Prise de parole - Speech

Quelle approche transatlantique du commerce électronique et du nouvel Internet ? Intervention de Jean-Michel Hubert au colloque organisé par Olivier de Chazeaux, député-maitre de Levallois-Perret, à l’Assemblée nationale - 18 février 1999

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais d’abord remercier Monsieur Olivier de Chazeaux, tant pour l’organisation de ce colloque que pour l’intérêt qu’il porte au développement des télécommunications. Je souhaite également saluer les Parlementaires américains qui se trouvent aujourd’hui parmi nous. Et je tiens à rappeler en ces lieux que l’Autorité est naturellement à la disposition du Parlement pour l’informer des évolutions rapides qui touchent ce secteur. Mais le sujet qui nous réunit aujourd’hui, c’est le commerce électronique et donc Internet, son développement et son impact sur notre société.

Quels sont aujourd’hui les enjeux d’Internet ? Chacun ressent les perspectives fondamentales qu’ouvre ce nouveau moyen de communication, même si elles s’expriment à travers des visions différentes ou incertaines. C’est que nous sommes face à un outil susceptible de provoquer, non pas seulement une accélération quantitative des échanges mondiaux, mais un changement de nature dans certains aspects essentiels du fonctionnement et de l’organisation de nos sociétés.

Je voudrais ainsi ouvrir mon propos par un double constat :

D’abord, nous ne mesurons pas encore précisément l’ampleur des bouleversements induits par le développement d’Internet dans sa compréhension la plus large. Mais nous sommes conscients qu’Internet est beaucoup plus qu’un nouveau moyen de communication. Cela est vrai de l’ensemble de ses implications, qu’elles soient technologiques, juridiques, économiques ou sociales.

Implications technologiques : Le protocole IP, c’est-à-dire le mode d’acheminement des informations spécifique aux réseaux Internet, est en train de prendre une importance majeure dans l’équipement des futurs réseaux de télécommunications. Avec le développement des réseaux intranet ou extranet, la généralisation de la technologie IP dans les relations professionnelles crée de nouvelles fonctions et de nouveaux usages dans l’entreprise.

Implications juridiques : Du fait de son caractère mondial, Internet vient perturber des édifices juridiques élaborés jusqu’alors dans le cadre des Etats nationaux. Il s’agit d’ailleurs bien davantage d’une question d’harmonisation des cadres réglementaires, que d’une modification en profondeur des concepts juridiques dont nous disposons. Les pays membres de l’Union européenne disposent à cet égard d’un atout important puisque l’harmonisation des droits nationaux y est largement engagée, au moins dans le secteur des télécommunications ; un cadre juridique homogène s’applique aujourd’hui aux réseaux qui servent de support à Internet. Mais ce sont l’ensemble de nos ressources juridiques qui vont être, tôt ou tard, mobilisées par le développement d’Internet ; ainsi par exemple du droit commercial, du droit fiscal ou du droit de la communication audiovisuelle. Les travaux d’Isabelle Falque-Pierrotin et de Francis Lorentz l’ont brillamment démontré.

Au demeurant, et au titre des Implications économiques, le développement du commerce électronique à l’échelle de la planète constitue l’une des modifications les plus profondes et les plus imprévisibles.

Implications sociales : Internet aura, à n’en pas douter, des conséquences sur l’organisation de la société dans son ensemble. L’éducation et la formation doivent déjà s’y adapter. Lorsque l’accès à l’information devient une ressource indispensable à l’insertion de chacun dans la vie sociale, il appartient aux pouvoirs publics de préparer tous les citoyens à savoir se procurer et à traiter cette information. C’est le sens du programme d’action engagé par le Gouvernement pour permettre aux établissement scolaires d’accéder à Internet.

Deuxième constat : Il est beaucoup plus concret et tient en peu de mots. Nous observons aujourd’hui, un peu partout dans le monde et en particulier aux Etats-Unis, un véritable décollage d’Internet et du commerce électronique. La France participe à ce vaste mouvement avec ses partenaires européens. Toutefois, il lui reste encore des efforts importants à accomplir pour donner à ce développement sa pleine mesure. En d’autres termes, il est possible, et souhaitable compte tenu de l’insertion de notre pays dans l’économie mondiale, de soutenir toujours plus intensément les multiples actions qu’appelle le développement d’Internet.

