Arcep

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) présenté en conseil des ministres le 10 novembre 2025, sera examiné prochainement par les assemblées[1]. Il confie de nouvelles missions à l’Arcep pour la mise en œuvre du règlement sur les données (Data Act) et vise à réduire le coût et les délais du déploiement de réseaux de communications électroniques en application du règlement sur les infrastructures gigabit (« Gigabit Infrastructures Act »). L’Arcep rend public son avis sur ces dispositions du projet de loi[2].

Autorité compétente pour la mise en œuvre du règlement sur les données (Data Act), l’Arcep devrait voir s’étendre ses missions en matière de partage de données, ainsi que ses pouvoirs d’enquête, de sanction et de règlement des différends 

Le projet de loi DDADUE s’inscrit dans le prolongement de l’adoption de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (dite « loi SREN »)[3] qui a désigné l’Arcep comme autorité compétente pour la régulation des prestataires de service d’intermédiation de données et lui a attribué, en anticipation de l’application du règlement sur les données, des compétences pour la régulation des services d’informatique en nuage (cloud). 

Au-delà de la régulation des services d’informatique en nuage, le règlement sur les données établit un cadre pour favoriser l’accès et la circulation des données entre entreprises et consommateurs, et entre entreprises, notamment dans le contexte du marché de l’internet des objets. Il introduit également des mesures visant à promouvoir l’élaboration de normes d’interopérabilité pour le partage des données. 

Pour veiller à la bonne application de ce règlement, le projet de loi attribue à l’Arcep des pouvoirs d’enquête et de sanction en cas de manquement aux obligations prévues par le règlement. Le projet de loi attribue également à l’Arcep un pouvoir de règlement des différends s’agissant de certaines dispositions du règlement.

L’Arcep mobilisera l’expérience acquise depuis l’adoption de la loi SREN et poursuivra sa coordination étroite avec les différentes parties prenantes et l’ensemble des autorités concernées au niveau national, ainsi que l’EDIB (European Data Innovation Board - comité européen pour l’innovation sur les données) et le BEREC (Board of European Regulator of Electronic Communication –le groupe des régulateurs européens des télécoms), pour une mise en œuvre cohérente du règlement sur les données.

Réduction des coûts et délais de déploiement des réseaux en application du règlement sur les infrastructures gigabit (« Gigabit Infrastructures Act »)

La régulation symétrique de l’accès aux infrastructures physiques a favorisé le déploiement des réseaux fixes et mobiles à très haut débit. Elle a en particulier permis aux opérateurs d'infrastructure déployant les réseaux en fibre optique d'accéder à d'autres infrastructures de génie civil que celles d'Orange, là où ces dernières n'étaient pas disponibles (poteaux Enedis, fourreaux de collectivités territoriales, ou d'opérateurs d'infrastructure déployant eux-mêmes des réseaux en fibre optique). Le projet de loi DDADUE vient actualiser, en les renforçant, au regard des évolutions du droit européen inscrites dans le Gigabit Infrastructure Act, les obligations de partage d’information relatives aux infrastructures mobilisables (notamment par des délais de réponse plus courts, le géoréférencement des infrastructures de génie civil, etc.). L’Arcep veillera au bon respect des obligations issues de cette réglementation afin d’assurer des déploiements pérennes dans des conditions économiques raisonnables. 

Document associé

• L’avis de l’Arcep (pdf - 373 Ko)