Prise de parole - Interview

« Nous ne faisons pas de la régulation asymétrique pour le plaisir » : une interview de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP, publiée dans La Lettre EuroTMT , le 4 juin 2010

EuroTMT : Après des années de bonnes relations entre l'Arcep et les collectivités locales, le climat semble se tendre. Comment expliquez-vous cela ?
Jean-Ludovic Silicani : Tout le monde est satisfait des modalités d'intervention des collectivités locales pour le haut débit. Mais ce qui nous apparaît aujourd'hui comme " un jardin à la française " a été pendant plusieurs années non consensuel. Avec le très haut débit, nous entrons à nouveau dans une période de questionnements et de discussions. C'est normal. Nous travaillons, en permanence, avec les collectivités territoriales et leurs associations représentatives. Nous poursuivrons ces travaux et nous surmonterons les difficultés passagères que nous pouvons avoir avec certaines d'entre elles.

Une grande part des critiques exprimées notamment à l'occasion de la présentation du projet de l'Arcep sur la montée en débit porte est tirée d'une absence de prise en compte des critères autres que celui de la concurrence. Qu'en pensez-vous ?
Bien au contraire, nous tenons à un bon équilibre entre la concurrence et d'autres objectifs d'intérêt général, comme l'aménagement du territoire. Cet équilibre se vérifiera, par exemple, quand nous publierons notre décision finale sur l'accès aux fourreaux de France Télécom [un texte soumis actuellement à consultation publique, ndlr]. Nous proposons des règles qui, contrairement à ce qui a pu être dit, ne handicapent pas les zones moins denses, sans pour autant aboutir à la recréation d'un monopole. Concernant la montée en débit, l'ARCEP (qui n'a ni le pouvoir ni le souhait d'imposer quoi que ce soit aux collectivités locales) s'est bornée à émettre des recommandations pour faciliter une bonne articulation avec le déploiement de la fibre optique. Mais c'est bien entendu aux collectivités de décider de leurs investissements et, ce faisant, de prendre leurs responsabilités et de mesurer les risques qu'elles prennent : risques de dépenses coûteuses, risques que ces investissement soient, dans certains cas, regardés comme des aides d'Etat par la Commission européenne. Nos recommandations sont très souples et comportent des nuances significatives par rapport à l'avis de l'Autorité de la concurrence.

N'y a-t-il pas de la part des collectivités locales une focalisation sur le problème de l'aménagement numérique du territoire ?
En effet, l'aménagement numérique est devenu la principale priorité des collectivités locales. Il y a dix ans, les dossiers du haut débit et du DSL étaient des sujets plutôt techniques qui étaient traités par des spécialistes. Aujourd'hui, le très haut débit est devenu un sujet plus politique et les élus s'y intéressent. C'est très bien mais cela peut parfois conduire à des positions tranchées et précipitées sur des décisions qui ne peuvent être comprises qu'après un examen détaillé de leurs modalités pratiques de mise en œuvre. Ainsi, le projet de décision mis en consultation sur l'accès aux fourreaux de France Télécom ? on peut le vérifier si l'on prend le temps de le lire attentivement ? est au minimum neutre pour les zones peu denses, et même souvent plus favorable aux zones peu denses qu'aux zones denses.

Comment l'Arcep prend-elle en compte dans ses travaux la question de la fracture numérique ?
La réduction de la fracture numérique est l'un des objectifs que prévoit la loi pour la régulation des communications électroniques. C'est donc un souci permanent pour l'ARCEP. Les derniers cahiers de l'Autorité, notre nouvelle revue trimestrielle, étaient ainsi entièrement consacrés au sujet de l'aménagement du territoire. Dans un marché qui se crée (celui du très haut débit), les inégalités de situation entre ceux qui n'ont rien et ceux qui sont équipés sont insupportables. On le comprend. C'est la raison pour laquelle le Parlement a inscrit, à très juste titre, pour la première fois dans une loi, que les fréquences du dividende numérique (très haut débit mobile) seront attribuées prioritairement en fonction d'un critère d'aménagement du territoire.

Cette crainte n'est-elle pas justifiée en raison du retard pris dans la couverture du territoire ?
En décembre 2009, l'ARCEP a mis en demeure Orange et SFR de rattraper le retard dans la couverture 3G. Si les opérateurs n'atteignent pas les objectifs fixés, ils peuvent faire l'objet de lourdes sanctions. Nous verrons, d'ici à la fin juin, comment la situation a évolué, mais on peut déjà constater que SFR a réalisé, durant les derniers mois, un effort d'investissement considérable. Il y a par ailleurs un véritable effort de couverture des dernières zones blanches et grises en 2G, mais aussi en 3G, grâce à l'accord de mutualisation conclu par les opérateurs, sous l'égide de l'ARCEP. Pour la 4G, l'un des critères prioritaires d'attribution portera sur la couverture du territoire, ce qui conduira probablement à une moindre valeur des fréquences du dividende numérique. Dans le très haut débit fixe, la France a été le premier pays européen à fixer, dès 2009, un cadre réglementaire. Nous allons le compléter pour les zones moins denses, comme la loi Pintat nous le demande : nous travaillons avec les opérateurs et les collectivités locales, notamment pour définir le degré de mutualisation des réseaux Ensemble de lignes, de voies de communication, etc., qui desservent une même unité géographique.. France Télécom le souhaite restreint, alors que les collectivités locales le veulent élevé. Nous proposerons sans doute une fourchette, permettant de garder de la souplesse pour tenir compte des situations locales. Il y aura une consultation publique et le cadre sera prêt et applicable avant la fin de l'année.

