Fin des frais de l'itinérance au détail en Europe, à compter du 15 juin 2017

Les clients des opérateurs mobiles français, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, sont en situation d'itinérance lorsqu'ils utilisent leur offre mobile lors de déplacements à l'étranger.

La tarification de ces services d'itinérance lors de déplacements dans un autre pays de l'Espace économique européen ou EEE (28 Etats membres de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) est encadrée par un règlement européen sur l'itinérance internationale.

Après 10 ans de baisses de prix imposées par la réglementation, le Parlement et le Conseil ont voté la fin des frais de l'itinérance en Europe, à compter du 15 juin 2017 (Roam like at home - RLAH). Les services d'itinérance sont désormais inclus dans les offres (fin de la facturation hors-forfait), et ne font plus l'objet d'une surcharge, dans la limite d'un usage raisonnable.

Les services concernés sont les suivants :

  • les appels émis à destination de n'importe quel pays de l'EEE,
  • les appels reçus depuis n'importe quel pays de l'EEE,
  • l'envoi de SMS à destination de n'importe quel pays de l'EEE ;
  • leur connexion à l'internet mobile (services de données).

Pour accompagner l'entrée en vigueur de la suppression des frais d'itinérance au détail, le règlement européen a prévu la possibilité pour les opérateurs de définir une politique d'usage raisonnable, incluant une limite d'usage des services de données en itinérance. Le règlement a également prévu une révision des plafonds tarifaires applicables entre opérateurs sur le marché de gros. Enfin, certains opérateurs, dans des conditions particulières, ont la possibilité de faire une demande d'exemption auprès de l'Arcep, afin de pouvoir maintenir exceptionnellement l'application des frais d'itinérance au détail au-delà du 15 juin.

Il est à noter que les consommateurs ont la possibilité, à tout moment, d'opter pour des offres alternatives proposées par leur fournisseur de services de communications.

Évolution du mécanisme de tarification des services en itinérance internationale

(hors TVA)Au 1er juillet 2014
(eurotarifs)
Au 30 avril 2016
(montant maximal des frais supplémentaires)
Au 15 juin 2017*
Appels passés (min)19 c€Tarif national (+ 5c€)Tarif national (pas de frais supplémentaires pour l'itinérance¥), dans la limite d'un usage raisonnable
Appels reçus (min)5 c€Tarif national (+ 1,14c€‡)
Messages envoyés (SMS)6 c€Tarif national (+ 2c€)
Internet (Mo†)20 c€Tarif national (+ 5c€)
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† facturation au Ko
‡ Règlement d'exécution (UE) 2015/2352 de la Commission du 16 décembre 2015
¥ Les conditions précises de l'usage raisonnable, ainsi que d'éventuelles situations d'exemption, sont définies par l'acte d'exécution de la Commission européenne de décembre 2016.

Définition d'une politique d'usage raisonnable

Les opérateurs mobiles ne peuvent pas introduire de restriction sur les appels et SMS utilisables en itinérance : les volumes d'appels et de SMS inclus dans les offres des clients doivent donc être accessibles en itinérance dans l'EEE dans les mêmes conditions qu'au niveau national.

Les opérateurs peuvent toutefois définir, sur certaines offres particulières, une limite d'utilisation de l'internet mobile au tarif national. Cette limite est rendue possible par la réglementation dans un contexte d'explosion des usages de l'internet mobile et afin de permettre aux opérateurs de maîtriser leurs coûts d'achats auprès des opérateurs mobiles étrangers. Cette limite est néanmoins strictement encadrée par la réglementation et doit offrir un usage confortable de l'internet mobile en déplacement dans l'EEE. Au-delà du seuil d'usage raisonnable défini par l'opérateur, l'internet mobile peut être facturé par l'opérateur avec une surcharge par rapport au tarif national.

→ Pour en savoir plus sur les offres éligibles, les enveloppes d'internet mobile minimales et les surcharges qui peuvent être appliquées au-delà

Plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la politique d'usage raisonnable sont détaillées dans le document de lignes directrices du BEREC publié le 27 mars 2017.

La Commission européenne met également à disposition sur son site une FAQ abordant les principales questions liées à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur l'itinérance.

Encadrement du marché de gros

Le 9 juin 2017, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement sur le marché de gros de l'itinérance internationale, qui conduit notamment à la baisse des plafonds des tarifs que se facturent les opérateurs mobiles entre eux lorsque leurs clients se déplacent dans un autre pays de l'Union européenne.

Ces tarifs, aussi appelés prix de gros, sont définis comme suit :

  • 3,2 centimes d'€ par minute pour les appels émis, à partir du 15 juin 2017 ;
  • 1 centime d'€ par SMS, à partir du 15 juin 2017 ;
  • Pour les plafonds applicables à l'internet mobile, une réduction progressive sur cinq ans pour passer de 7,7€ par Go (1) (à partir du 15 juin 2017) à 6€ par Go a été mise en place (à partir du 1er janvier 2018), puis 4,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2019), 3,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2020), 3€ par Go (à partir du 1er janvier 2021) et enfin 2,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2022).

