Prise de parole - Speech

Présentation des voeux de l'Autorité à La Sorbonne : le discours de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP, le 12 janvier 2011

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Recteur

Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus locaux,

Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs,

Mesdames, Messieurs,

Chers amis,

 

Je suis très heureux de vous présenter, en ce lieu illustre, au nom de l’ensemble du collège de l’ARCEP, tous nos vœux de bonheur pour l’année 2011. Le collège de l’ARCEP s’est renouvelé récemment avec le départ d’Edouard Bridoux. Je souhaite te remercier, cher Edouard, en notre nom à tous, pour ton implication toujours sobre dans la forme mais précise et très utile sur le fond, et aussi pour ta personnalité attachante. Nous te regretterons. Et je salue l’arrivée de Marie-Laure Denis, qui s’est déjà mise au travail et qui nous apporte ses compétences, son enthousiasme et sa connaissance du monde de l’audiovisuel.

Les deux secteurs des communications électroniques et postales entrent dans une phase de profondes mutations. Or, pour bien travailler, l’Autorité doit non seulement comprendre et connaître ce qu’elle régule aujourd’hui, mais aussi être capable d’imaginer ce qu’elle ne connait pas encore !

 

S’agissant du présent, malgré le contexte de crise, le secteur des communications électroniques fait beaucoup mieux que résister, en France en tout cas. En effet, le chiffre d’affaires de l’ensemble du marché de détail s’élevait à 40,7 milliards d’€ en 2009 et dépassera 41 milliards en 2010. La France est ainsi le seul des 5 grands pays de l’Union européenne où le chiffre d’affaires a augmenté depuis 3 ans. En outre, et c’est encore plus important, les marges brutes se maintiennent à un niveau élevé, supérieur à 30%, soit plus du double de la moyenne de l’ensemble des secteurs de notre économie. On ne peut que s’en féliciter !

Cette stabilité globale du chiffre d’affaires, en valeur, recouvre deux mouvements inverses : une baisse des prix, qui est essentiellement le fruit d’économies d’échelles permises par des technologies à forts coûts fixes et faibles coûts variables, compensée par une croissance équivalente des volumes d’activités. Nous le savons désormais car, en étroite concertation avec les opérateurs, l’ARCEP a élaboré, en 2010, pour la première fois, un indice des prix de détail des services mobiles. On peut déjà retenir un ordre de grandeur : cet indice a baissé de plus de 10 % en 4 ans pour les forfaits. Ceci est très heureux car, on le sait, si notre pays dispose des prix parmi les plus bas du monde en matière de services fixes, les prix des services mobiles étaient, et restent encore, élevés, par rapport à la moyenne européenne.

Cette croissance significative du volume de production du secteur contredit ce qu’on lit ou qu’on entend souvent, parfois dans la bouche même des opérateurs. Concrètement, pour les services fixes, s’ouvre le nouveau marché des abonnements à la fibre optique, qui permettra de générer des revenus à la suite des investissements importants déjà réalisés ou en cours. Pour les services mobiles, le taux de pénétration devrait très bientôt, peut-être dès le prochain trimestre, atteindre voire dépasser le seuil symbolique de 100%. Il devrait encore monter à 110, 120, 130 ou 140% comme dans d’autres pays. Je souligne donc, notamment vis-à-vis des analystes financiers et des investisseurs, que le marché des communications électroniques est un marché d’avenir, dynamique et profitable. Je me permets de penser que le régulateur a une part de responsabilité dans ces bons résultats. En tout cas, si ces résultats étaient mauvais, le régulateur serait sûrement pointé du doigt.

L’année 2010 a été, par ailleurs, particulièrement remarquable en France, avec l’entrée ou le développement de nouveaux acteurs : Bouygues Telecom sur le fixe et Free sur le mobile. Cette évolution du marché marque une accélération du couplage entre les marchés fixe et mobile, illustrée, en outre, par des innovations techniques et commerciales, via de nouvelles offres sur le marché de détail.

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Mais tournons-nous vers l’avenir. Monsieur le ministre, vous avez stigmatisé, à fort juste titre, à l’occasion de la première édition du colloque " nouveau monde, nouveau capitalisme " en 2009, le court-termisme ou encore les carences surprenantes des autorités de contrôle. L’ARCEP s’est précisément organisée pour voir loin et anticiper les bouleversements des secteurs qu’elle régule, notamment en créant, à l’automne 2009, un comité de prospective. En effet, les bons résultats instantanés que j’ai rappelés à l’instant ne doivent pas conduire à ignorer ou à sous-estimer les profondes mutations en cours, potentiellement déstabilisantes, et qui correspondent à de vrais défis. Je citerai les trois principaux.

