La numérotation au service des consommateurs et des marchés
Composer un numéro téléphonique est devenu un geste banal pour les consommateurs que nous sommes; geste si banal que nous oublions les enjeux techniques et commerciaux attachés à cette suite de chiffres décimaux. Celle-ci constitue néanmoins le canal unique par lequel nous accédons aux services de télécommunication offerts par les opérateurs et prestataires de service.
L'importance de la numérotation dans le dispositif de libéralisation du secteur des télécommunications, s'apprécie sous plusieurs aspects:
- Ressource partagée: elle est indispensable à l'exercice de l'activité des opérateurs; elle doit être disponible en quantité et qualité suffisante et être accessible dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
- Mécanisme d'accès aux services et aux abonnés: elle doit permettre le développement d'une concurrence loyale et effective, en particulier sur la boucle locale et le transport longue distance
- Interface d'accès aux services: par sa simplicité et sa lisibilité, elle doit favoriser le développement et l'usage de services innovants
Les bénéfices du changement de numérotation de 1996
Le changement de plan de numérotation du 18 octobre 1996 a très largement répondu à l'exigence de disponibilité de numéros adéquats tant pour l'identification des clients finaux que pour l'accès aux services. La gestion de ces ressources est assurée depuis le 1er janvier 1997, par l'Autorité de régulation des télécommunications. Après consultation de l'ensemble des acteurs du secteur des télécommunications, des règles du gestion du plan national de numérotation ont été définies par l'Autorité au début de l'années 1998. Ces deux actions transcrivent les principes de base relatifs à la numérotation exprimés dans deux directives européennes 96/19/CE et 97/33/CE (dites "pleine concurrence" et "interconnexion").
Ce dispositif, nécessaire au développement de la concurrence, n'est évidemment pas suffisant. Il est complété par des mécanismes qui tiennent compte de la situation dominante de l'opérateur historique dans la boucle locale:
- les mécanismes de sélection du réseau de transport longue distance, qui permettent au client raccordé sur le réseau local de l'opérateur dominant de choisir l'opérateur qui traite ses appels "longue distance"
- le mécanisme de "portabilité" qui permet de changer d'opérateur de boucle locale, sans changer de numéro.
Ces deux mécanismes, considérés comme fondamentaux, vont faire l'objet d'une directive avant l'été 1998 et trouvent déjà en partie, leur traduction dans la loi de réglementation des télécommunications de juillet 1996.
Si les deux premiers thèmes relatifs aux aspects concurrentiels de la numérotation sont relativement bien balisés par les textes communautaires, le troisième thème touchant à la relation numérotation-services laisse largement place à l'imagination et à la concertation, puisqu'il s'inscrit dans l'établissement et la gestion du plan de numérotation national, tâche dévolue à l'Autorité par la loi.
Deux espaces de numéros dédiés aux services commerciaux sont à ce jour ouverts:
- les numéros courts à 4 chiffres, commençant par 3 (ex:3611)
- les numéros à 10 chiffres commençant par 08, regroupant essentiellement des services de France Télécom, qui ont migré lors du changement du plan de numérotation du 18 octobre 1996: services Audiotel (0836), Numéros Verts (0800) etc...
- Deux questions restent au cœur du débat:
- l'instauration de la portabilité sur tout ou partie de l'espace 08
- la structuration cohérente de cet espace qui permettra d'assurer une lisibilité, en particulier tarifaire pour le consommateur
Une décision de principe sur la portabilité des numéros Libre appel (0800), i.e. numéros gratuits pour l'appelant, a été prise en 1996. Sa mise en œuvre, complexe au plan technique et opérationnel est actuellement en cours. Elle permet à un client, qui a choisi auprès d'un prestataire de service Libre Appel un numéro attractif ("golden number") de le conserver en changeant de prestataire. Bien que la loi précise que les numéros attribués ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle, l'investissement commercial dans un numéro d'appel facilement mémorisé par le public est un frein important, en l'absence de portabilité, au changement de prestataire de service.
Ce phénomène risque encore de s'accentuer, si la reintroduction d'une correspondance lettres/chiffres normalisée sur les claviers de terminaux téléphoniques, favorise, à l'instar d'autres pays comme les Etats-Unis, une communication mnémonique. Appelez votre fleuriste par 0800 FLEURS au lieu du 0800 353877!
Rappelons que sous l'égide de l'Union Internationale des Télécommunications, un service de Libre appel mondial est en cours de mise en œuvre. Accessible par une numérotation de type 00 800 suivie de 8 chiffres, il permettra à des entreprises multinationales de disposer d'un numéro universel accessible depuis les pays de leur choix. La portabilité est bien évidemment une des composantes essentielles de ce service.
Trouver un équilibre entre la liberté commerciale et la satisfaction du public
La généralisation de la portabilité à une large partie des services existants ou futurs, si elle est positive du point de vue de l'ouverture du marché, se heurte néanmoins à la question de la lisibilité tarifaire pour l'appelant. Il n'est pas souhaitable, en effet, qu'à l'occasion d'un changement de prestataire de services d'un numéro portable, le prix de la communication soit profondément et subrepticement modifié.
