Prise de parole - Speech

Présentation du rapport public d'activité 1999 - 26 juin 2000 / Intervention de Monsieur Jean-Michel HUBERT

Mesdames et Messieurs,

J'ai le plaisir de vous présenter, pour la troisième année consécutive le rapport d'activité de l'Autorité. Comme les années précédentes, vous y trouverez, outre le compte rendu exhaustif de nos activités en 1999 et les principales décisions adoptées, une analyse quantitative et qualitative du marché des télécommunications ainsi qu'un exposé de nos propositions et priorités pour l'avenir.

Deux nouveautés importantes, dans cette édition :

     

  • D'abord, compte tenu de l'importante actualité européenne et de la nécessité de replacer les évolutions du marché français en regard de cet objectif qu'est la construction d'un marché européen, nous avons inscrit ce document sous le signe de l'Europe, tant du point de vue de l'analyse du marché que sous l'angle de la régulation.
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  • Ensuite, pour la première fois depuis la création de l'Autorité, nous publions dans ce rapport les chiffres caractéristiques du marché des télécommunications de l'année, sur la base d'une enquête associant l'ensemble des opérateurs titulaires d'une licence. Il s'agit donc des réalisations effectives et non, comme l'année précédente, d'une estimation. Je tiens à remercier les opérateurs qui se sont tous prêtés, malgré des délais très serrés, à ce travail essentiel pour votre information.
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C'est donc tout naturellement que je commencerai par une présentation des principaux résultats de cette enquête, avant de vous parler de la régulation, de sa méthode et de ses perspectives et de conclure par quelques mots sur la société de l'information.

I. Les résultats

En situant de façon systématique les résultats de cette approche statistique dans le cadre européen, nous avons établi des comparaisons sur les questions prioritaires pour la régulation et il en ressort un enseignement principal : le marché français est aujourd'hui un marché ouvert, qui s'inscrit pleinement dans la dynamique européenne.

1. Un marché ouvert

L'année 1999 a vu la progression d'une concurrence effective sur un certain nombre des segments importants du marché des services, en particulier les communications longue distance et internationales, les cartes, ainsi que les services aux entreprises.

     

  • Le marché des services de télécommunications en 1999
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Le chiffre d'affaires des services de télécommunications réalisé par les opérateurs titulaires d'une licence (hors services d'interconnexion) s'élève à près de 176 milliards de francs en 1999, en augmentation de 12,4% par rapport à 1998. Cette augmentation est due à la fois à la croissance du chiffre d'affaires des opérateurs déjà présents sur le marché en 1998 et à l'activité des nouveaux opérateurs arrivés sur le marché français au cours de l'année.

Les investissements dans les réseaux et services de télécommunications s'élèvent à près de 37 milliards de francs pour l'année 1999, niveau équivalent à celui de l'année 1998.

La part de la téléphonie fixe dans le chiffre d'affaires total du marché diminue sensiblement, alors que les mobiles et l'accès à Internet demeurent sans conteste les deux marchés porteurs du secteur, avec des taux de croissance en volume supérieurs à 100%.

En 1999, le volume total des communications fixe progresse de 6,2% par rapport à 1998 pour un chiffre d'affaires en progression de 3,0%, la différence s'expliquant par la baisse des prix.

Le nombre d'abonnés à la sélection du transporteur a fortement augmenté et s'établit à près de 3 millions, ce qui démontre la vigueur du marché des communications longue distance et internationales.

La croissance du volume des communications locales, +4,8%, (par rapport à 1998) recouvre deux tendances distinctes : une baisse des communications locales hors Internet (-4%), et une croissance forte des communications d'accès local à Internet (+153,2%).

Enfin, la téléphonie mobile a poursuivi sa progression très rapide en 1999 puisque la croissance des volumes des appels sortants a atteint +115,1%. La part de la téléphonie mobile dans le chiffre d'affaires total des services de télécommunications, hors services d'interconnexion, augmente encore : 22,4%, contre 16% en 1998.

Alors que le chiffre d'affaires moyen par abonné des opérateurs mobiles a chuté en 1999 (-18,0% par rapport à 1998), principalement en raison du développement rapide des cartes prépayées, les baisses de prix continues et des offres commerciales toujours plus agressives engendrent une augmentation de 15% de la consommation moyenne par abonné.

     

  • La baisse des tarifs
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La baisse des prix s'est effectivement accélérée en 1999. Elle s'établit à 7% pour le prix moyen des communications fixes. Elle est particulièrement sensible sur les marchés en forte concurrence : les communications interurbaines (-22,2%), les communications internationales (-19,9%) et le téléphone mobile : de 4% à 14% selon les types d'abonnements, comme le montrent les paniers de consommation établis par l'Autorité.

Les tarifs d'interconnexion ont également enregistré une baisse importante au cours des deux dernières années : de 14% dans le catalogue 1999 et de plus de 11% dans le catalogue 2000. A travers la recommandation de la Commission et des analyses directes, l'Autorité a établi des comparaisons qui permettent de situer la France par rapport à ses partenaires européens. Ces éléments montrent que, par rapport aux principaux d'entre eux, la France figure en position tout à fait favorable pour le niveau des tarifs inscrits dans l'offre de référence.

     

  • Le nombre d'opérateurs et la place de l'opérateur historique
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Au cours de l'année 1999, le nombre d'opérateurs, fixes ou mobiles, titulaire d'une licence, est passé de 67 à 92. Selon nos comparaisons, ce chiffre se situe dans la moyenne des pays européens. Vous trouverez dans le rapport une typologie de ces opérateurs qui permet de mesurer les investissements et les créations d'emplois en fonction du type de licence, d'acteur ou de projet.

S'agissant de la place des opérateurs historiques, le cinquième rapport de la Commission européenne sur la transposition des directives communautaires établit un bilan de la part de marché des opérateurs historiques sur différents marchés au milieu de l'année 1999. Il distingue le marché des communications locales, très peu ouvert, celui des communications longue distance, plus ouvert, et celui des communications internationales, sur lequel la part de marché de la concurrence est la plus importante.

En France, la part de marché de l'opérateur historique sur les marchés effectivement en concurrence (c'est-à-dire essentiellement les communications longues distances et internationales) s'est érodée en un an. France Télécom estimait la part de marché de la concurrence à 20% fin 1999. Elle se situait entre 5% et 6% à la fin de l'année précédente.

Les éléments que je viens de vous donner ne représentent qu'un échantillon des données publiées aujourd'hui. Je vous renvoie donc à la lecture du rapport qui contient des informations plus détaillées sur le marché français et les comparaisons européennes, notamment sur les prix et les principaux dossiers d'actualité.

2. Une incitation à poursuivre nos efforts communs

L'ensemble des tendances que je viens d'évoquer montre que la concurrence est en place et progresse. Le consommateur, qui n'est pas uniquement une cible commerciale mais un acteur clé du marché, peut et doit en apprécier les effets, en termes de prix, de diversité, de qualité et aussi de liberté de choix. Faut-il rappeler que c'est une préoccupation permanente pour le régulateur ?

Ces résultats sont encourageants pour le développement du marché et je m'attache à le rappeler, notamment dans mes déplacements à l'étranger. Pourriez-vous dès lors penser que la mission du régulateur est achevée ? Je ne vous étonnerai pas en vous disant qu'il n'en est rien.

Pas seulement parce que le plan de charge de l'Autorité ne semble pas devoir se réduire, et vous y avez quelque part…

Pas seulement parce que le projet de révision de Bruxelles confirme la nécessité de maintenir une régulation spécifique,

Mais tout simplement, et vous le savez bien, parce qu'un travail important reste à accomplir, pour l'introduction d'une concurrence effective sur le marché de la boucle locale - chacun sait que nous nous y employons activement -, pour consolider les conditions de concurrence sur les segments déjà largement ouverts - ce devrait être l'orientation du prochain catalogue d'interconnexion - et pour répondre aux multiples défis auxquels l'innovation technique et commerciale, ainsi que les restructurations industrielles ou capitalistiques nous confrontent chaque jour.

II. La méthode du régulateur

Quelques mots alors sur la méthode de régulation, qui me paraît un point essentiel au moment où nous nous apprêtons à rendre des décisions sur plusieurs dossiers majeurs pour l'avenir du secteur.

1. La visibilité

L'un des premiers devoirs d'un régulateur est d'apporter au marché toute la visibilité possible quant aux évolutions réglementaires et économiques. Ce rapport d'activité s'attache à y répondre.