Par ailleurs, le règlement détaille également les obligations concernant l'accès sur le marché de gros de l'itinérance. Le BEREC a publié le 9 juin 2017 un document de lignes directrices éclairant l'interprétation de ce règlement.

__________________
(1) 1 Go est défini comme 1000 Mo

Le mécanisme d'exemption

A titre exceptionnel, et afin d'assurer la viabilité de leur activité mobile, les opérateurs ont la possibilité de déposer auprès de l'Arcep une demande d'exemption qui, si elle est acceptée, les autorise à faire des offres moins généreuses que la norme pour l'itinérance dans l'Espace économique européen.

Pour être éligible au dispositif d'exemption, les opérateurs demandeurs doivent démontrer qu'ils subiraient un déficit significatif pour fournir les services d'itinérance dans l'Union européenne. (supérieur en valeur absolue à 3% de leur marge sur les services mobiles)
Les exemptions sont octroyées sur décision de l'Arcep après analyse du dossier et sont valables pour 12 mois.

Elles ne préjugent pas de la tarification réelle que ces opérateurs vont adopter dans un contexte concurrentiel : les opérateurs pourraient n'utiliser leur exemption que sur une partie de leurs offres, ou inclure l'itinérance internationale dans l'Espace économique européen dans leurs offres mais avec des limitations plus fortes que la norme, ou encore ne pas utiliser du tout l'exemption qui leur est accordée.

Les opérateurs autorisés jusqu'au 14 juin 2018 à facturer des frais supplémentaires sont les suivants : Adista, Afone, Budget Telecom, Euro-Information Telecom, Euroditel, International Telecommunication Network, ITC Ariane Services, MC Infinity, Scopelec, Sybord, Thales Communications & Security.

Les décisions d'autorisation

• Décision n° 2017-0692 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Adista à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

• Décision n° 2017-0693 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Afone à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

• Décision n° 2017-0695 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Euro-Information Telecom à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

• Décision n° 2017-0696 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Euroditel à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

• Décision n° 2017-0697 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société ITC Ariane Services à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

• Décision n° 2017-0698 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société MC Infinity à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

• Décision n° 2017-0700 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Scopelec à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

• Décision n° 2017-0701 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société THALES COMMUNICATIONS & SECURITY S.A.S. à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

• Décision n° 2017-0702 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Budget Telecom à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

• Décision n° 2017-0717 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société International Télécommunication Network France à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

• Décision n° 2017-0720 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Sybord à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

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Mesures de transparence et mécanisme de sauvegarde

Les opérateurs ont l'obligation d'envoyer à leurs clients un message d'information sur les tarifs des communications voix et SMS, à chaque fois qu'un utilisateur se retrouve en situation d'itinérance internationale, ainsi que sur les tarifs du service de données dès qu'il est utilisé en itinérance pour la première fois dans un Etat membre.

Ce message doit informer le client en itinérance de tous frais supplémentaires appliqués, et le cas échéant de l'éventuelle politique d'utilisation raisonnable.

Lorsqu'une politique d'utilisation raisonnable est en place, les opérateurs ont l'obligation d'en informer leurs clients.

Enfin, pour protéger les usagers des surprises de facturation excessives, le volume de données téléchargées en itinérance internationale est plafonné, dans le monde entier, à 50 euros (plafond par défaut), sauf si un autre plafond a été convenu avec l'opérateur. Un message d'avertissement doit être envoyé à l'utilisateur à 80 %, puis à 100% de la limite convenue. Au-delà de cette limite, le téléchargement de données en itinérance est verrouillé par l'opérateur, sauf demande expresse de la part de l'utilisateur. Ce mécanisme de protection ne concerne pas les services voix et SMS.

Application à l'outremer

Le règlement européen, applicable à l'itinérance internationale entre Etats membres de l'Espace économique européen, ne couvre pas les situations d'itinérance, au sein du territoire français, pour les déplacements entre la métropole, les différents départements et collectivités d'outre-mer. Pour corriger cette lacune, le législateur français a étendu les plafonds tarifaires du règlement européen (UE) n° 531/2012, modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, à ce type de communications intra-nationales, par le biais de l'article L.34-10 du code des postes et communications électroniques. Cet article précise aussi que les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour la voix et les SMS depuis le 1er mai 2016, pour les opérateurs ultramarins.

Ainsi, l'ensemble des dispositions prévues par le règlement européen de l'itinérance, sur le marché de gros et sur le marché de détail, s'appliquent également au cas de l'itinérance ultramarine.

Les territoires concernés sont : métropole, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon.