Prise de parole - Speech

Remise du rapport d'activité 2004 : intervention de Paul Champsaur, Président de l'Autorité de régulation des Communications Electroniques et des Postes, le 4 juillet 2005

La version prononcée fait foi

1. Introduction

Mesdames et Messieurs

Depuis la présentation du dernier rapport d’activité, beaucoup d’évènements se sont produits, à commencer par l’élargissement des compétences de l’Autorité au secteur postal. L’ART devient donc l‘Autorité de régulation des Communications Electroniques et des Postes, ARCEP, et c’est en son nom que je vous présente aujourd’hui ce rapport d’activité.

Permettez-moi tout d’abord de souhaiter la bienvenue à Joëlle Toledano et à Nicolas Curien, qui viennent d’être nommés comme membres de l’Autorité. C’est avec un très grand plaisir que nous les accueillons. Nous ne doutons pas que ces deux économistes nous apporteront une contribution importante, notamment pour le secteur postal, dont ils ont une connaissance unanimement reconnue.

Je reviendrai plus spécifiquement sur le secteur postal à la fin de mon propos, et je vais commencer, comme le veut la tradition, par dresser un bilan et dessiner les perspectives du secteur des télécommunications, ou plutôt des communications électroniques.


2. Le Processus de mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire

Vous êtes maintenant pour la plupart d’entre vous familiers avec le nouveau cadre réglementaire, le " paquet télécom ". Depuis un an, un travail législatif et réglementaire considérable a été accompli et la quasi-totalité du dispositif est aujourd’hui en place. Presque tous les décrets ont en effet été publiés. Les derniers textes sont en cours d’examen, et devraient faire l’objet d’une prochaine publication, notamment celui concernant la procédure de déclaration et les obligations attachées à la qualité d’opérateurs. La publication de ce dernier texte mettra ainsi fin à la période transitoire actuelle.

Dans ce nouveau cadre règlementaire, le principal chantier du régulateur est celui de l’analyse des marchés. Là aussi, la situation a considérablement progressé.

Je ne vais pas vous en décrire le détail. L’état d’avancement des analyses de marché est disponible sur notre site Web.

Je voudrais rappeler qu’il s’agit d’un effort collectif considérable, notamment de la part de tous ceux qui ont contribué au processus de consultations, que je tiens ici à remercier tout particulièrement : l’ensemble des opérateurs, bien entendu, mais aussi les associations professionnelles ou d’utilisateurs ainsi que les collectivités publiques et leurs représentants. La profondeur et la diversité de leurs analyses, leur connaissance véritablement approfondie et précise de leur marché, ont permis à l’Autorité de dégager des synthèses extrêmement riches et de prendre des décisions éclairées.

Je voudrais également remercier l’ensemble des acteurs institutionnels, en particulier le Conseil de la Concurrence et la Commission Européenne, avec qui nous avons entretenu une relation particulièrement nourrie et efficace tout au long de ce processus. Je tiens à souligner tout particulièrement la qualité de la collaboration avec le Conseil de la Concurrence que je n’hésiterai pas à qualifier d’exemplaire. Cette collaboration est absolument essentielle au bon fonctionnement du nouveau cadre communautaire.

Ce travail touchera bientôt à sa fin. La mise en œuvre effective du nouveau cadre européen est maintenant bien engagée. Ce nouveau cadre donne à la régulation les moyens de mieux s’adapter à la réalité des marchés et à leur dynamisme. Il renforce la transparence et la visibilité de l’action du régulateur. Il pousse à l’harmonisation des pratiques des régulateurs européens. Il apporte la souplesse pour prendre en compte les évolutions des marchés, notamment technologiques.

Certes, le coût d’entrée dans le processus d’analyse de marchés a été élevé pour l’Autorité et pour l’ensemble des acteurs. Nous commençons cependant déjà à tirer les bénéfices de cet investissement, dans cette phase initiale de transition entre ancien et nouveau cadre. Je suis persuadé que ces bénéfices iront croissants dans le futur.