● Le 1er est de faire face à l’augmentation des trafics. Pour cela il faut déployer de nouveaux réseaux et donc financer ces investissements.

L’Autorité a lancé, à l’automne 2010, des travaux pour évaluer le coût du déploiement de la fibre optique sur tout le territoire : la première estimation est d’environ 24 milliards d’euros sur 15 ans. Quant au déploiement des futurs réseaux mobiles de 4e génération, qui devront répondre aux besoins toujours croissants de débit, il devrait mobiliser 6 à 7 milliards d’euros. Compte-tenu des financements publics (ceux de l’Etat - 2 milliards d’euros dans le cadre des investissements d’avenir - ; ceux des collectivités territoriales ; ceux enfin des fonds européens), on peut donc estimer à un peu moins de 20 milliards d’euros le montant des investissements des opérateurs dans les nouveaux réseaux d’accès, pour les 15 prochaines années, soit environ 1,3 milliard par an. Ceci est important, mais il ne s’agit pas non plus d’un " mur d’investissement " comme on l’entend parfois : n’oublions pas que le montant total actuel des investissements des opérateurs est de 6 milliards d’euros par an.

Ces investissements de réseaux représentent, en outre, un fort potentiel en termes d’emploi : près des deux tiers correspondent, en effet, à des coûts non délocalisables, de main d’œuvre notamment. Ils pourront aussi constituer une chance pour les champions français et européens dans le domaine des équipements, notamment pour les réseaux en fibre optique : la France accueille, vous le savez, la plus grande usine de production de fibre en Europe. Les investissements dans le numérique sont, en outre, structurants et donc stratégiques pour toute l’économie.

Le 2e défi est la menace de remise en cause profonde de la chaîne de valeur entre de multiples acteurs : fournisseurs d’accès, prestataires de services, équipementiers. Le régulateur doit, d’ores et déjà, se préparer à traiter cette nouvelle dimension de la compétition qui ne concerne plus seulement les opérateurs de réseaux entre eux mais aussi ces derniers avec les autres acteurs du monde du numérique. Il faut éviter que cette compétition ne devienne une confrontation.

Le 3e défi est celui que certains appellent l’" économie numérique verte ", traité par la loi dite " Grenelle 2 ", de juillet 2010, et qu’a commencé à explorer la Fédération française des télécoms que je salue. Sur ces questions, je vous invite à lire le dernier numéro des cahiers de l’ARCEP que nous vous distribuons aujourd’hui.

Toutes ces mutations appellent une régulation souple, transparente, ouverte et concertée, que l’ARCEP s’attache à mettre en œuvre, notamment grâce à de nombreuses expérimentations, consultations publiques, auditions, réunions de multiples groupes associant tous les acteurs publics et privés. Nous travaillons aussi en étroite coopération avec la DGCIS, et je salue au passage son directeur général, Luc Rousseau.

Cette ouverture se traduit également aux niveaux communautaire et international. L’ARCEP échange ainsi très régulièrement avec la Commission européenne et participe activement aux travaux de l’ORECE (l’organe des régulateurs télécoms européens), ainsi qu’à ceux du nouveau GREP (groupement des régulateurs postaux) créé récemment et dont la première présidente est Joëlle Toledano. Ces organes de coopération permettent un partage de l’expérience et l’harmonisation de la régulation entre les différents pays.

 

 

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J’en viens maintenant aux grands chantiers menés par l’ARCEP. Si l’année 2010 a été largement marquée par l’édiction de cadres à tous les niveaux (communautaire, législatif, réglementaire ou régulatoire) dans le domaine des communications électroniques comme dans celui des activités postales, l’année 2011 sera heureusement plus sobre à cet égard. Elle nous donnera essentiellement l’occasion de les mettre en œuvre le mieux possible avec le gouvernement et avec les acteurs économiques. J’insisterai sur quatre grands chantiers.

