Prise de parole - Speech

Réunion du Comité des Réseaux d'Initiative Publique (CRIP) du 15 mars 2007 à la Maison des arts et métiers : le discours de clôture prononcé par Paul Champsaur, président de l'ARCEP

Mesdames, Messieurs,  

Je suis très heureux de vous accueillir, au nom de l’ARCEP, à ce troisième Comité des réseaux d’initiative publique et je voudrais en conclusion remercier chaleureusement tous ceux qui ont participé à son organisation préalable et à son déroulement. Je remercie tous les participants aux tables-rondes et les participants de la salle.

Je constate avec vous la qualité du dialogue qui s’est instauré entre les collectivités locales et les opérateurs. Je me réjouis de ce véritable échange, son sérieux et sa sérénité sont des éléments encourageant à la poursuite de ces travaux.

Je remercie tout particulièrement de sa présence, M. Patrick Devedjian, Ancien Ministre et Vice-Président du Conseil général des hauts de Seine qui a bien voulu répondre à notre invitation en introduisant ce débat. En 2007, les travaux du Comité devraient se concentrer sur deux thèmes de travail :

    - les moyens et modes d'intervention permettant une couverture effective et durable des zones blanches du haut débit ;
    - les modalités d'intervention publique susceptibles de favoriser le déploiement des réseaux à très haut débit.

 

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Abordons le sujet des zones blanches. Comme vous le savez, France Télécom a quasiment terminé en 2006 son programme d'équipement des répartiteurs en DSL. Au premier janvier, il ne restait que quelques centaines de sites à équiper.

Je tiens à saluer l'effort de France Telecom, qui a tenu ses engagements en matière de déploiement du haut débit. Les zones blanches résiduelles concernent environ 2% de la population, soit 500 000 ménages et entreprises.

Il est désormais évident que des actions publiques devront être mises en œuvre dans une grande majorité des zones concernées pour étendre la couverture des services à haut débit.

En zone peu dense, les technologies hertziennes paraissent devoir jouer un rôle important. L'Arcep a attribué à l'été 2006 des fréquences WiMAX. Les tous premiers déploiements de réseaux sont en cours.

Six fréquences ont été attribuées à des Conseils Régionaux. Nous avons publié une étude clarifiant les mécanismes de cession et de mise à disposition des fréquences entre les régions et les autres collectivités et aux délégataires, le cas échéant. Les conditions sont donc réunies pour un déploiement rapide des réseaux d'initiative publique.

Dans les autres régions, les fréquences ont été attribuées à des opérateurs marchands. Ceux-ci ont pris des engagements de couverture importants, 3 500 sites cumulés à mi-2008, mais il ne s’agit pas d’un engagement de couverture complète.

Leurs autorisations d'utilisation prévoient en général des obligations de cession des fréquences non utilisées à la demande des collectivités concernées. A ce jour, ce mécanisme n'a pas été mis en œuvre.

En 2007, les opérateurs devront être en mesure d'engager un dialogue constructif avec les collectivités qui le souhaitent, afin de clarifier leurs intentions de déploiement, les modalités d'action publique susceptibles de l'étendre, et le cas échéant de rétrocéder les fréquences qui seraient durablement inutilisées.

Nous inviterons les opérateurs WiMAX à venir exposer au Comité des réseaux d’initiative publique leurs intentions et positions, de manière transparente et non discriminatoire vis-à-vis des collectivités concernées.

Je vous propose que le Comité soit en 2007 un lieu de partage des analyses juridiques, techniques et économiques en matière d'identification et de cession de fréquences non utilisées.

Il me semblerait en outre utile que le Comité puisse se pencher, de manière plus générale, sur les conditions de mutualisation des points hauts en zones peu denses.

Ceux-ci peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds publics et être utilisés pour les services mobiles, pour le haut débit et peut être demain pour la diffusion audiovisuelle.

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Le deuxième axe prioritaire du travail en 2007 est le très haut débit. Le Comité a commencé à travailler sur le sujet en 2005, pour les zones d'activités et la demande des entreprises. Aujourd'hui, commence à se poser la question du très haut débit pour les ménages.

Le sujet est particulièrement complexe, car les choix de long terme n'ont pas encore été complètement posés et tranchés :

    - Une multiplicité de déploiements par les opérateurs est-elle envisageable sur un même territoire et si oui, comment la favoriser ?
    - Sinon, souhaite-on que cette nouvelle boucle locale soit gérée, comme pour le cuivre, par un monopole privé régulé au niveau national ?
    - Ou souhaite-on qu'elle soit gérée par des monopoles locaux associant public et privé ? Dans ce cas, comment éviter un émiettement des acteurs ?

Pour répondre à ces questions, le Comité des réseaux d’initiative publique devra en 2007 travailler sur au moins deux sujets opérationnels.