Je voudrais à cet égard insister sur l’importance du facteur temps dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le rythme d’application économique et commerciale du progrès technique a tendance à s’accélerer sous l’effet combiné de trois facteurs :

     

  • la rapidité des évolutions techniques

     

  • l’impatience légitime des utilisateurs

     

  • les enjeux pour la compétitivité des acteurs au sein de l’économie mondiale

Il faut cependant tenir compte du temps nécessaire à l’adoption des décisions réglementaires, aux processus de normalisation et d’harmonisation, ainsi qu’à la mise en œuvre des investissements nécessaires. Au delà de ces contraintes, il reste que l’héritage et les fondements d’Internet apportent un dynamisme et une spontanéité qui en font la spécificité.

De ce double constat je souhaite tirer un enseignement : la nécessité de prolonger le travail de réflexion sur les enjeux d’Internet ; et un objectif : favoriser le développement d’Internet dans notre pays.

I. Contribuer à la réflexion sur les enjeux d’Internet et de la société de l’information.

Le Gouvernement a engagé voici un an et demi un programme d’action pour faciliter l’entrée de la France dans la société de l’information. C’est dans ce cadre qu’il a confié à plusieurs institutions ou personnalités une mission de réflexion sur le développement des NTIC. Le Parlement s’est naturellement saisi de cette question, notamment à travers les contributions de M. Patrice Martin-Lalande (avril 1997), de M. René Trégouët (avril 1998), ou de M. Patrick Bloche (décembre 1998). Ces documents constituent un apport important à la réflexion sur Internet, ainsi qu’une référence pour les travaux en cours, notamment ceux du régulateur.

L’Autorité est pleinement intégrée dans ce processus de réflexion et de concertation.

Au delà du travail concret que représente Internet pour l’Autorité, nous avons souhaité engager une réflexion d’ensemble concernant l’impact d’Internet sur notre économie. Sous la présidence de Dominique Roux, membre du collège de l’Autorité, nous avons mis en place un groupe de travail qui rassemble des représentants du secteur.

Nous allons également mettre en place un outil statistique fiable pour apprécier les évolutions du marché, sous la forme d’un observatoire des accès à Internet.

En effet, nous ne disposons pas à ce jour de données économiques précises sur ce marché. Certaines évaluations conduisent à estimer que le nombre d’utilisateurs d’Internet a été multiplié par deux en 1998 pour atteindre 3,5 ou 4 millions. Quant au nombre d’abonnés, il a également doublé pour atteindre plus de 1,2 millions. Ces chiffres placent la France en troisième position en Europe, derrière l’Allemagne et le Royaume Uni, pour le nombre d’utilisateurs. Compte tenu de ce dynamisme, tout porte à croire que 1999 devrait être l’année du décollage d’Internet en France. Les acteurs sont à cet égard d’accord pour affirmer que ce service représente aujourd’hui une part non négligeable des communications locales. Chacun saisit l’importance de la mesure de ces évolutions.

II. Favoriser le développement d’Internet dans notre pays.

Parallèlement à ce travail de réflexion, nous avons engagé, depuis deux ans, une action en profondeur en faveur du développement d’Internet dans notre pays. La réunion que nous avons organisée sur la question des tarifs d’accès le 26 janvier dernier à la demande du Gouvernement est une étape dans un processus dont l’objectif est clairement de permettre aux internautes de se connecter en nombre croissant et à des prix de plus en plus attractifs.

Car le développement d’Internet touche de près celui des télécommunications. De fait, nous sommes confrontés presque quotidiennement aux questions nouvelles qu’il pose. Qu’il s’agisse de l’instruction des autorisations de réseaux de télécommunications, de demandes de règlement des litiges, de l’homologation des tarifs de France Télécom, de l’interconnexion ou de la numérotation, il ne se passe pas une semaine sans que nous ayons à traiter un dossier relatif à Internet.

Pour mieux expliciter le sens de cette action parfois complexe, j’insisterai sur trois points qui me paraissent fondamentaux pour développer l’utilisation d’Internet en France.

Le cadre réglementaire

Internet est à la croisée de plusieurs cadres juridiques distincts ; mais la structure même d’Internet - des réseaux de télécommunications sur lesquels circulent des informations et des services très variés - s’inscrit très largement dans le cadre juridique des télécommunications.

