Les formulaires de déclaration

DÉCLARER UN RÉSEAU D'INITIATIVE PUBLIC (RIP), conformément à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales 

DÉCLARER UN SCHÉMA DIRECTEUR TERRITORIAL D'AMÈNAGEMENT NUMÉRIQUE (SDTAN), conformément à l'article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales 

METTRE EN CONSULTATION PUBLIQUE LE PROJET DE VOTRE COLLECTIVITÉ sur le site de l'ARCEP dans le cadre du Plan France Très Haut Débit 

SE DÉCLARER OPÉRATEUR, conformément à l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques : 

 Le formulaire de déclaration générale 

S'inscrire sur la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l'INSTALLATION DE LIGNES de communications électroniques A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES IMMEUBLES (liste R.9-2)