Le premier, engagé en 2006, porte sur la pose de fourreaux de réserve. Il s'agit de trouver les moyens pour que les travaux réalisés par les collectivités, les opérateurs, les gestionnaires de réseaux divers permettent de poser des fourreaux qui abaisseront les coûts de déploiement du très haut débit et minimiseront les nuisances des travaux répétés pour les riverains. Un guide opérationnel devrait pouvoir être élaboré avant la fin de l'année.

Comme vous le savez probablement, l'Arcep travaille actuellement à la mise en place d'une régulation de l'accès aux fourreaux existants, particulièrement ceux de l’opérateur historique.

Il serait en effet inefficace économiquement que les opérateurs alternatifs ou les collectivités financent la création de nouvelles tranchées, de nouveaux fourreaux, de nouvelles adductions de bâtiments à quelques mètres de capacités existantes.

Les analyses techniques sont en cours. Toutefois, les capacités de régulation dont disposera l'Arcep en matière de fourreaux dépendront de la volonté du législateur et de la Commission.

Le second concerne les projets d'équipement de leur territoire en réseaux très haut débit dans lesquels un certain nombre de collectivités se sont engagées, en France et à l'étranger.

Nous savons que la position de la Commission européenne n'est pas stabilisée sur la compatibilité des subventions publiques en zones denses au regard du régime des aides d’Etat, je ne peux que vous inviter à une certaine prudence.

Cependant, il me semblerait utile que le Comité puisse permettre d'engager une discussion entre les collectivités et les opérateurs sur les différents modes d'interventions possibles et leurs effets anticipé sur le déploiement des réseaux et la forme de concurrence à long terme.

Ces discussions seront certainement animées, comme elles ont pu l'être concernant les catalogues de services des premières délégations de service public.

Mais j'observe que les quelques problèmes de rencontre entre l'offre et la demande qui ont pu être constatés au début sont aujourd'hui résolus.

Je suis donc confiant sur la capacité des collectivités et des opérateurs à identifier les synergies entre investissements publics et privés et à mettre en place des stratégies d'intervention et des offres adaptées aux fonctionnements du secteur marchand.

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Un dernier point devra être clarifié au cours de l'année prochaine, celui de l'accès et du partage de la partie terminale du réseau jusqu'au client final, c'est-à-dire des quelques dizaines ou centaines de derniers mètres, dont une partie importante se situe sur le domaine privé.

Les opérateurs ont compris qu’ils n’avaient aucun intérêt à pénétrer plusieurs fois dans les habitations, et qu’en tout état de cause les propriétaires et gestionnaires ne les laisseraient pas faire. Ceci implique qu’un logement ne pourra être raccordé que par un opérateur dans la plupart des cas.

Pour rendre la concurrence possible, il est donc nécessaire que les opérateurs s’ouvrent mutuellement leurs réseaux fibre sur la partie terminale. L’Autorité a invité les opérateurs à discuter en ce sens.

Cependant, il ne vous aura pas échappé que, si chacun des principaux opérateurs affirme que son réseau fibre est ouvert, ses concurrents expliquent au contraire que le niveau d'ouverture n'est pas satisfaisant, que ce soit pour des raisons techniques ou économiques.

Pour qu'une offre ne soit pas virtuelle, il est notamment nécessaire que les points d'accès soient négociés de bonne foi, de manière transparente et non discriminatoire, entre l'opérateur qui donne accès à son réseau et les opérateurs clients de cette offre d'accès. Et là encore les collectivités peuvent avoir un rôle de facilitateurs.

Or je constate qu'aucun accord d'accès à un réseau FTTH n'a été signé à ce jour entre les principaux opérateurs de réseau fibre, et qu'aucun d'entre eux n'a adressé son offre à l’ARCEP.

Je l'ai déjà dit, nous ne voulons pas aller vers un marché où pour changer d'opérateur, il faut changer d'appartement !

Vous aurez compris que je n'exclus pas que les différents opérateurs FTTH aient besoin d'une amicale pression du régulateur, des gestionnaires d'immeubles et des collectivités pour formuler des offres d'accès satisfaisantes à leurs réseaux. Ils auront également besoin du soutien de ces intervenants pour rentrer plus facilement dans les logements.

Le Comité des réseaux d'initiative publique aura dans ce domaine un rôle important à jouer, particulièrement vis-à-vis des opérateurs qui souhaitent obtenir un soutien public.

Les circonstances et événements pourront bien évidemment amener le Comité à compléter ou réorienter ses travaux. Les membres du Collège de l'Arcep et moi-même sommes à votre entière disposition pour recueillir vos souhaits et inscrire les travaux correspondants au programme du Comité.

Pour terminer, je vous invite à nous diriger ensemble vers la salle de déjeuner au premier étage, où nous pourrons prolonger ensemble les discussions de ce matin.

Je vous remercie.  

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