Q : Vous venez récemment d'annoncer le coût du service universel pour 98, soit 6043 millions de francs, alors que pour l'année 97, ce montant était de l'ordre de 4800 millions. Pouvez-vous nous éclairer sur les principaux points qui justifient cette augmentation ?
Jean-Michel Hubert
Les chiffres que vous évoquez relèvent de deux méthodes d'évaluation successives :
- pour 1997 : le coût est fixé par décret à 5,5 % du chiffre d'affaires de France Télécom soit 4 829 millions de francs : l'évaluation qui a été faite par l'Autorité l'a été de manière quasiment automatique.
- pour 1998 : l'Autorité a appliqué précisément les méthodes d'évaluation prévues par la loi. Le résultat obtenu s'écarte de l'évaluation forfaitaire de 1997 car il intègre l'offre nouvelle de tarifs sociaux (921 millions de francs) et la gratuité de la facturation détaillée qui augmente mécaniquement le coût de 351 millions de francs.
Ce coût de 6.043 millions de francs est ensuite réparti entre les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de service téléphonique, c'est-à-dire que tous les opérateurs autorisés contribuent au financement du service universel.
Q : Pouvez-vous nous résumer en quelques mots les points essentiels qui ont permis de fixer les règles des méthodes d'évaluation et de fixer les contributions ?
Jean-Michel Hubert
Ces règles ont fait l'objet d'un travail minutieux à travers de longues et intenses discussions avec les opérateurs et naturellement France Télécom. Elles permettent de préciser les méthodes telles qu'elles ont été définies dans le décret et concernent essentiellement des points pratiques. Notre effort a plus particulièrement porté sur le coût de la péréquation géographique pour lequel les dispositions ont été établies après l'examen des modèles développés par France Télécom et par l'AFOPT.
Je souligne par ailleurs notre conclusion sur l'absence de coût net au titre des services de renseignement et d'annuaire.
Q : Les trois opérateurs mobiles vont être, finalement, exonérés du reversement d'une contribution au service universel ? Quels sont les engagements pris par eux, au-delà de leurs obligations de licence pour justifier cette exonération partielle.
Jean-Michel Hubert
Votre question concerne l'importante question de la couverture par les opérateurs mobiles des zones rurales faiblement peuplées, et donc de l'aménagement du territoire.
Vous savez que les licences comportent des obligations de couverture du territoire. L'Autorité a mis en oeuvre les dispositions prévues pour l'exemption des opérateurs mobiles de l'une des composantes du financement du service universel (la rémunération additionnelle à l'interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques) en contrepartie d'engagements de couverture du territoire à compter du 1er janvier 2.001.
De quels engagements s'agit-il ?
Les trois opérateurs mobiles se sont en premier lieu engagés à réinvestir dans l'extension de leurs réseaux la totalité des bénéfices retirés de cette exemption, puis à permettre l'itinérance entre leur réseau terrestre et au moins l'un des systèmes satellitaires en cours de développement (Iridium, Globalstar, ...) , et enfin de déterminer conjointement les conditions d'un partage d'infrastructures dans les zones faiblement peuplées afin de respecter la qualité esthétique des lieux.
Mais nous pensons que l'objectif de couverture du territoire doit aller au-delà de ces engagements, et l'Autorité a pour cela suggéré au Gouvernement de lancer une réflexion dans ce domaine dont l'enjeu s'intégre pleinement dans la notion de service universel.
Q : Comment avez-vous intégré les coûts relatifs aux abonnés non rentables, dans les zones rentables et dans les zones non rentables ?
Jean-Michel Hubert
Permettez-moi d'apporter une précision à votre question : la méthode d'évaluation, fixée par la loi et le décret, n'évoque jamais des " abonnés non rentables " mais des " abonnés qui ne seraient pas desservis dans les conditions de marché ". L'Autorité n'a pas à juger de la rentabilité des abonnés d'un opérateur.