Rendre cohérent et lisible le niveau tarifaire associé à des tranches de numéros est le deuxième défi que nous devons relever. L'expérience passée a montré les effets négatifs de la coexistence de services de nature et de prix très différents dans des tranches de numéros identiques et la confusion qui peut en résulter pour les utilisateurs. Cet exercice délicat, qui fait l'objet d'une concertation, en particulier avec les associations de consommateurs, depuis plusieurs mois, doit trouver son point d'équilibre entre la nécessaire liberté commerciale des opérateurs et la satisfaction du public. Il ne faut pas, en effet, sous-estimer la perturbation que causera pour le consommateur l'ouverture de nouvelles tranches de numéros en sus de l'apprentissage du nouveau contexte concurrentiel.
Bien que cet exercice soit loin d'être arrivé à son terme, quelques grands principes se dégagent déjà:
- consensus sur la nécessité d'une action, visant à garantir une certaine lisibilité tarifaire
- identification claire des numéros à accès gratuit
- assurer une alternative par le choix de numéros sans contrainte
Dans cet esprit, l'Autorité, en concertation avec les acteurs du secteur, a ouvert trois nouvelles tranches de numéros courts; les numéros à 4 chiffres commençant par 30 et 31 sont d'accès gratuits pour l'appelant; les numéros à 4 chiffres commençant par 32 sont sans contrainte à l'instar de ceux commençant par 36.
Enfin pour conclure, n'oublions pas, qu'au-delà des questions de court terme, la transformation de l'identifiant "physique" qu'est un numéro téléphonique en un identifiant logique, attaché à l'utilisateur, dont les caractéristiques seront l'universalité, l'indépendance par rapport aux technologies, la transparence par rapport à la localisation géographique de l'utilisateur, sous forme de numéro ou pourquoi pas de nom, à l'instar d'Internet, devrait être un objectif stimulant pour nos travaux futurs.
| Les numéros courts à 4 chiffres commençant par 36 dont l'usage s'est répandu dans le grand public avec le développement des services télématiques (3611,3614,3615 ...), constituent une ressource rare. Ils sont utiles comme numéro d'accès à de nombreux services très majoritairement exploités par France Télécom: -3600: numéro d'accès monétique en Guyane et Martinique -3610: carte France Télécom automatique -3651: activation du secret de l'identité du demandeur appel par appel -3699: horloge parlante Ces numéros courts à 4 chiffres, commençant par 3, à forte mnémonicité, constituent souvent la carte de visite d'un service. Le nombre restreint de numéros courts de la forme 36PQ disponibles, a donc conduit l'Autorité, en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, à étudier les modalité d'utilisation de nouvelles tranches de numéros courts à 4 chiffres. Trois objectifs ont guidé cette démarche: - mettre à disposition de tous les fournisseurs de service de télécommunication au public un nombre suffisant de numéros, pour permettre le développement de services innovants. - ne pas pénaliser des besoins futurs, mal ou pas définis à ce jour, en utilisant d'emblée l'ensemble des 1000 numéros courts identifiés dans le plan de numéro de numérotation national. - essayer de donner une certaine lisibilité au consommateur; il devient important que celui-ci dispose de points de repère simples pour s'orienter dans l'offre de services. Aussi, a été conservée l'utilisation des numéros courts de la forme 36PQ, dans les mêmes conditions qu'actuellement. La levée prochaine d'une contrainte technique qui interdit l'usage de numéros à 10 chiffres commençant par 0836PQ simultanément avec le numéro court à 4 chiffres 36PQ correspondant permettra de mettre en service plusieurs dizaines de numéros courts 36PQ aujourd'hui indisponibles. Ainsi, par une décision du 18 mars 1998, l'Autorité a-t-elle mis à disposition des acteurs les 300 numéros courts à 4 chiffres commençant par 30,31 et 32. Les numéros courts de la forme 32PQ s'utiliseront comme les numéros 36PQ sans conditions particulières, de type de service ou de niveau de prix d'accès. Par contre, les numéros de la forme 30PQ et 31PQ sont d'accès gratuit pour la ligne appelante, c.a.d. sans coût de communication facturé par l'opérateur de boucle locale. Ceci n'interdit pas, bien entendu, une facturation directe du service offert par le fournisseur de service appelé. Ces numéros conviennent donc particulièrement comme numéros d'accès aux divers services de cartes de télécommunication. Plusieurs numéros ont déjà fait l'objet d'attribution ou de réservation dans ces 3 nouvelles tranches, avec, pour l'instant, trois grandes familles d'usage: - mécanisme d'accès en double numérotation à un réseau de transport, en complément du préfixe de sélection attribué: ce mécanisme qui requiert une numérotation en deux étapes, permet l'accès à partir de systèmes anciens du réseau de France Télécom ne permettant pas la sélection du réseau de transport en une étape de numérotation à l'aide du préfixe à 1 ou 4 chiffres (E ou 16XY). Il a naturellement une vocation transitoire. - accès à des services de carte: Plusieurs numéros de la forme 30PQ ont été attribués ou réservés pour des services d'accès cartes - commande de services téléphoniques: Plusieurs numéros permettant la commande de service via un serveur vocal ont été attribués à France Télécom pour des services comme le rappel du dernier appelant (3131) ou la commande du transfert d'appel à distance (3121) |