Je centrerai la suite de mes propos sur cinq thèmes qui vont constituer l’essentiel de nos activités dans les mois à venir : la téléphonie fixe, le haut débit, les mobiles, les fréquences et le secteur postal.


3. La téléphonie fixe

Premier sujet : la téléphonie fixe.

Il s’agit paradoxalement d’un marché mature, car c’est le plus ancien des marchés de la communication électronique, mais qui connaît des mutations extrêmement profondes, tant au niveau de la structure de l’industrie que des technologies.

Je fais bien sûr référence au développement de l’accès haut débit, et des technologies IP, qui conduisent à un remodelage complet des offres et des tarifs de la téléphonie fixe.

Nous ne sommes certainement pas encore au bout de ces mutations, et c’est pourquoi la vigilance du régulateur doit se maintenir. La téléphonie fixe constitue en effet une source de revenus très importante pour de nombreux opérateurs, et surtout, c’est le principal service utilisé par beaucoup de nos concitoyens. L’ARCEP va donc continuer, comme par le passé, à suivre attentivement l’évolution de ce marché et conforter la capacité des acteurs à exercer une concurrence loyale sur ces marchés.

L’intervention du régulateur portera notamment sur la mise en place de l’offre de vente en gros d’accès téléphonique analogique ou numérique de base (plus communément appelée " revente de l’abonnement "), en complément de son action forte pour le développement du dégroupage total en en France. Il est important d’ouvrir la concurrence sur l’accès au réseau téléphonique pour permettre un mode de concurrence plus soutenable où les opérateurs peuvent commercialiser une offre de service complète incluant accès et services de communications.

La hausse de l’abonnement téléphonique se situe dans cette perspective, et je tiens à cette occasion à souligner que l’Autorité n’y a donné son accord que parce qu’elle comportait des contreparties significatives, que France Télécom est en train de mettre en œuvre de façon très constructive :

  • <font>Les frais d’accès au service ont été fixés au niveau convenu et le tarif du dégroupage total est passé à 9,5 euros au début du mois de juin respectant ainsi le plafond fixé par l’Autorité&nbsp;;</font>
  • <font>France Télécom a engagé les premières publications relatives aux indicateurs de qualité de service et, s’agissant des indicateurs relatifs au marché de détail, s’est engagé à une mise en œuvre en septembre&nbsp;;</font>
  • <font>les travaux relatifs à la revente de l’abonnement se déroulent dans un excellent esprit et devraient permettre de respecter les échéances de mi-septembre pour la publication de l’offre de référence et de la fin du premier trimestre 2006 au plus tard pour le lancement commercial.<br><br></font>

 4. Le marché du haut débit

Le deuxième sujet que je souhaite évoquer est celui du marché du haut débit.

S’il est un secteur où la France a connu un succès incontestable, y compris par rapport à ses voisins européens, c’est bien celui du haut débit, qui a connu une progression considérable depuis deux ans. De un million et demi d’abonnés fin 2002, la France est passée à sept millions et demi en avril 2005. En matière d’accès à Internet, le nombre des accès haut débit dépasse aujourd’hui celui du bas débit.

Ce succès n’est pas seulement quantitatif, il est également qualitatif, avec le développement d’offres réellement innovantes comme les offres " triple play " associant Internet/Voix/Télévision, qui sont encore balbutiantes dans bien des pays. Ces offres, vendues en France à des tarifs de détail très bas, peut-être trop bas pour certains, ont stimulé la demande d’une manière remarquable.

En outre, la poursuite de l’investissement dans les réseaux, avec le développement de l’ADSL2+, et bientôt du VDSL d’une part et une offre renouvelée des cablo-opérateurs d’autre part, devraient sans aucun doute soutenir la dynamique du marché et la poursuite de l’innovation, pour le bénéfice du consommateur.

Je tiens à cette occasion à saluer tout particulièrement les efforts considérables des opérateurs, France Télécom et l’ensemble des opérateurs dégroupeurs, sans qui cette progression remarquable n’aurait pas été possible. Le niveau très élevé des investissements consentis par les opérateurs et la mise en œuvre de procédures opérationnelles plus efficaces par France Télécom ont contribué au développement d’offres compétitives.