 

 

Le premier est celui de la montée vers le très haut débit

 

 

L’année 2010 a constitué une étape clé pour le déploiement du très haut débit fixe. Le cadre réglementaire symétrique du déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) est désormais complet pour l’ensemble du territoire, depuis que vous avez homologué, Monsieur le ministre, et je vous en remercie, la décision de l’ARCEP relative aux zones moins denses. Elle prévoit un degré important de mutualisation. Il est intéressant de noter que sur les quelque 24 milliards que coûtera le déploiement de la fibre sur tout le territoire, près de 90% correspondent à des parties mutualisées du réseau. Le travail continue en 2011, en concertation avec les opérateurs et les collectivités territoriales, afin de préciser les modalités de mise en œuvre pratiques de la mutualisation et du coinvestissement.

 

 

Cette régulation symétrique, particulièrement adaptée aux nouveaux réseaux, est complétée par un volet asymétrique. La décision de l’ARCEP du 9 novembre 2010 conduit ainsi à une baisse de 85% des tarifs d’accès au génie civil souterrain de France Télécom, dans lequel sont déjà déployés plusieurs milliers de kilomètres de fibre. La prochaine étape sera, via les analyses de marchés, de traiter le cas des appuis aériens, dont l’utilisation s’avère essentielle pour limiter les coûts de déploiement dans les zones moins denses, comme l’ont souligné de nombreuses associations de collectivités territoriales. Ce sera fait avant l’été.

 

 

L’ARCEP a par ailleurs contribué au démarrage du programme national très haut débit, lancé par le Gouvernement, en précisant, par sa décision du 14 décembre 2010, les conditions d’éligibilité aux financements du fonds d’aménagement numérique des territoires, ceci en application de la loi " Pintat " de décembre 2009.

 

 

● L’année 2010 a ainsi permis aux acteurs d’engager d’ores et déjà une phase opérationnelle : d’une part, les premiers plans d’investissements ont été annoncés par les principaux opérateurs à la mi 2010 pour les zones très denses et devraient permettre de rendre d’ici l’été 2011, 1,6 million de foyers éligibles au FttH et plus de 5 millions, toutes technologies confondues ; d’autre part, se mettent en place des partenariats public/privé, pour le déploiement de la fibre dans certaines zones moins denses. Le nombre d’abonnements reste encore toutefois assez faible au regard du nombre de foyers éligibles : environ 10%. Mais il ne faut pas sous-estimer la complexité du déploiement d’une nouvelle boucle locale. Rappelons-nous que l’arrivée de l’ADSL et du dégroupage, il y a bientôt dix ans, avait elle-même nécessité une longue phase d’apprentissage avant d’être un succès total. Gageons que l’année 2011 verra le décollage commercial de la fibre optique en France.

 

 

Après deux années d’efforts conjoints, menés par tous les pouvoirs publics (Parlement, Gouvernement, régulateur), les collectivités territoriales, dont l’énergie doit être saluée, et les opérateurs, la France sera ainsi le 1er pays en Europe à avoir mené à bien ces " travaux d’Hercule ". Ils permettent de sécuriser les acteurs et d’accélérer l’aménagement numérique du territoire, dans l’esprit du plan " France numérique 2012 " que le Premier ministre et vous-même, Monsieur le ministre, avez lancé fin 2008.

 

 

La couverture du territoire en haut et très haut débit mobile est également essentielle.

 

 

L’ARCEP a d’abord veillé au respect de chacune des échéances qu’elle a fixées à SFR et Orange, fin 2009, pour la couverture 3G, afin de rattraper le retard qui avait été pris.

 

 

L’année 2010 a surtout été consacrée à préparer le lancement des appels à candidatures pour les fréquences dédiées à la 4e génération de téléphonie mobile : fréquences hautes (bande 2,6 GHz) et basses (bande 800 MHz), c’est-à-dire le dividende numérique. Nous avons mis en consultation publique une maquette en juillet 2010. Il existe désormais une très large convergence des analyses de l’ARCEP et du Gouvernement, à la fois sur la procédure à suivre, par voie d’enchères combinatoires lancées parallèlement pour la bande 2,6 GHz et la bande 800 MHz, et sur les objectifs généraux et les critères d’attribution.