N'y a-t-il pas un risque de voir la mise en place d'une couverture en " taches de léopard " ? N'aurait-il pas fallu mettre en place une agence de mutualisation des infrastructures ?
Pour que cette structure existe, il aurait fallu que les acteurs acceptent de se regrouper. L'Etat et la Caisse des dépôts y étaient plutôt favorables. Mais France Télécom y était extrêmement opposé et les autres opérateurs n'ont pas pu - ou pas voulu - créer cet opérateur mutualisé sans l'opérateur historique. Il a donc fallu procéder autrement.
C'est dans ce contexte que la loi Pintat de décembre 2009 a confié à l'ARCEP le soin de préciser le cadre réglementaire du déploiement de la fibre optique dans les zones moins denses, en fixant des objectifs de couverture cohérente et homogène du territoire. A la fin de l'année, tous les " outils " seront ainsi sur la table et les collectivités locales, qui sont par ailleurs chargées par la loi d'élaborer les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, auront le choix entre laisser faire le marché ou être plus interventionniste, dans les limites, bien sûr, permises par le droit national et communautaire..

Comment expliquez-vous le faible avancement des déploiements dans la zone très dense ?
La France dispose d'un taux de foyers raccordés à la fibre sensiblement supérieur à la moyenne européenne. Le cycle d'investissement a démarré avec la publication, en février 2010, par les différents opérateurs, de leurs offres d'accès et France Télécom a en outre déjà publié la liste des communes où il allait investir. Dans les tout prochains jours, Free et SFR vont de même proposer leur propre liste de communes. Enfin, et c'est une bonne surprise, Bouygues Telecom a manifesté le souhait d'investir dans la fibre tout en manifestant des réserves, en ce qui concerne les modalités de co-investissement et les tarifs d'accès. Mais il faut bien voir que ce nouveau cycle d'investissement démarre dans un contexte économique difficile et qu'opérationnellement cela prendra du temps. Notre objectif est double : pouvoir répondre à la demande de la population et des entreprises et rester en tête des grands pays européens.

Comment réagissez-vous à la demande de France Télécom d'assouplir la régulation asymétrique mise en place par l'Arcep dans le haut débit ?
Nous ne faisons pas de la régulation asymétrique pour le plaisir et cette régulation ne porte pas, je le rappelle, sur les marchés de détail. Nous le faisons, comme le prévoit le cadre européen, lorsque cela est nécessaire, c'est à dire quand un opérateur est jugé puissant au terme d'une analyse de marché. Que cela plaise ou non ! Ce n'est pas parce que, sur certains marchés de détail, la part de France Télécom diminue (en flux) que la régulation asymétrique sur les marchés de gros sous-jacents doit disparaître : son parc d'abonnés (en stock) demeure toujours très important. D'ailleurs l'objectif d'une telle régulation est bien de permettre aux opérateurs alternatifs de bénéficier de conditions équilibrées d'accès au marché. Selon nos calculs, le poids de la régulation de l'ARCEP sur les activités effectués par France Télécom en France est d'une centaine de millions d'euros par an. Soit 0,5 % de ses revenus. Ce beau cheval court donc avec un handicap, certes, mais assez léger ! Je rappelle enfin que la régulation asymétrique a plutôt tendance à se réduire au profit d'une régulation symétrique, par exemple pour le déploiement de la fibre optique.

Avez-vous avancé dans la définition des modalités d'attribution des prochaines fréquences, dont celles du dividende numérique ?
Nous avons conduit de nombreuses auditions : à ce stade, nous n'avons pas constaté de consensus, ni sur le calendrier, ni sur la maturité de la bande 800 MHz. Outre la fixation du calendrier et du séquençage (attribution simultanée ou non de la bande 800 MHz et de la bande 2,6GHz), il faudra fixer les modalités de mise en œuvre de l'objectif d'aménagement du territoire attaché aux fréquences en 800 MHz. Comment définir un territoire prioritaire ? S'agit-il d'un territoire qui n'est pas couvert par les autres réseaux mobiles ? Dans ce cas, cela correspondrait aux zones blanches et grises actuelles, soit entre 2 et 4 % de la population. Ou s'agit-il des zones où le très haut débit fixe n'arrivera pas à moyen terme ? Cela concernerait alors entre 20 % et 30% de la population. Autres questions : comment aboutir à l'équipement de cette zone prioritaire ? Comment répartir la bande 800 MHz ? Avec quel degré de mutualisation ? Pour répondre à toutes ces questions, un cadre général d'attribution des fréquences sera proposé au gouvernement à l'automne ; il pourrait donc l'homologuer avant la fin de l'année. Les attributions pourraient ainsi avoir lieu d'ici à l'été 2011.

Est-ce envisageable de prévoir une clause d'ouverture obligatoire aux " full MVNO " à l'occasion de l'attribution de ces fréquences comme le demande Alternative Mobile ?
Nous ne nous interdisons pas de le faire.