Mais le maintien d’une régulation de l’accès haut débit conserve toutefois sa justification. En effet, la boucle locale de France Télécom constitue une " facilité essentielle " difficilement réplicable.

La régulation de l’accès porte sur deux offres majeures : le dégroupage et l’accès large bande régional, dit offre " bitstream ". Le nouveau cadre réglementaire permet à présent une régulation homogène de ces deux types d’offres, ce qui constitue pour l’ensemble des opérateurs une garantie très forte en termes de cohérence des conditions techniques et tarifaires.

S’agissant du dégroupage total :

  • <font>la consultation en cours sur la valorisation de la paire de cuivre devrait conduire dans les prochaines semaines à revoir les méthodes permettant d’établir le tarif récurrent mensuel du dégroupage total en vue de fixer un prix définitif d’ici à la fin de l’année&nbsp;;</font>
  • <font>mais il est tout aussi important, et l’Autorité y travaille activement, que les tarifs dits "&nbsp;annexes&nbsp;", dont le niveau constitue aujourd’hui un frein à l’extension géographique du dégroupage puissent être réduits par rapprochement avec les coûts réels. Ces travaux devraient déboucher dans les toutes prochaines semaines.<br><br></font>
  • <font>enfin, l’Autorité attend beaucoup de France Télécom en matière d’amélioration des conditions opérationnelles du dégroupage total de sorte qu’il puisse connaître une trajectoire de développement rapide, similaire à celle qu’à connue le dégroupage partiel. D’ores et déjà, le rythme actuel, de 10 000 lignes dégroupées par semaine est très encourageant.</font>

L’offre Bitstream constitue un complément géographique indispensable dans les zones non dégroupées : France Télécom proposera dans les prochains jours la première offre de référence Bitstream. Cette offre fait suite à un processus continu d’amélioration des offres d’accès régional de France Télécom, processus qui devrait se poursuivre dans les prochains mois.

La couverture du pays en DSL est aujourd’hui une réalité : fin 2005, 96% de la population devrait être couverte, et 98% fin 2006. Ceci témoigne de l’effort réalisé par France Télécom, effort qui place la France en bonne position. Mais si une bonne couverture est essentielle, elle n’est pas suffisante.

En effet, pour que nos concitoyens et les entreprises tirent tout le bénéfice de la disponibilité de nouvelles technologies, il est également nécessaire que s’installe une concurrence effective et pérenne.

Le rôle des collectivités locales est essentiel pour le développement de cette concurrence. En effet, dans les zones rurales ou peu denses, la taille limitée des répartiteurs, ainsi que le coût d’accès en fibre, ne permettent pas aux opérateurs d’y accéder dans des conditions économiques viables. Le nouveau cadre réglementaire, et en particulier l’article 1425.1, autorise les collectivités locales à investir, exploiter ou déléguer l’exploitation d’un réseau de télécommunication offrant des services de gros.

Les collectivités locales peuvent ainsi depuis l’année dernière mettre en place des infrastructures de réseaux métropolitains de collecte, voire également des DSLAM, et offrir aux opérateurs des prestations équivalentes à celles offertes par France Télécom : offre de collecte permettant le dégroupage, offre de Bitstream, etc. L’intervention des collectivités locales est ainsi justifiée, non pas par un constat de carence de l’offre comme dans l’ancien cadre, mais pour permettre une réelle concurrence en alternative à France Télécom.

Ainsi ce sont aujourd’hui plus d’une cinquantaine de projets de réseaux qui ont été lancés par les collectivités, en partenariat avec le secteur privé. Le montant des investissements prévus est de plus d’1 milliard d’euros, dont 600 millions d’euros de financement public (FEDER, collectivités). D’ores et déjà, leur impact sur l’extension géographique du dégroupage est perceptible.

L’Autorité souhaite que les collectivités locales puissent utiliser au mieux cette nouvelle disposition, et que le dialogue avec les opérateurs s’installe le mieux possible. C’est dans cet esprit qu’a été mis en place le CRIP, le Comité des Réseaux d’Initiative Publique, qui s’est réuni pour la première fois le 14 juin dernier. En cette occasion, le CRIP a défini ses grands thèmes de travail et mis en place son programme pour les mois à venir.