Nous avons à cet égard rappelé quelques distinctions fondamentales dans la contribution que nous avons fournie au Conseil d’Etat pour la préparation de son rapport et dans la réponse que nous avons adressée à la Commission européenne à la suite de la publication de son Livre vert sur la convergence :

     

  • la distinction entre contenant et contenu, entre réseaux et services, est un élément majeur d’appréciation du cadre juridique d’Internet. Les services disponibles sur Internet sont ainsi transportés par des réseaux de télécommunications, l’évolution de la technologie leur permettant de transporter tous types d’informations : voix, images, données. Le code des postes et télécommunications s’applique donc à ces infrastructures comme à l’ensemble des réseaux de télécommunications.

     

  • S’agissant des services, la distinction entre service de télécommunications et service de communication audiovisuelle n’a plus le même sens à l’heure d’Internet. Elle tend à être remplacée par la distinction entre correspondance privée et communication vers le public. Ainsi, certains services proposés sur Internet relèvent du seul code des postes et télécommunications : c’est le cas par exemple de la messagerie électronique qui est un service de correspondance privée. D’autres relèvent de la loi du 30 septembre 1986, c’est le cas des forums de discussion, qui s’apparentent à de la communication au public. D’autres encore relèvent d’une application combinée de ces deux cadres juridiques : ainsi, dans le commerce électronique, l’acte d’achat relève de la correspondance privée alors que la publication et la consultation d’un catalogue, par exemple sur un site web, relèvent de la communication vers le public

Dans ce cadre, la question de la téléphonie sur Internet constitue une source d’interrogations quant au dispositif réglementaire qui lui est applicable. Celui-ci devra faire l’objet d’une harmonisation au plan communautaire. La révision des directives qui s’engage cette année pourrait en constituer l’occasion. Mais le développement actuel de ce service aura également des conséquences économiques importantes. On peut ainsi identifier trois axes de réflexion et de travail ; deux sont d’ordre juridique, le troisième de nature économique :

     

  • La définition du service téléphonique : Aujourd’hui, la téléphonie sur Internet ne correspond pas exactement à celle du service téléphonique tel qu’il est défini dans les textes nationaux et communautaires.

     

  • La question du régime juridique applicable au service téléphonique : La fourniture des services de télécommunications est libre en France. Seul, le service téléphonique est soumis à un régime d’autorisation qui se traduit notamment par une participation au financement du service universel. Ce régime d’autorisation pourra-t-il - devra-t-il - être appliqué à la téléphonie sur Internet ?

     

  • L’avenir de la téléphonie sur Internet. Ce service semble aujourd’hui offrir des perspectives très séduisantes, notamment en termes de baisses de prix. Mais l’économie de la téléphonie sur IP doit s’analyser non seulement au regard des prix, mais également de la qualité de service permise par cette technologie.

C’est pour tenter d’apporter des réponses à l’ensemble de ces questions que nous venons de publier un appel à commentaires relatif à la téléphonie sur IP. Les réponses feront l’objet d’une synthèse qui sera publiée avant l’été.

Si on met à part la question de la téléphonie sur IP, le cadre juridique d’Internet est donc aujourd’hui relativement bien défini, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat dans son rapport publié au mois de septembre. Il ne semble donc pas nécessaire d’en modifier l’économie générale pour assurer le développement d’Internet.

En revanche, certains services accessibles sur le Net exigent, pour se développer, quelques améliorations du droit en vigueur. C’est le cas par exemple de la cryptologie : Comme l’a souligné le Premier ministre le 19 janvier dernier, la possibilité de sécuriser les échanges et les transactions constitue une des conditions nécessaires au développement du commerce électronique. Les orientations qui ont été annoncées sur ce point comme sur la signature électronique et de la protection des données personnelles sont essentielles. Elles doivent contribuer à établir la clarté et la confiance pour les utilisateurs d’Internet.

Permettre la diversification de l’accès à Internet

Le cadre juridique n’est donc plus aujourd’hui le principal obstacle au développement d’Internet en France. Comment, dans ces conditions, favoriser son développement de façon à permettre à notre pays d’être compétitif sur ce marché ?

Cette question rejoint celle de l’introduction de la concurrence dans le secteur des télécommunications. En effet, l’accès à Internet passe aujourd’hui, dans la plupart des cas, par une seule voie : le réseau local de France Télécom. Il n’existe pas aujourd’hui de concurrence effective sur ce segment du marché.

