Revue de presse

Les titres de la presse du lundi 8 juillet 2013

L'EVENEMENT :
A l'occasion d'une qpc, le conseil constitutionnel invalide l'article de la loi attribuant à l'ARCEP son pouvoir de sanction

Les communiqués de presse

• Le Conseil constitutionnel considère que "n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements. Le principe d'impartialité est méconnu. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à toutes les procédures en cours devant l'ARCEP ainsi qu'à toutes les instances non définitivement jugées à cette date" (Communiqué du  Conseil constitutionnel)

• "Le Gouvernement prend acte et fera très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil Constitutionnel" (Communiqué Bercy)

• "L’ARCEP prend acte de la décision du Conseil constitutionnel relative au pouvoir de sanction de l’Autorité et se félicite de l’annonce du Gouvernement" (Communiqué ARCEP)

L'analyse de la presse

• Le Conseil constitutionnel censure le pouvoir de sanction attribué à l'ARCEP par l'article L 36-11 du code des télécommunications (Correspondance de la presse, lemonde.fr, zdnet.fr, reseaux-telecoms.net, pcinpact.com, AFP, latribune.fr)

• Le Conseil constitutionnel a retiré à l'ARCEP son pouvoir de sanction attribué par la loi, un levier qu'elle utilise très rarement mais qui pourrait lui manquer, à un moment où elle doit contrôler de près les conditions de déploiement de la téléphonie mobile (maire-info.com)

• La balle est désormais dans le camp du gouvernement qui doit revoir la loi et la faire adopter. L’ARCEP s’est félicitée que celui-ci veuille agir vite, soulignant que son pouvoir de sanction "constitue un des moyens importants de son action". En attendant, le gendarme ne peut plus faire respecter les règles (Le Figaro, Les Echos)

• La décision du Conseil constitutionnel ne surprend ni les opérateurs, ni le gouvernement (Reuters)

Analyse juridique : les autorités administratives, objets juridiques aux contours fluctuants

• Séparation des fonctions ou des pouvoirs ? Pour le Conseil constitutionnel, il importe juste que le principe d'impartialité du juge soit garanti. Le projet de loi sur l'indépendance du secteur audiovisuel, qui sera sans doute adopté à l'automne, prévoit de moderniser la procédure de sanction conduite par le CSA. Il confie à un rapporteur indépendant le soin d'engager les poursuites. Ce dernier décidera en toute indépendance si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du CSA pour qu'il prononce une sanction (Les Echos)

Le cadre juridique définissant le mode de fonctionnement de l'ARCEP devra être revu

• "Cette décision est une très bonne nouvelle", commente Olivier Freget, avocat au cabinet Allen & Overy. "Le fonctionnement de l'ARCEP était dépassé et ne pouvait pas rester ainsi plus longtemps." Le juriste rappelle que l'Autorité des marchés financiers et la Commission de régulation de l'énergie disposent de deux instances séparées. Seuls l'ARCEP et le CSA, dont le fonctionnement est remis en cause, dérogent encore à ce modèle. Mais, selon Olivier Freget, il ne faudrait pas que l'ARCEP soit privée de son pouvoir de sanction trop longtemps, au risque de contrevenir au droit communautaire. A l'Autorité, on s'inquiète aussi des conséquences si cette situation était amenée à durer. Or, pour que l'ARCEP récupère son pouvoir de sanction, le gouvernement va devoir faire voter une loi qui réencadre son fonctionnement, séparant le collège qui réalise l'instruction de celui qui prononce la sanction. Problème : le calendrier parlementaire est chargé, peu de créneaux étant libres pour l'examen d'un projet de loi (Le Monde)