L'intense travail d'observation des marchés engagé en 1999 y contribue également. A partir de cette année, nous mettons en place, en complément de l'enquête annuelle auprès des opérateurs, dont les résultats seront publiés en novembre, une enquête trimestrielle qui apportera des données plus rapprochées sur le marché. Dès lors, par souci de simplification et d'harmonisation, l'observatoire des mobiles adopte une fréquence de parution trimestrielle, mais s'enrichit, à compter de sa prochaine publication début juillet, de nouvelles données portant sur les cartes prépayées, la répartition géographique des abonnés et la répartition des ventes selon les circuits de distribution.

2. Le strict respect de la loi

L'Autorité agit dans le strict respect de la loi. Il est essentiel de garder à l'esprit que c'est la loi qui constitue le fondement juridique et démocratique des décisions de l'Autorité. Elle en établit l'indépendance et en définit les compétences, ce que la loi lui permet de faire, mais également les obligations, ce que la loi lui demande de faire.

C'est sur ce fondement que l'Autorité entretient avec le Gouvernement un dialogue régulier dans l'objectif naturellement partagé de créer les conditions les plus favorables pour le développement du marché et pour l'avenir de notre économie. C'est sur ce même fondement qu'elle se tient à la disposition du Parlement, pour rendre compte de l'exercice de la régulation, l'informer sur les perspectives du secteur et connaître les attentes de la représentation nationale.

3. Les relations avec le marché : la nécessaire concertation

Réguler sans le marché reviendrait simplement à ignorer la réalité sur laquelle on est censé agir et dont chacun connaît la force. D'où l'importance de la concertation, dont je rappelle régulièrement qu'elle fait partie des nos principes fondamentaux. Le régulateur se doit donc d'être à l'écoute du marché : recueillir et entendre les arguments des multiples acteurs pour se forger sa propre conviction, avant de prendre les décisions qu'il estime justifiées pour le développement du marché dans son ensemble n'est pas, contrairement à ce qu'il m'arrive de lire, une attitude de suivisme ou un signe de captation. C'est tout simplement notre expression d'une régulation fondée sur l'expertise, nous nous y attachons, et sur l'indépendance à l'égard de tous, nous y veillons.

III. Les chantiers en cours

Sous l'angle de la régulation, l'année 1999 aura été marquée, en France, par trois dossiers majeurs pour l'avenir du secteur : le lancement de l'appel à candidatures pour la boucle locale radio, la conduite d'une importante consultation publique sur le dégroupage de la boucle locale et la préparation des conditions d'appel à candidatures pour la troisième génération de mobiles. Trois objectifs, tous fondés sur les progrès de la technologie, qui justifient les priorités de l'Autorité pour l'année 2000 : l'introduction de la concurrence sur la boucle locale, le développement des services de communication mobiles et la généralisation de l'accès à Internet. Trois dossiers qui s'inscrivent dans le cadre du développement d'un marché européen.

1. Le cadre européen : le réexamen des directives

L'Europe représente, depuis l'origine, une dimension essentielle de la régulation. Nous appliquons une réglementation harmonisée au plan communautaire afin de construire un marché européen, capable de rivaliser avec les marchés nord américain ou asiatique. Nous avons quelques atouts pour réussir ce pari, et quelques échéances à ne pas manquer : en particulier, le réexamen des directives engagé en 1999 et maintenant entré dans une phase active.

L'Autorité, qui a rendu publique au début de l'année sa contribution au débat lancé par la Commission, participe activement à ce processus pour l'expression de la position française et pour une compréhension harmonisée avec tous les régulateurs européens. Elle a ainsi adhéré aux orientations essentielles qui se dégagent d'ores et déjà : simplification des procédures, maintien d'une régulation spécifique qui participe à l'établissement d'une concurrence effective et générale, et confirmation de la place essentielle du service universel. La France, qui va assurer dans quelques jours la présidence de l'Union, aura un rôle déterminant à jouer dans la préparation du nouveau cadre.

2. La boucle locale radio

Comme chacun sait, nous avons engagé fin janvier l'instruction des 218 dossiers de boucle locale radio que nous avons reçus. Il s'agit d'un travail considérable qui a mobilisé de nombreuses compétences au sein de l'Autorité. La procédure prévoit que nous devons publier les résultats avant le 31 juillet 2000 afin que les licences correspondantes puissent être délivrées par le ministre chargé des télécommunications. Nous serons en mesure de publier ces résultats avec un peu d'avance et nous les rendrons publics prochainement.

