RIPDÉCLARER UN RÉSEAU D'INITIATIVE PUBLIC (RIP), conformément à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales SDTAN DÉCLARER UN SCHÉMA DIRECTEUR TERRITORIAL D'AMÈNAGEMENT NUMÉRIQUE (SDTAN), conformément à l'article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales PFTHDMETTRE EN CONSULTATION PUBLIQUE LE PROJET DE VOTRE COLLECTIVITÉ sur le site de l'ARCEP dans le cadre du Plan France Très Haut Débit Liste R.9-2S'inscrire sur la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l'INSTALLATION DE LIGNES de communications électroniques A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES IMMEUBLES (liste R.9-2)
