Régime applicable
Conformément à l’article L.44, II du Code des Postes et des Communications électroniques, l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources en numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une taxe due par année civile.
Types de ressources en numérotation | Taxes annuelles dues au titre d’une attribution |
Bloc de numéros au format standard de 10 chiffres | Nombre de numéros disponibles dans le bloc que multiplie 0,02 € |
| Bloc de numéros au format standard étendu de 13 ou 14 chiffres | Nombre de numéros disponibles dans le bloc que multiplie 0,002 € |
118 XYZ< | 40 000 € |
Numéro spécial à 4 chiffres (de la forme 10XY) | 40 000 € |
Numéro court à 4 chiffres (de la forme 3BPQ) | 40.000 € |
Préfixe à 4 chiffres (de la forme 16 XY) | 40.000 € |
Préfixe à 1 chiffre | 400.000 € |
(1) L'attribution par l'Autorité de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Récapitulatif du mode de calcul :
- Le montant de la taxe pour l’attribution d’un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par " a ".
- Le montant de la taxe pour l'attribution d'un bloc de numéros au format étendu de 13 ou 14 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par " a " et divisé par 10.
- Le montant de la taxe pour l’attribution d’un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 x " a ".
- Le montant de la taxe pour l’attribution d’un préfixe à 4 chiffres est égal à 2 000 000 x " a ".
- Le montant de la taxe pour l’attribution d’un préfixe à 1 chiffre est égal à 20 000 000 x " a ".
- L’arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation a fixé la valeur du coefficient à 0,020 euros.
Textes de référence :
- Article L.44, II du Code des Postes et des Communications électroniques
- Arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation
- Décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan de numérotation