Parmi les thèmes retenus figure notamment le développement de l’accès haut débit pour les zones d’activité, dans lesquelles le développement de la fibre optique pour l’accès des entreprises devrait constituer un facteur d’attractivité, de compétitivité et de création d’emplois. Le groupe de travail mis en place par le CRIP devra examiner les différents aspects du dossier, techniques, économiques et juridiques, et formuler le cas échéant des propositions à l’ARCEP ou au législateur.

Au delà du DSL, d’autres technologies vont contribuer au développement du haut débit en France. Parmi ces technologies figurent les systèmes de boucle locale radio, qui sont susceptibles de connaître un renouveau avec l’apparition des nouvelles normes telles que le Wimax, pour laquelle de nombreux acteurs ont manifesté de l’intérêt.

L’Autorité a engagé depuis plusieurs mois, en concertation avec les acteurs, la préparation d’une procédure d’attribution de nouvelles autorisations visant à répondre à ces besoins. Ces travaux ont permis à l’Autorité d’identifier des fréquences en quantité plus importante, et de pleinement intégrer dans le dispositif retenu les conséquences des nouvelles compétences des collectivités locales en matière de télécommunications.

Le dispositif, sur lequel la Commission consultative des radiocommunications a rendu le 1er juillet un avis favorable, est désormais prêt. L’Autorité va adopter dans les prochains jours la décision par laquelle elle propose le lancement de cette procédure au Ministre délégué à l’industrie, auquel il appartient d’en effectuer la publication.

Il permettra l’attribution de deux nouvelles autorisations dans la bande 3,4-3,6 GHz en chaque point du territoire, en plus de la troisième déjà délivrée à Altitude Telecom.

La procédure s’ouvrira par une période préparatoire, initiée par le dépôt de lettres d’intention par les futurs candidats et permettant l’élaboration des dossiers de candidature, dont je souhaite dès à présent souligner l’importance.

Il appartient en effet aux acteurs de mettre à profit cette période préparatoire pour explorer d’éventuelles solutions de mutualisation entre opérateurs. C’est au terme de cette période préparatoire que les acteurs seront invités à confirmer leurs lettres d’intention par le dépôt de demandes formelles : l’Autorité effectuera alors un bilan des demandes afin de vérifier région par région s’il y a rareté des fréquences.

Dans les régions où ce bilan montrera qu’il n’y a pas rareté, une procédure d’attribution d’autorisations au fil de l’eau sera conduite. Les autorisations délivrées pourront alors être de portée régionale ou infra-régionale.

Dans les régions où il y aura rareté, une procédure de sélection sera lancée pour l’attribution de deux autorisations d’ampleur régionale. Les candidats seront alors départagés sur la base de trois critères : la contribution au développement territorial des services à haut débit, l’aptitude du projet à favoriser la concurrence sur le haut débit et le montant de la redevance.

Il me semble important de souligner que cette procédure s’inscrit dans un dispositif plus large mis au point par l’Autorité pour donner accès à des fréquences aux acteurs souhaitant développer des services d’accès au haut débit fixe.

Tout d’abord, la possibilité de sous-louer ou de revendre sur un marché secondaire les autorisations fait partie intégrante du schéma d’attribution des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz : cette souplesse rend ainsi possible l’accès par des acteurs à des fréquences dont ils n’auraient pu bénéficier lors de l’attribution primaire.

De plus, d’autres fréquences seront ultérieurement disponibles dans la bande 3,6-3,8 GHz : une procédure complémentaire d’attribution de fréquences pourra donc le moment venu être lancée par l’Autorité, en fonction du bilan de la première procédure et des nouveaux besoins.

Enfin, je suis en mesure d’annoncer aujourd’hui l’ouverture avant la fin de l’année de la bande de fréquences 5,4-5,7 GHz pour une utilisation libre par des réseaux d’accès radioélectriques, en complément des bandes déjà ouvertes pour les RLAN et le Wifi. Cette ouverture est permise par l’aboutissement favorable de discussions avec le Ministère de la Défense, que je remercie pour sa compréhension.