L'évaluation du coût de la péréquation géographique comprend un coût induit par les zones non rentables et un coût induit par certaines catégories d'abonnés dans les zones rentables. Pour l'évaluation des zones non rentables, nous avons établi, à partir des travaux de France Télécom, un modèle provisoire et des règles permettant de fixer les évaluations prévisionnelles.
Pour les abonnés non économiques dans les zones rentables, l'Autorité a relevé les difficultés conceptuelles et méthodologiques du calcul du coût de ces abonnés. Comme aucun modèle ni aucune comptabilité appropriés ne permettait d'évaluer ce coût de manière satisfaisante, nous avons retenu par défaut le montant forfaitaire fixé dans la loi, soit 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom.
Q : A partir de quelle équation arrivez-vous, à partir d'un coût du service de 6043 millions à une indemnité compensatrice de 95 millions à verser à France Télécom par ses concurrents nouveaux entrants ?
Jean-Michel Hubert
Le coût du service universel est réparti entre les différents opérateurs au prorata de leur part de marché, mesuré à partir du trafic téléphonique. Les déclarations par les opérateurs de leur trafic prévisionnel pour 1998 ont permis de déterminer les contributions de chacun.
Bien entendu ces évaluations seront revues en 1999 en fonction du trafic effectivement réalisé par les différents opérateurs.
J'ajoute enfin que nous n'avons pas oublié la remarque inscrite dans notre avis du 31 janvier 1997 sur l'avantage induit que l'opérateur historique peut retirer de sa désignation comme opérateur public chargé du service universel. Bien qu'elle n'ait pas encore eu le temps nécessaire à l'analyse de cette question, l'Autorité la maintient dans son programme de travail.
Q :Vous avez octroyé trois préfixes à des opérateurs, l'un à France Télécom , le second à Cégétel et le troisième à Bouygues/STET. Qui seront les prochains élus ? Aurez-vous logiquement assez de numéros pour les candidatures futures ?
Jean-Michel Hubert
L'Autorité a, par décisions du 15 septembre dernier, réservé aux trois sociétés citées et plus exactement à France Télécom, Télécom Développement et Netco, trois valeurs du " chiffre de sélection du transporteur " en contrepartie d'engagements de déploiement d'un réseau d'infrastructures national selon un calendrier déterminé.
Je rappelle que le " E " est intégré au numéro à 10 chiffres et vient, le cas échéant, en substitution du 1er chiffre du numéro de l'abonné demandé.
L'attribution définitive de ces valeurs demeure sousmise à la délivrance par le Ministre d'une autorisation de créer et d'exploiter un réseau, pour fournir tous services de télécommunications. Cette attribution prendra là aussi la forme d'une décision de l'Autorité, le domaine de la numérotation relevant de sa compétence propre.
Outre les trois chiffres (7, 8 et 9) réservés à l'issue du 1er tirage au sort, deux autres sociétés, Siris et Omnicom ont été admises par l'Autorité à participer au second tirage au sort. L'Autorité instruit une troisième demande, parvenue plus tardivement que les deux précédentes. Le second tirage aura lieu au plus tard le 15 novembre. Il devrait donc rester, à l'issue de ce second tirage, un ou deux chiffres disponibles pour un éventuel troisième tirage au sort, sans qu'il soit possible de dire à ce stade si d'autres sociétés feront une demande.
Parallèlement, des préfixes " 16 XY " peuvent être attribués à des opérateurs de réseau ou prestataires de service téléphonique sans contrainte particulière de déploiement.
Q: On murmure que dans le dossier Bouygues/STET, vous auriez demandé à l'opérateur de revoir sa copie, qu'en est-il exactement ?
Jean-Michel Hubert
L'Autorité instruit actuellement la demande d'autorisation déposée par le groupe Bouygues/STET, à qui un chiffre de sélection du transporteur (le 9) a déjà été réservé à l'issue du tirage au sort du 15 septembre dernier.
L'instruction de ce dossier se déroule normalement, sur la base des éléments figurant dans la demande, selon les formes retenues pour tous les candidats.
Q : On dit également que, sur La Défense COLT, se plaint de ne pouvoir déployer ses infrastructures en fibre optique. Que dit la loi dans ce cas précis ? Irez-vous jusqu'à rendre un arbitrage si c'est nécessaire ?