3. Les mobiles de troisième génération

L'introduction de la troisième génération de mobiles en Europe constitue assurément l'un des enjeux les plus cruciaux de la période actuelle ; voilà près de deux ans que les mouvements de restructuration et de concentration en témoignent. A cet égard, il faut rappeler l'objectif premier de l'introduction coordonnée de l'UMTS dans l'Union européenne, à savoir la consolidation de l'avance prise par notre continent dans le domaine des mobiles avec le succès du GSM.

Or, l'Europe, qui a su fixer un calendrier commun et conduire une action de normalisation coordonnée, n'a pas établi une méthode harmonisée de sélection des candidats. Cela ne semblait pas initialement devoir emporter de conséquences majeures, mais à l'issue des enchères britanniques, dont les résultats ont totalement surpris tous les observateurs, les enjeux sont clairement apparus :

     

  • Oui, choisir les meilleurs opérateurs : la soumission comparative le permet ;
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  • Oui, assurer une valorisation du spectre, adaptée à la rareté des fréquences et à la capacité du marché ;
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  • Mais aussi permettre à l'Europe de maintenir une vraie et large concurrence, compatible avec sa capacité industrielle et financière.
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S'agissant des modalités de sélection des candidats dans notre pays, la proposition que nous avions transmise le 7 mars au Gouvernement retenait le principe de la soumission comparative et décrivait les différents critères de sélection retenus dans le cadre d'un appel à candidature. Les réflexions complémentaires qui ont été poursuivies au cours des dernières semaines ont finalement confirmé le bien fondé de cette méthode. J'ajoute que si nous avons naturellement joué notre rôle de conseil sur les modalités financières d'attribution des licences sur le marché de la troisième génération, c'est au Gouvernement qu'appartenait la décision finale de fixer le montant des contributions dues par les opérateurs.

Nous adaptons actuellement notre proposition pour tenir compte de ces nouvelles données financières et du nouveau calendrier ; elle sera transmise très prochainement au Gouvernement pour publication, selon la procédure prévue par la loi.

4. Le dégroupage

Consultation publique l'an passé, groupe de travail cette année, l'Autorité poursuit méthodiquement avec les opérateurs son action en vue de la mise en œuvre du dégroupage de la paire de cuivre début 2001. Le programme retenu prévoyait la mise en œuvre d'expérimentations début juillet. Ce processus, qui va se dérouler en deux phases successives, débutera comme prévu le 3 juillet sur 7 sites déjà identifiés, chaque opérateur ayant accès à un site ; la seconde phase doit débuter fin septembre ; les opérateurs auront alors accès à deux sites. 27 opérateurs se sont d'ores et déjà déclarés candidats aux expérimentations.

Je remercie Alain Bravo, qui préside ce groupe de travail et le conduit avec une grande efficacité. Mais je tiens également à saluer la contribution de l'ensemble des participants, et en particulier de France Télécom. Je ne sous-estime certes aucune des étapes, aucune des difficultés qui restent à franchir, mais l'implication de tous et l'approche constructive de chacun ont jusqu'à présent permis de bien progresser, conformément aux objectifs.

Parallèlement, le Secrétaire d'Etat à l'industrie a annoncé la préparation d'un décret pour établir le principe du dégroupage et en fixer le cadre réglementaire. L'adoption de ce texte complètera les conditions nécessaires à la mise en œuvre effective du dégroupage à partir de l'année prochaine, selon le calendrier prévu avec les acteurs et conformément à la récente recommandation européenne.

Enfin, dans le cadre de la saisine de 9 Telecom auprès du Conseil de la concurrence, France Télécom a remis le 18 avril 2000 l'offre de type "accès à un circuit virtuel permanent" qu'elle propose de mettre à disposition des opérateurs. Je sais que des discussions se poursuivent quant aux modalités de mise en œuvre de cette offre. Je précise à cet égard que notre réponse au projet de recommandation de la Commission sur le dégroupage nous a conduits à expliciter notre analyse juridique, aux termes de laquelle une telle offre s'inscrit effectivement dans le cadre réglementaire de l'interconnexion.

IV. La société de l'information

L'émergence d'une société de l'information, fondée en majeure partie sur l'essor d'Internet, représente l'une des données fondamentales pour comprendre l'évolution des télécommunications et, partant, de la régulation.

1. La place d'Internet dans le développement des télécommunications

Comme le montrent les tendances du marché et l'actualité de la régulation, Internet occupe une place centrale dans le développement des services de télécommunications ; son essor passe par la mise en œuvre des conditions d'une concurrence durable sur le marché de l'accès à Internet, qu'il s'agisse des réseaux fixes ou mobiles. Ce marché, qui représentait environ 3,5 millions d'abonnés en janvier 2000, connaît une très forte croissance.

