L’agrément est subordonné au respect d’un cahier des charges fixé par décret pris au vu d’une proposition de l’Arcep établie après consultation des organisations professionnelles.
Ce cahier des charges définit le contenu de la demande d’agrément ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution, ainsi que de protection de l’environnement.