Or on peut se poser deux questions quant à cette situation de fait :

     

  • D’une part, à côté du réseau téléphonique commuté, quel est le meilleur moyen d’accès à Internet ? Certains canaux présentent des avantages, notamment parce qu’ils offrent des débits plus importants que le réseau téléphonique, qui n’a pas été conçu à l’origine pour transporter des données. Des techniques comme le RNIS ou l’ADSL peuvent également apporter des réponses aux besoins des Internautes en termes de débits.

     

  • D’autre part, l’introduction de la concurrence n’est elle pas le meilleur moyen de parvenir à une baisse durable des tarifs d’accès, dont certains considèrent aujourd’hui qu’ils sont trop élevés pour favoriser le développement d’Internet ?

Ces deux questions trouvent donc une réponse commune : pour favoriser le développement d’Internet en France, il faut permettre la diversification des canaux et des réseaux qui permettent d’y accéder.

C’est le sens de notre action dans deux domaines bien distincts : l’ensemble des activités que nous conduisons pour permettre l’introduction de la concurrence sur la boucle locale et les avis que nous rendons sur les propositions tarifaires de France Télécom :

La concurrence sur la boucle locale : nous nous attachons à établir des conditions favorables à l’entrée de nouveaux opérateurs sur le segment de la boucle locale. C’est ce passage à la concurrence qui permettra de faire évoluer significativement les offres et les tarifs. Comme le montre l’expérience des mobiles, c’est bien la concurrence qui permet une baisse structurelle des prix. Je rappellerai brièvement les trois axes de notre action dans ce domaine :

     

  • Les réseaux câblés constituent un exemple d’infrastructure adaptée à la fourniture d’Internet : ils offrent en effet des débits importants et leur fonctionnement facilite une tarification forfaitaire. J’ajoute que la qualité des réseaux câblés en France constitue un atout important pour développer l’accès à Internet. Les décisions de règlement des différends que nous avons prises ont permis l’ouverture effective de ce service, notamment à Paris. Le rythme de son développement est aujourd’hui rapide et je ne doute pas que cette voie d’accès à Internet soit appelée à se développer dans les mois qui viennent. Nous disposons déjà d’éléments chiffrés sur les accès à Internet par le câble, que nous allons publier chaque mois. Au 31 décembre 1998, les 6 câblo-opérateurs qui représentent 90% du marché avec 6,4 millions de prises commercialisables, comptaient 2,2 millions d’abonnés aux services de télévision et plus de 15 000 abonnés à Internet, dont 14 150 particuliers et 954 entreprises. Ces chiffres encore modestes doivent être replacés dans leur contexte : ce n’est que depuis quelques mois que l’accès à Internet est possible par le câble.

     

  • La boucle locale radio : certains enseignement peuvent déjà être tirés des expérimentations en cours : il apparaît notamment que cette technologie permettra de fournir des débits importants. Elle pourrait donc représenter une solution intéressante pour la fourniture d’Internet.

     

  • J’évoquerai enfin le dégroupage de la boucle locale, question sur laquelle nous avons engagé un travail de réflexion et de concertation. Sans préjuger de la nature des solutions qui seront retenues à l’issue de la consultation publique que nous préparons, je souligne que nous nous attachons à en définir les enjeux, non seulement au regard de la fourniture du service téléphonique sur la boucle locale, mais en tenant compte des possibilités qu’offrirait le dégroupage pour le développement des technologies de l’information. Cette question m’apparaît essentielle et je suis conscient de la nécessité d’y apporter rapidement une réponse.

J’ajoute que le développement de la concurrence sur la boucle locale devra s’accompagner d’une consolidation de la concurrence existante sur le marché des fournisseurs d’accès à Internet. Il y a en effet deux éléments dans le prix de l’accès à Internet pour les utilisateurs :

     

  • le prix payé sous forme d’abonnement au fournisseur d’accès : il comprend le coût du transport des données entre le fournisseur d’accès et la ligne d’abonné et le coût de l’accès à Internet proprement dit.

     

  • le prix des communications locales pour acheminer les informations jusqu’à l’abonné.