 

 

Les principaux paramètres sur lesquels l’ARCEP fera prochainement des propositions au Gouvernement, après avis de la commission parlementaire du dividende numérique, sont :

  • les taux de déploiement (national et départemental) attachés à chacun des quatre lots de fréquences ;
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  • le niveau, le rythme et les modalités de déploiement dans une zone prioritaire, plus rapidement équipée que la moyenne nationale, et largement mutualisée ;
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  • enfin, le niveau de l’incitation faite aux candidats à prendre des engagements d’accueil des opérateurs virtuels (MVNO).
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Le deuxième chantier est celui de la modernisation du cadre des activités postales

Ce 1er janvier 2011 a été la date d’ouverture totale à la concurrence du marché postal, prévue par la loi du 9 février 2010. Le moment est donc opportun pour faire un point sur la situation et l’évolution de ce secteur.

● Certes, l’ouverture à la concurrence a commencé en 2006 par le courrier de plus de 50g, qui représente moins de 16% des volumes. Mais aucun concurrent d’envergure n’a émergé à ce jour dans notre pays.

En revanche, dans le domaine des colis, sont nés des distributeurs concurrents de La Poste (ADREXO) ou des points relais (KIALA), qui ont conduit à des solutions différentes, complémentaires de celles de l’opérateur historique ; de la même façon, l’acheminement postal de la presse coexiste aujourd’hui avec des services de portage matinal qui traitent près d’un milliard d’envois par an, offrant un service différent. Ces solutions concurrentielles ne déstabilisent pas le service postal, et le poussent à innover.

Mais il est vrai que, sur le segment des lettres, le plus important en volume comme en chiffre d’affaires, l’ouverture totale du marché représente une profonde novation dans notre pays.

Il est intéressant de se tourner vers les pays européens qui ont devancé les échéances de la directive : la Suède, les Pays-Bas, l’Allemagne. Quel bilan ces pays font-ils de la libéralisation ? L’émergence de la concurrence a souvent poussé les opérateurs historiques à modifier leur gestion et à mieux prendre en compte les besoins de leurs clients. En revanche, on n’a observé nulle part qu’elle ait eu pour conséquence de menacer leur équilibre économique.

Nous ne perdrons toutefois pas de vue que les marchés européens déjà ouverts l’ont été durant une période d’expansion ou de stabilité des volumes postaux, tandis que l’échéance française de 2011 s’inscrit dans une phase de récession structurelle, aggravée en 2009 par un choc conjoncturel important. C’est dans ce contexte que l’ARCEP mettra en œuvre les moyens que lui donne la loi pour faciliter le redéploiement du marché postal.

● Toutefois le centre des préoccupations de l’ARCEP est bien la pérennité et la qualité du service universel. C’est dans cet esprit que l’Autorité a demandé à La Poste de maintenir des offres abordables pour l’envoi de petits objets. En outre, tout au long de cette année 2010, l’Autorité s’est préparée à assumer les nouvelles responsabilités que lui confie la loi de février 2010, notamment l’évaluation du coût du réseau postal de proximité et le traitement des réclamations. Le dispositif, opérationnel depuis début janvier, permet à tout bénéficiaire d’une prestation de service postal, de saisir l’ARCEP, après avoir épuisé l’ensemble des voies de recours mises en place par les prestataires postaux.

 

 

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Le troisième chantier est celui de l’amélioration des relations entre les opérateurs et les consommateurs

● Certains se sont étonnés que l’ARCEP traite de ces questions. Le rôle principal d’un régulateur est de faciliter la création d’un marché et de veiller à son bon fonctionnement. Pour cela, le régulateur doit s’assurer que les relations entre les deux catégories d’acteurs du marché – les opérateurs et les utilisateurs – soient satisfaisantes. On ne peut se borner, en effet, à constater qu’il existe, " sur le papier ", un nombre suffisant d’opérateurs et qu’aucun n’abuse de sa position. On doit aussi vérifier que le marché fonctionne effectivement pour les utilisateurs. 

C’est donc très naturellement que la loi confie expressément à l’ARCEP, conformément au cadre communautaire, la mission de veiller à la protection des consommateurs, notamment grâce à une bonne transparence des offres. Par ailleurs, le Parlement a demandé à l’ARCEP, en 2008, de faire le bilan de la loi dite " Chatel " pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs et de lui faire des propositions à cet égard. A la suite d’un important travail annoncé dès le début de l’année 2010, ici-même, et mené avec les opérateurs et les associations de consommateurs pendant plusieurs mois, ces propositions ont été mises en consultation publique fin novembre. Nous procédons actuellement aux dernières auditions. Début février, nous ferons des propositions définitives qui seront remises au Parlement et au Gouvernement, afin qu’ils en tirent les conséquences qu’ils souhaitent.