L’ensemble de ce dispositif devrait ainsi favoriser l’émergence de nouvelles technologies radio de nature à contribuer au développement du haut débit et à l’émergence de service innovants dans notre pays.

5. La téléphonie mobile

Je voudrais maintenant aborder le troisième sujet : la téléphonie mobile.

Ce marché connaît toujours un développement significatif, même si le nombre des clients commence à plafonner. Les usages, en revanche, progressent, avec une croissance annuelle de 17% en volume, et avec l’arrivée des nouveaux services utilisant les technologies 3G. L’Autorité se félicite évidemment de ces développements, et tient à rendre hommage aux efforts d’investissement considérables des opérateurs, même si les calendriers de déploiement des réseaux 3G ont été revus afin de s’adapter aux réalités économiques.

L’Autorité apporte une attention toute particulière à ce secteur, et en particulier, aux quatre marchés de gros  : le marché de l’accès et du départ d’appel, les marchés de la terminaison d’appel vocale et SMS, et le marché de l’itinérance internationale.

A ce sujet, l’apparition récente des MVNO constitue une évolution notable et une opportunité pour un accroissement de la concurrence sur ce marché. Huit accords ont déjà été signés, avec des acteurs d’origines variées : acteurs du monde de la distribution mobile, du secteur multimédia ou de la téléphonie fixe, gage d’une richesse renforcée dans les stratégies de développement du marché mobile. L’Autorité accueille ces accords avec satisfaction, et suivra attentivement leur mise en œuvre en espérant qu’elle soit réellement bénéfique pour le consommateur. Ce surcroît de concurrence ne doit pas seulement s’exprimer en terme de prix, mais aussi au travers d’une offre de services élargie permettant aux MVNO de se différencier de leur opérateur hôte, notamment au travers d’offres de convergence fixe/mobile. Pour cela certains des nouveaux opérateurs devront atteindre une taille leur permettant de faire poids vis-à-vis de leurs opérateurs hôtes.

Afin d’ancrer notre analyse sur les fondements les plus robustes, nous avons décidé, en accord avec la Commission Européenne, de suspendre le processus d’analyse de marché et de placer le marché sous surveillance pour une période de douze à dix-huit mois. La réalité de l’ouverture du marché de gros de l’accès et du départ d’appel, somme toute très récente, pourra donc être appréciée sur la base d’éléments plus tangibles. Nous pourrons alors conclure cette analyse de marché et la notifier à la Commission Européenne.


6. Revue globale du spectre radioélectrique

Je voudrais à présent dire quelques mots plus généraux sur la gestion du spectre des fréquences, qui est un sujet à la fois très complexe et très important. Ainsi que je l’avais annoncé en janvier dernier, l'Autorité a engagé depuis le début de l’année une revue globale du spectre, visant notamment à mettre en place un marché secondaire, et de définir les bandes qui seront ouvertes à ce marché.

L’objectif est de permettre, grâce à un processus plus flexible et pragmatique, une plus grande concurrence dans l’utilisation des fréquences.

Le principe de l'introduction d'un marché secondaire résulte du nouveau cadre des communications électroniques. Celui-ci prévoit qu'un décret fixera les règles générales et qu'un arrêté ministériel définira les bandes de fréquences. C'est dans cette perspective que l'Autorité prépare depuis plusieurs mois un rapport visant à faire des propositions sur ce point au Gouvernement.

L'Autorité finalisera courant juillet ses propositions qu’elle a soumises le 1er juillet à la Commission consultative des radiocommunications. Elle a conduit à cette fin une analyse bande par bande de l'opportunité d'introduire un marché secondaire. L'Autorité a défini une démarche ambitieuse prévoyant l'ouverture rapide d'un nombre important de bandes de fréquences, tout en adoptant un calendrier plus progressif sur les marchés où cela est justifié.

Ainsi les bandes identifiées pour la boucle locale radio et les réseaux de radiocommunications mobiles professionnels font partie des premières bandes identifiées par l'Autorité comme pouvant faire l’objet d’un marché secondaire.


