurs du marché à la consultation publique n'ont pas conduit l'Autorité à apporter de modification aux plafonds tarifaires du dégroupage de ce projet.
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(1) Communiqué de presse du 11 septembre 2020
Documents associés
• Les contributions publiques des acteurs à la consultation publique sur le projet de décision (1,95 Mo - zip)