Or les fournisseurs d’accès jouent un rôle moteur dans le développement d’Internet en France. Les prix qu’ils pratiquent sont considérés comme figurant parmi les plus bas d’Europe. C’est un facteur de croissance pour Internet mais c’est aussi une source de fragilité pour ces fournisseurs. Il appartient donc au régulateur de veiller à ce qu’ils puissent bénéficier, dans des conditions équitables et non discriminatoires, d’un accès aux réseaux des opérateurs, et en particulier celui de France Télécom.

La question de la liberté d’accès aux réseaux est donc, dans la perspective de la concurrence, une question essentielle ; celui qui, demain, contrôlera l’accès aux réseaux de télécommunications pourra par là même contrôler l’accès à l’information et contraindre fortement les capacités d’innovations des autres acteurs ; Pour favoriser la concurrence et éviter que le développement d’Internet ne conduise à la création de nouveaux monopoles, il faut définir et appliquer les règles garantissant d’une part aux fournisseurs de services un accès aux ressources de réseaux de télécommunications, et d’autre part aux utilisateurs eux-mêmes l’universalité de l’accès aux services.

Améliorer les conditions tarifaires de l’accès à Internet

Les avis tarifaires : nous avons, depuis deux ans, rendu de nombreux avis sur des offres de tarifs d’accès à Internet proposés par France Télécom. Le plus connu d’entre eux est le dossier " Internet et les écoles ", mais il existe aujourd’hui d’autres formules permettant aux internautes de bénéficier de réductions tarifaires, certaines étant plutôt destinés aux entreprises, d’autres, comme le forfait local, aux particuliers.

J’insisterai simplement sur un point qui me paraît essentiel : Lorsque nous avons abordé ces dossiers, nous avons systématiquement fondé notre analyse sur la nécessité de concilier l’attractivité des tarifs pour le consommateur et le respect des règles de la concurrence.

C’est dans ce cadre que nous avons réunis les acteurs d’Internet pour étudier les moyens d’améliorer les conditions tarifaires de l’accès à Internet, sans attendre l’existence d’une concurrence effective sur la boucle locale. Cette première réunion, qui doit déboucher sur des propositions concrètes de France Télécom, se poursuivra par une deuxième avant l’été.

Mais nous avons déjà pu établir, avec l’accord de l’ensemble de participants (les opérateurs, les fournisseurs d’accès, les pouvoirs publics et les associations d’utilisateurs) un certains nombre de principes :

En premier lieu, nous avons choisi d’exclure deux formules, au demeurant sympathiques, la gratuité et le forfait illimité. Chacun comprend en effet qu’il existe une réalité économique dont il faut tenir compte pour définir des solutions durables.

Les solutions possibles :

     

  • L’établissement de forfaits limités avec modulations horaires, compatibles avec les règles de la concurrence : France Télécom doit nous faire des propositions dans ce sens et je dois dire que je suis impatient d’en prendre connaissance.

     

  • la possibilité d’une facturation unique par un seul prestataire a été proposée, notamment par des fournisseurs d’accès à Internet. Elle a le mérite de la simplicité pour les utilisateurs.

     

  • La question de l’interconnexion spécifique pour les nouveaux opérateurs longue distance a également été soulevée par certains interlocuteurs. Il s’agit d’une solution que nous avions recommandé dans le dossier " Internet et les écoles. Elle n’a pas jusqu’à présent été retenue par France Télécom. Mais nous devons en garder le principe à l’esprit dans l’élaboration des solutions les plus adaptées.

Conclusion :

Vous le voyez, Internet représente, pour le régulateur des télécommunications, un vaste programme de réflexion et de travail.

Nous prenons une part active dans le programme gouvernemental destiné à permettre l’entrée de notre pays dans le société de l’information.

Pour ce faire, nous recherchons les solutions les plus simples, dans le respect des principes que la loi nous appelle à mettre en œuvre. Notre principal souci est de lever les difficultés éventuelles et de résorber les points de blocages.

Nous n’avons donc pas pour objectif de contraindre ou de réglementer, mais de favoriser le dynamisme par une approche pragmatique. L’action du régulateur trouve ainsi pleinement sa place dans ce programme puisque je rappelle que la mise en place d’une concurrence loyale, effective et durable répond aux finalités établies par la loi : la satisfaction du consommateur et le développement de l’économie.

Je vous remercie de votre attention.