Jean-Michel Hubert
Concernant l'accès au domaine public, la loi de réglementation distingue deux cas : celui du domaine public routier pour lequel les opérateurs de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, et celui du domaine public non routier pour lequel il n'y a pas obligation d'y donner accès mais obligation de traitement non discriminatoire des opérateurs. Cel signifie concrétement qu'un gestionnaire du domaine public non routier n'est pas tenu de donner accès à son domaine aux opérateurs, mais, s'il le fait pour l'un d'entre eux, il doit le faire pour les autres dans les mêmes conditions.
Dans le cas d'espèce, le domaine public de La Défense, notamment ses galeries techniques, relèvent du domaine public non routier. Il y a donc obligation de non discrimination.
Sur le plan pratique, le secteur de La Défense se caractérise d'une part par la présence de fibres optiques que France Télécom a déjà déployées dans les galeries techniques et d'autre part par l'existence d'une concession de pose et d'exploitation de fibre optique octroyée l'année dernière par l'EPAD à Fibres Optiques Défense. Je rappelle à cet égard que l'exploitation de fibres nues - ou fibres noires - ne constitue pas une activité d'opérateur de télécommunication, et que FOD n'est donc pas un opérateur de réseau ouvert au public.
En revance, France Télécom ayant déjà accès aux galeries techniques pour poser ses propres fibres, les autres opérateurs sont fondés à demander, en application du principe de non discrimination, un accès équivalent afin de pouvoir y déployer leurs propres fibres optiques sans avoir recours à l'offre de FOD. C'est ce que souhaite faire Colt.
L'Autorité a été recemment amenée à rappeler à l'EPAD ces dispositions de la loi, dispositions qui ne donnent pas de pouvoir à l'Autorité pour régler ce genre de litiges, contrairement à ce qui est prévu, par exemple pour les litiges relatifs à l'interconnexion.
Q :Peut-on imaginer qu'un nouvel entrant ,opérateur, ne tienne pas les promesses qui vous conduit à lui délivrer une licence ? Qu'arriverait-il dans ce cas ?
Jean-Michel Hubert
Je rappelle en préalable que l'Autorité instruit les demandes de licences des réseaux ouverts au public mais ne délivre pas les autorisations : c'est là le rôle du ministre.
L'Autorité a en revanche pour mission de veiller à ce que tout opérateur autorisé respecte bien les dispositions du cahier des charges annexé à son arrêté d'autorisation. Ce cahier des charges ouvre des droits au bénéfice du titulaire; il lui impose aussi des obligations.
La loi prévoit expréssement la possibilité de sanctions de l'Autorité en cas de non respect de ces obligations.Ces sanctions, qui doivent être motivées, peuvent être d'ordre financier et aller jusqu'à la suspension de l'autorisation. Elles peuvent bien entendu faire l'objet de recours.
Il était nécessaire que la loi établisse ces dispositions. Je souhaite naturellement à avoir à intervenir le moins possible en cette matière.
Q : La loi 96 fait une différence fondamentale entre les opérateurs qui sont redevables de l'Article L33-1, et les revendeurs de services qui eux s'en tiennent aux conditions de l'Art. L34-1. Cette loi étant par définition, une loi technique et "hermétique" aux non initiés, pouvez-vous en quelques mots, pour nos lecteurs, rappeler le cadre de ces distinctions réglementaires ?
Jean-Michel Hubert
Le législateur a souhaité introduire une distinction entre les acteurs dont la stratégie consiste à déployer un réseau et à investir dans les infrastructures correspondantes, et ceux qui désirent seulement fournir des services, en s'appuyant pour ce faire sur des exploitants de réseaux. C'est là le fondement de la distinction opérée par la loi dans ses articles L. 33-1 (établissement et exploitation de réseaux ouverts au public) et L. 34-1 (fourniture du service téléphonique au public).