7. La numérotation

L'Autorité a engagé à l'automne 2004 une vaste consultation publique sur l'évolution du plan de numérotation. Il nous est en effet apparu souhaitable de faire un bilan de l’expérience acquise depuis 1998, afin d’adapter le plan de numérotation téléphonique français aux évolutions du marché, des usages et des techniques.

La consultation a notamment porté sur les modalités de prise en compte des services nomades et de la voix sur IP, sur l’évolution des tranches de numéros pour les services spéciaux, sur la réutilisation des préfixes de sélection du transporteur restitués, et sur la création de numéros à fonctionnalités banalisées.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité prévoit de procéder au cours du deuxième semestre de cette année à une révision globale des règles de gestion de la numérotation pour les adapter aux évolutions en cours.

Par ailleurs, l’Autorité a conduit ces derniers mois l’introduction des nouveaux numéros de la forme 118 XYZ pour les services de renseignements téléphoniques, en remplacement du 12 et des autres numéros existants. Elle a notamment procédé à l’attribution des numéros aux opérateurs à l’issue d’un tirage au sort réalisé le 14 juin dernier.

Cette évolution constitue un enjeu important pour le consommateur. Son principe est la conséquence d’un arrêt du Conseil d’Etat de juin 2004, qui a enjoint à l’Autorité de supprimer le 12. Les modalités de transition entre les deux formats de numérotation ont été définies par l’Autorité en janvier 2005 après une large consultation publique.

L’Autorité compte effectuer un suivi attentif de l’introduction des nouveaux services de renseignements, qui va se dérouler dans un calendrier relativement rapide : ces services pourront ouvrir commercialement à compter de novembre prochain et la fermeture des numéros existants interviendra en avril 2006. Nouspréparons actuellement une première enquête sur la qualité des services de renseignements, dont les résultats seront rendus publics ; nous prendrons en outre, en liaison avec le Gouvernement, des mesures visant à favoriser la bonne information du consommateur.


8. Le secteur Postal

Enfin, et avant de conclure, je veux dire quelques mots sur le secteur postal. Le cadre législatif vient d’entrer en vigueur, la loi postale ayant été publiée le 21 mai dernier. Il est donc encore trop tôt pour que l’Autorité ait déjà des positions de fond sur ce secteur.

En effet, ses compétences n’entreront en vigueur que six mois après la promulgation du texte législatif, soit en novembre 2005. Dans cette perspective, et afin de préparer cette échéance, nous avons déjà pleinement pris conscience de l’importance de ce secteur, très différent des télécommunications. Ainsi, l’ARCEP suit de près la mise en place des décrets, et installe le dispositif qui lui permettra d’exercer la plénitude de ses pouvoirs le moment voulu. A cet égard, je tiens à signaler qu’une nouvelle organisation, comportant un nouveau service de la régulation postale, a été mise en place depuis le 16 juin.

Enfin, il me semble important d’insister sur le fait que l’Autorité s’attachera, comme elle l’a toujours fait, à exercer son activité dans le respect de principes de transparence et de concertation


9. En conclusion

Le secteur des communications électroniques est entré dans une nouvelle phase. La convergence devient une réalité sur le plan technique avec la généralisation des technologies IP dans le fixe et bientôt dans le mobile. Cette convergence aura un triple effet structurant :

  • <font>sur l’économie des réseaux, avec des baisses substantielles du prix des équipements tout IP et donc un abaissement des barrières à l’entrée&nbsp;;</font>
  • <font>sur la structure du secteur, avec une dichotomie marquée entre la fourniture de services et la fourniture de connectivité, qui peut modifier à terme&nbsp; le modèle économique du secteur ;</font>
  • <font>sur la demande des clients pour une ubiquité des services quel que soit l'accès, le terminal et le réseau utilisés.</font>

Dans ce contexte complexe, je tiens à réaffirmer la volonté de l’Autorité de veiller au développement d’une concurrence loyale au bénéfice des consommateurs.

Je vous remercie de votre attention.