L’esprit général des propositions mises en consultation publique est d’améliorer la transparence, la fluidité du marché et la qualité des services rendus aux utilisateurs. Certaines propositions, déjà évoquées, concernent les services postaux ; d’autres les services de communications électroniques.

Il est par exemple proposé que, pour être en mesure de trouver la meilleure offre, un abonné dispose d’informations régulières sur son profil de consommation ou sur la nature exacte de son engagement éventuel vis-à-vis de son opérateur. Ce sont des choses simples mais qui peuvent considérablement faciliter l’orientation des consommateurs dans l’obscur labyrinthe des offres, notamment mobiles, qui sont au nombre d’un millier ! Le qualificatif d’offre illimitée doit aussi être utilisé de façon honnête vis-à-vis de l’utilisateur. Je constate que beaucoup d’opérateurs ont commencé à clarifier les choses sur ce point. Il existe également des abus en ce qui concerne les numéros surtaxés et les services à valeur ajoutée. L’actualité la plus récente souligne enfin à quel point il est nécessaire de demeurer en permanence vigilant au respect du droit des abonnés à conserver leur numéro, quel que soit le motif de résiliation d’un abonnement.

Comme l’Autorité l’a indiqué à plusieurs reprises, nous ne verrons que des avantages à ce que certaines de ces propositions se mettent en place, non pas au travers d’obligations édictées par des textes prescriptifs, mais par des engagements que les opérateurs prendraient vis-à-vis des pouvoirs publics. Sur beaucoup de ces sujets, la DGCCRF est en première ligne ; sur d’autres c’est l’ARCEP. Nous avons toujours travaillé en bonne intelligence et nous continuerons. Je salue la présence ici ce soir de Nathalie Homobono.

Cette démarche engagée par l’Autorité, conformément à la loi, est à l’opposé du consumérisme, pathologie qui se traduit par la multiplication d’offres souvent incompréhensibles, ou par des baisses de prix souvent artificielles, car cachant des baisses de contenu ou de qualité.

Il faut absolument éviter une telle dérive. Le Président de la République a rappelé, à plusieurs reprises, que, pour convaincre, surtout en France, nos concitoyens de la pertinence de l’économie de marché, il fallait qu’ils soient persuadés qu’elle leur était bénéfique concrètement. Il me semble que cette remarque générale trouve particulièrement à s’appliquer aux relations entre opérateurs et consommateurs. Je suis persuadé que, grâce au dialogue et au travail engagés, de vraies améliorations seront perceptibles dans les prochains mois.

Je profite de ce point sur les questions relatives aux consommateurs pour dire que ça n’est pas l’ARCEP qui demande que tel ou tel objectif soit ajouté à la longue liste de ceux au respect desquels l’Autorité doit veiller. C’est le législateur, parfois sur la proposition du Gouvernement. J’ai cité tout à l’heure le respect de l’environnement ajouté par la loi " Grenelle 2 ". On ne peut ensuite reprocher à l’Autorité d’appliquer la loi. On peut en revanche modifier la loi, mais dans le strict respect du cadre communautaire, bien sûr.

 

 

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Le quatrième et dernier chantier est celui de la préparation de l’avenir

● A la suite de la publication de ses propositions de septembre 2010 sur la neutralité de l’internet et des réseaux, qui ont reçu un très bon accueil en France et en Europe, l’ARCEP a engagé des travaux, avec tous les acteurs concernés, pour leur mise en œuvre opérationnelle : transparence et qualité de l'accès à l'internet, gestion de trafic, interconnexion IP constituent les 4 principaux thèmes des travaux en cours.

Par ailleurs, nous nous préparons à utiliser les nouveaux outils que va nous donner la transposition du paquet télécom, notamment une mission renforcée en matière de transparence et de qualité de service, ainsi que la possibilité de régler des différends entre fournisseurs d’accès à internet et prestataires de contenus ou de services.

L’expertise acquise par l’Autorité, en 2009 et 2010, sur les problématiques de l’internet est bien sûr à la disposition de l’ensemble des pouvoirs publics, notamment pour préparer la composante internet du G8.