Bien entendu, ces deux catégories ne sont pas exclusives l'une de l'autre, plusieurs acteurs souhaitant être présents sur le marché français à la fois en tant qu'exploitants de réseaux et en tant que fournisseurs du service téléphonique au public.
Q : Venons-en si vous le voulez bien maintenant à Internet. Doit-on l'intégrer dans le service universel ? Est-ce, selon vous, le seul moyen pour résorber un retard que le Premier Ministre à qualifié de catastrophique.
Quelles sont les initiatives prises à cet égard par L'A.R.T. ? Avez-vous estimé le coût de l'intégration de ce service ? La concurrence sur Internet ne serait-elle pas l'une des conditons essentielles d'un développement plus rapide ?
Jean-Michel Hubert
La définition du service universel relève de la compétence du législateur ; l'élargissement de son périmètre nécessite une modification de la loi.
En ce qui concerne Internet, l'hypothèse de son inclusion dans le service universel n'est évoquée qu'à propos du raccordement systèmatique des établissements d'enseignement, objectif sans nul doute essentiel.
La notion de service universel doit ici demeurer compatible avec la diversité de l'offre, alors même que la concurrence peut d'ores et déjà s'exprimer :
- sur le réseau d'accès : les abonnés peuvent soit passer par le réseau de téléphonique de France Télécom soit le cas échéant passer par un réseau câblé. Je rappelle à cette occasion que l'Autorité a rendu deux décisions d'arbitrage entre France Télécom et des câblo-opérateurs au cours du mois de juillet qui permettront à près de 3 millions de foyers d'avoir accès à Internet via les réseaux câblés de télédistribution du plan câble avec un haut débit ;
- sur le réseau de transport de données : Outre Transpac, plusieurs entreprises ont développé de nombreux points de présence sur le territoire.
- sur les fournisseurs de services : plus de deux cents entreprises sont présentes sur ce secteur.
Il m'apparait donc souhaitable de mettre en place un processus qui permette tout à la fois aux différents opérateurs de soumettre des offres attractives au regard de l'intérêt évident qu'appelle ce marché, et aux établissements de bénéficier des propositions tarifaires les plus favorables, en conformité avec un principe de concurrence qui trouve ici à s'appliquer, dans la diversité des situations techniques.
Q : En ce qui concerne les réseaux radio professionnels, vous avez lancé il y a quelques mois, un appel à candidature qui ne semble pas avoir déchaîné les passions, les trois grands n'ayant pas fait de proposition en ce sens ! Avec une seule candidature qui soit réellement en phase avec l'esprit de la consultation, pensez-vous que l'exploitation de ce type de réseaux sous cette forme soit idéal.?
Jean-Michel Hubert
Trois réponses sont parvenues à l'Autorité. Elles émanent d'Aéroports de Paris (en association avec Régiocom), de la RATP et de Régiocom.
Les groupes Bouygues et France Télécom présents dans les réseaux 3RP généralistes, ainsi que la Compagnie Générale des Eaux, qui s'est retirée des 3RP depuis plusieurs années, ne se sont pas portés candidats à une licence de réseau national de type RPN.
L'Autorité n'exclut pas l'éventualité de ne délivrer qu'une seule licence dans la bande 418 -419,4 MHz couplée à la bande 428-429,4 MHz, ce qui représente 1,4 MHz duplex et favoriserait un déploiement plus rapide de ce système.
Q : Vous avez également lancé une enquête sur l'évolution de la PMR vers le numérique. Où en est cette étude ?
Jean-Michel Hubert
Il s'agit d'une étude réalisée pour le compte de l'Autorité par un consultant extérieur en vue d'avoir des éléments d'appréciation sur l'ensemble des réseaux radio mobiles professionnels : 3RP, 2RC, 2RP, RPN ainsi que les radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS) dont le service est ouvert en France suite aux décisions prises par l'Autorité en mai dernier.
Ses enseignements vont se traduire par des recommandations que l'Autorité inscrira dans une décision visant à assouplir les dispositions antérieures.