RÉGULATION

ARCEP/Réduction du champ de compétences dans le domaine consommateurs

• L’ARCEP va aussi sans doute perdre une partie de ses prérogatives dans le champ des consommateurs. Un amendement parlementaire au projet de loi Hamon sur la consommation, adopté sans veto du gouvernement, prévoit de modifier sensiblement le CPCE en indiquant que "la mission de l’ARCEP visant à prendre en compte l’intérêt des consommateurs" est désormais partagée conjointement avec la DGCCRF. Il s’agirait de transférer les attributions de l’ARCEP sur le marché de détail à la DGCCRF en lui laissant le champ des utilisateurs professionnels. En effet "la DGCCRF n’a pas digéré les 30 propositions consommateurs que l’ARCEP avait publié en novembre 2010 dans le cadre d’un bilan de la loi Chatel demandé par le Parlement". L’ARCEP, optimiste, est persuadée que l’amendement sera réécrit lors du passage de la loi au Sénat (La Tribune)

Deuxième dividende numérique / Enchères

• SFR menace d’attaquer l’appel d’offres 4G.  Alors que le gouvernement est tenté de mettre aux enchères une nouvelle bande de fréquences (700 MHz) dès 2015, les opérateurs  qui ont déjà payé 3,5 milliards d’euros leurs fréquences 800 MHz pour la 4G fin 2011, renâclent à passer de nouveau à la caisse. SFR menace même d’attaquer l’appel d’offres de 2011, estimant que le gouvernement va "dégrader" le prix de ces fréquences en en attribuant si vite de nouvelles (Le Figaro)

• Fréquences/TNT : clôture de la consultation publique du ministère de la Culture le 25 juillet (Correspondance de la presse)

Observatoire du marché/ARCEP

• Quelle quantité de données sur internet mobile consomment les Français ? Pour la première fois, l'ARCEP  a publié la consommation française des données sur l'internet mobile pour chaque trimestre. Auparavant, nous n'avions que des données annuelles. Et sans surprise, ce nombre affiche une très forte croissance : 66 % en un an (pcinpact.com)

Haut débit/Royaume-Uni

• UK rural broadband rollout running two year late (totaltele.com)

Portabilité du numéro/Espagne

• La CMT sanciona a Orange por retrasar la portabilidad fija (expansion.com)

TÉLÉPHONIE MOBILE

Modèle économique/subvention des terminaux

• Smartphones subventionnés, une bonne affaire ? Une étude approfondie de l’OCDE, qui s’est penchée sur les modèles économiques d’acquisition des terminaux mobiles, aboutit à la conclusion que les abonnements incluant un téléphone à prix réduit en contrepartie d'un engagement de deux ans coûtent plus cher, de 10 à 20 dollars par mois en moyenne, que d'acheter un forfait et un terminal séparément. De quoi réjouir Free Mobile... (La Tribune)

Déploiement des réseaux 4G à Paris : 400 demandes en attente

• Le déploiement de la 4G à Paris jugé trop rapide par les associations. "Un semblant de concertation. Et de l'implantation forcée".  Voilà comment les associations Agir pour l’environnement, Priartém et Robin des toits qualifient la réunion organisée par la mairie sur les nouvelles implantations d’antennes de téléphonie mobile. Une cinquantaine de demandes doivent être examinées dans le cadre du déploiement de la 4G et du réseau de l’opérateur Free, dernier venu sur le marché. Les trois associations ont rapidement claqué la porte (Le Parisien)

Equipementiers

• Battle toughens for smartphones makers (Wall Str. jal)

• Les ventes de smartphones haut de gamme déçoivent. Les chiffres de Samsung et d'Apple sont inférieurs aux attentes. Les smartphones haut de gamme croîtront de 11 % seulement en 2013 (Les Echos, Le Monde, Financial Times)

• Nokia's €1,7bn Siemens deal gains positive reaction (Financial Times)

Boutiques d'applications

• Apple iOS 7 rollout to shake up its $10bn app economy (Financial Times)