Plus généralement, en collaboration avec les autres autorités concernées (Autorité de la concurrence, CSA, ANFr), nous allons examiner les conséquences des différentes formes de convergence, dans l’esprit que vous avez indiqué, Monsieur le ministre, au début de cette semaine.

 

 

● Je vous annonce enfin que nous organiserons, le 4 mai 2011, un colloque sur le thème " régulation et croissance ". Il permettra de réfléchir aux modalités de régulation les plus appropriées afin de promouvoir la croissance dans la société numérique. Cela nous aidera ainsi à faire évoluer l’ARCEP en fonction des besoins futurs et non de ceux du seul court terme.

 

 

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Mais, sans attendre 2011, et ce sera la conclusion de mon propos, nous avons en 2010 poursuivi la modernisation de la gestion et du fonctionnement de l’Autorité, ainsi que je l’avais évoquée devant vous il y a un an, afin d’améliorer encore la performance globale de l’institution.

Nous avons d’abord achevé la modernisation de la gestion des ressources humaines – la grande richesse de l’ARCEP – avec la mise en place de la rémunération liée aux fonctions et aux résultats et la diversification de nos recrutements.

Par ailleurs, dans le contexte d’un Etat très vigilant, vous le savez, à la maîtrise globale de ses dépenses, l’Autorité a contribué en 2010, à sa mesure, à l’effort général demandé à l’ensemble des administrations : en contenant nos coûts ; en renégociant notre bail et en nous engageant dans une révision complète de notre schéma directeur des systèmes d’informations. En 2011, l’ARCEP diminuera son budget de fonctionnement de 5%, première étape d’une baisse de 10% en 3 ans.

La Cour des comptes a relevé, dans son rapport de 2010, la qualité de la gestion de l’Autorité. Il en a été de même de la mission d’évaluation des autorités administratives indépendantes, conduite par l’Assemblée nationale. J’avais remis aux parlementaires, à l’occasion de mon audition, une étude réalisée par Cap Gemini, portant sur trois autorités (l’Autorité de la concurrence, la CRE et l’ARCEP) et montrant que leur productivité était très supérieure à celle des autorités comparables des autres grands pays européens. Le commissaire à la réforme de l’Etat que j’ai été, dans les années 1990, ne peut évidemment qu’être soucieux de l’efficacité de l’administration d’élite que j’ai l’honneur de présider.

Ces travaux et ces résultats n’ont été possibles que grâce à la qualité des travaux du collège, dont je salue l’indépendance et l’efficacité, et à l’implication exceptionnelle de tous nos agents, fonctionnaires et contractuels, sous la conduite de la direction générale et de l’équipe des directeurs. Je les remercie sincèrement.

Je suis, je le sais, un président exigeant. J’ai conscience de tout le travail accompli et de l’attachement que chacun porte à une institution respectée, même si, en exerçant pleinement ses missions, elle dérange parfois. 2011 sera une année de nouveaux défis que l’Autorité saura relever, en collaboration avec le Gouvernement, sous le contrôle du Parlement.

Monsieur le ministre, lorsque j’ai invité Nathalie Kosciusko-Morizet, l’année dernière, à s’exprimer ici lors des vœux de l’ARCEP, certains se sont étonnés en se demandant si cela ne portait pas atteinte à l’indépendance de l’Autorité. Je ne crois pas que le dialogue, l’échange, l’écoute soient contradictoires avec l’indépendance. Ils en sont, bien au contraire, le corollaire. Il convient toutefois de garder en tête la ligne au-delà de laquelle la coopération devient une confusion des rôles. J’ai été marqué, comme toutes les personnes de ma génération, par l’effroyable crise du Crédit Lyonnais. De multiples experts ont diagnostiqué son origine : la confusion des intérêts de l’Etat régulateur et de ceux de l’Etat tuteur ou actionnaire. Ces deux missions majeures de l’Etat doivent demeurer soigneusement séparées, sauf à porter atteinte à la crédibilité du régulateur comme du Gouvernement. Mais, je le sais, nous partageons cette analyse.

Chers amis, je vous renouvelle, au nom du collège, tous mes vœux, les plus sincères et les plus chaleureux, de belle et bonne année 2011, pour vous, vos proches et pour les organismes publics ou privés auxquels vous appartenez ou que vous représentez.


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