Ces assouplissements sont de deux ordres ; ils concernent d'une part les conditions d'autorisation et d'autre part les ressources en fréquences. S'agissant de la procédure de délivrance des licences, une large concertation sera engagée prochainement auprès des acteurs intéressés et notamment des organisations professionnelles d'installateurs et de constructeurs. La suppression des déclarations d'installation et l'encouragement à regrouper les réseaux conventionnels partageant la même infrastructure figureront parmi les orientations qui seront proposées.
En matière de fréquences, des possibilités vont apparaître dans la bande de fréquences VHF avec la restitution des canaux encore récemment utilisés par Radiocom 2.000 et l'étude du renouvellement éventuel des autorisations de réseaux à relais commun en Ile de France (2RC).
Il est également prévu de publier l'ensemble des attributions de fréquences concernant les réseaux radio mobiles professionnels conventionnels à usage privé dits 2RP - au nombre de 45.000 - afin de se conformer aux dispositions législatives qui prévoient que les attributions sont effectuées par l'Autorité dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Une telle publication s'inspire des dispositions appliquées par l'Autorité pour toutes les décisions d'attribution de fréquences prises depuis le début de l'année.
Parallèlement je rappelle que nous publions chaque mois un certain nombre de statistiques sur les réseaux radio mobiles professionnels dans le cadre de l'Observatoire des Mobiles.
Tous ces éléments seront présentés par l'Autorité à l'occasion du Sircom. Le résultat de l'appel à candidatures RPN devrait être communiqué avant la fin de l'année.
Q : On attend avec impatience votre décison à propos de la boucle locale radio. Quand publierez-vous votre analyse ? Allez-vous publier les contributions ou en laisserez-vous l'intiative aux contributeurs ?
Jean-Michel Hubert
L'Autorité a récemment présenté à la Commission consultative des radiocommunications des perspectives relatives à l'introduction de la boucle locale radio en France. Ces propositions ont été globalement bien accueillies. Les acteurs ont recommandé des approches plus expérimentales que réglementaires afin de pouvoir tester les différentes technologies disponibles, qui ne sont pas aujourd'hui normalisées.
L'Autorité a prévu de publier prochainement une synthèse des différentes contributions reçues; cette " restitution " me paraît conforme à l'esprit de la consultation.
Q : Les conditions d'exercice de la PMR sont devenues plus périlleuses d'année en année, en particulier, en ce qui concerne, les conditions financières. Bien que cet aspect soit du ressort des "finances", avez-vous un avis qui tendrait à favoriser une égalité des services devant le coût du MHz, seule condition, face aux autres services mobiles, pour assurer la survie de ces réseaux ?
Jean-Michel Hubert
Il me semble que ce sujet doit avant tout donner lieu à une mise à plat et être évoqué dans le cadre d'un groupe de concertation ad hoc relatif aux radiocommunications professionnelles.
L'Autorité a pris l'initiative de lancer une étude sur le sujet, ce qui permettra d'apporter des éléments de comparaison utiles par rapport à ce qui se fait dans les autres pays européens (Allemagne, Pays-bas et Royaume-Uni).
Q :Une dernière question si vous le permettez sur "l'ambiance" de vos relations avec les acteurs du marché. Arrivez-vous facilement à concilier l'esprit de la loi et les attitudes nécessairement partisanes des candidats?
Et au niveau de l'A.R.T., avez-vous, de temps à autres, des points de vues différents sur les grands dossiers du moment ?
Jean-Michel Hubert
L'Autorité s'est fixée d'entrée de jeu une ligne de conduite simple : le souci de l'équité.
Ce faisant, nous ne faisons que respecter la loi ! Mais nos décisions et avis ne sont pas seulement motivés par la stricte application de dispositions réglementaires ; nous nous attachons toujours à prendre en compte le contexte économique et sa réalité quotidienne.
La régulation ne s'impose pas seulement par des textes. Elle se construit jour après jour avec les acteurs du secteur et au bénéfice des consommateurs. Elle vit donc par la concertation.
Ma volonté est de poursuivre cette mission, dans une claire compréhension du rôle et des positions de chacun et, je le souhaite, dans une recherche confiante de l'équité.