Au sein de ce marché, les accès à haut débit (ADSL, réseaux câblés, boucle locale radio…) pourraient représenter de 5 % à 7% des abonnés en 2000, puis croître pour atteindre une part de marché comprise entre 15% et 30% en 2003. Sur la base des niveaux tarifaires pratiqués par les câblo-opérateurs ou par France Télécom pour les offres utilisant la technologie ADSL, le marché des accès à Internet à haut débit pourrait atteindre, en situation de concurrence effective, entre 500 et 900 millions de francs en 2000, et croître jusqu'à 3 à 6 milliards de francs en 2003.

Sur le marché de l'accès à Internet par le réseau téléphonique, qui représente aujourd'hui l'essentiel du marché, l'Autorité s'est attachée, au cours de l'année 1999, à établir avec les acteurs les conditions d'une baisse conjointe des tarifs de détail et des tarifs d'interconnexion. A la demande du Gouvernement, l'Autorité a engagé début 1999 des discussions avec l'ensemble des acteurs ; elles ont permis de définir et de mettre en œuvre les conditions d'une baisse des tarifs des communications d'accès à Internet, alors jugés trop élevés par les utilisateurs ; la formule du forfait de communications mensuel, qui a été retenue et adoptée depuis par de nombreux fournisseurs de services, a permis de proposer aux consommateurs français des tarifs d'accès qui sont largement en dessous de la moyenne européenne, tout en s'attachant à préserver les conditions du développement de la concurrence sur ce segment de marché. L'approbation du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000 a également conduit à une réduction très significative des tarifs d'interconnexion pour les communication d'accès à Internet.

Dans cette chaîne de valeur, qui va des usages, donc des utilisateurs, vers les contenus, en s'appuyant sur des réseaux de télécommunications et des fournisseurs d'accès, la boucle locale constitue un maillon décisif dans le développement d'Internet. Son ouverture à de nombreux acteurs est un objectif essentiel pour deux raisons :

     

  • L'accès direct à l'abonné : c'est un atout majeur pour un opérateur de télécommunications en général ; c'est une nécessité encore plus pressante sur le marché de l'accès à Internet, qui passe encore pour l'essentiel par le réseau téléphonique local.
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  • Le développement du marché de l'accès à haut débit : c'est sur la boucle locale que vont se développer les différentes technologies d'accès à Internet à haut débit ; c'est donc sur ce marché que va se jouer la bataille du haut débit.
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2. Le cadre juridique de la société de l'information

Depuis deux ans, un large débat s'est engagé en France sur la réglementation et la régulation d'Internet, dans le cadre du programme d'action Gouvernemental pour la société de l'information. La publication du rapport du Conseil d'Etat, en septembre 1998 et l'engagement, à l'automne 1999, d'une consultation publique sur les questions juridiques posées par Internet en ont été deux étapes importantes. Ce processus doit conduire au dépôt d'un projet de loi sur la société de l'information au Parlement au cours de l'année 2000. La mission conduite par Christian Paul lui donnera un éclairage important.

Je rappelle l'une des propositions que nous avions formulées dans notre réponse à la consultation du Gouvernement et qui est reprise dans notre rapport d'activité : elle vise à appliquer à l'ensemble des réseaux de télécommunications un régime juridique unique, indépendamment des services transportés sur ces réseaux, le code des postes et télécommunications constituant un support juridique adapté. Cette proposition, qui tire les conséquences de la convergence des réseaux, prend tout son sens dans la perspective du développement d'Internet.

Conclusion

Notre action s'adapte aux évolutions du marché, progresse avec lui et s'attache pourtant à le devancer. Compte tenu de la rapidité et de la diversité de ses évolutions, force est de constater que nous sommes encore loin du terme. Mais qu'importe : la mission est essentielle ; la conduire avec vous est exaltant. Et c'est bien pour cela que vous avez devant vous une Autorité, un collège et des collaborateurs déterminés et confiants.

La tâche est parfois rude, en doutez-vous ? Alors permettez-moi de les remercier tous, mes amis du collège, le directeur général et tous ceux qui, présents ou non à cet instant, apportent au marché leur compétence et leur inlassable dévouement.

Je vous remercie de votre attention.