TÉLÉCOMS - STRATÉGIES DES OPÉRATEURS EN FRANCE

Opérateurs

• Les investissements d’Orange pour améliorer le haut débit inquiètent SFR. Orange va équiper 5.000 centraux téléphoniques en VDSL. A Bercy, certains avouent que la fibre optique risque de se développer moins vite. Opinion partagée par Olivier Henrard, secrétaire général de SFR, qui estime que "les déploiements VDSL2 vont avoir nécessairement un impact sur le déploiement de la fibre optique, car ils créent une confusion sur les messages commerciaux dans l’esprit à la fois des abonnés potentiels et des investisseurs : il faut donc les limiter au maximum, sans quoi le modèle économique de la fibre sera plombé" (Les Echos)

A la Bourse

• Le scénario de scission de TDF refait surface (boursier.com)

• Vivendi mulls raid on Activision's balance sheet (Financial Times)

TÉLÉCOMS - STRATÉGIES DES OPÉRATEURS A L'INTERNATIONAL

Opérateurs/fusions-acquisitions

• La FCC a donné son accord officiel au double projet de rapprochement entre Sprint Nextel et SoftBank d'une part, Sprint et Clearwire d'autre part (Reuters, Les Echos, AFP)

• Sprint va investir 16 milliards de dollars en deux ans en équipements pour rattraper son retard vis-à-vis de ses concurrents locaux, a indiqué son futur patron, le PDG du groupe japonais de télécommunications SoftBank (AFP)

• Standard & Poor's a relégué lundi la note de SoftBank en catégorie spéculative, à cause du rachat désormais assuré de l'opérateur américain Sprint Nextel, opération qui va lourdement endetter le groupe japonais de télécommunications (AFP)

• Masayoshi Son, PDG de SoftBank, un milliardaire mégalo qui veut racheter le monde (AFP)

• Buyout group vie for Scout24 stake (Financial Times)

Publiphonie/Belgique

• Les cabines téléphoniques disparaîtront d’ici fin 2015. Belgacom a décidé de cesser l’exploitation de celles encore présentes sur le territoire. Il en reste actuellement un peu plus de 3 500 dans le pays (lavenir.net)

Surveillance des réseaux via les câbles sous-marins

• Agreements with private companies protect U.S. access to cables’ data for surveillance (washingtonpost.com)

INTERNET

Fiscalité des OTT

• Governments to target tech giants tax avoidance : draft (Reuters)

CONTENUS

CSA

• Le CSA devrait prochainement statuer sur le droit qu’un opérateur de télévision a de reprendre le signal de France Télévisions sur internet (La Lettre de l'Expansion)

• Plus de pouvoirs pour le CSA mais plus de fréquences pour l’ARCEP. Le président de la République va continuer à nommer le président du CSA mais le projet de loi débattu cet été renforcera l’indépendance de l’audiovisuel public et le pouvoir de sanction du CSA. En attendant 2014 pour tenter de réguler internet. Analyse par Rémy Fekete, avocat associé (Gide Loyrette Nouel) (Edition Multimédia)

Taxes

• Les opérateurs télécoms contestent toujours la taxe France Télévisions. Malgré leur revers devant la justice européenne, SFR, Bouygues Télécom et Free refusent toujours de financer les chaînes publiques, et veulent poursuivre les procédures engagées contre la taxe qui leur est imposée, mais avec un argument différent (bfmtv.com)

• La presse soutient le projet d'une taxe sur les appareils connectés. Les éditeurs estiment que l'évolution des usages dans la consommation des contenus implique un rééquilibrage de la chaîne des valeurs (Le Figaro, AFP)

TV connectée

• Le marché de la télé connectée freiné dans son élan. Malgré les usages prometteurs, les différends entre diffuseurs, opérateurs et industriels pourraient freiner son essor (L'Opinion)

SECTEUR POSTAL

La Poste

• La Poste connaît un début d’année très contrasté. Si l’activité courrier continue de souffrir avec un recul de 6 % du volume traité, en revanche, la partie colis affiche une hausse de 9 % sur les cinq premiers mois de l’année (La Lettre de l'Expansion)