Prise de parole - Speech

Les voeux de M. Jean-Michel HUBERT, Président de l’Autorité de régulation des télécommunications pour l’année 1999 / 19 janvier 1999 Mesdames et Messieurs

Mesdames et Messieurs

Je suis particulièrement heureux de vous accueillir aujourd’hui pour vous présenter mes voeux de bonheur et de réussite à l’occasion de cette nouvelle année. Ces voeux, je vous les présente en mon nom personnel, mais également au nom des membres du collège de l’Autorité, de notre directeur général et de l’ensemble de nos collaborateurs qui, par leur compétence et leur dévouement, permettent à l’Autorité d’assumer sa mission. Je tiens également à saluer chaleureusement Dominique Roux, qui vient d’être renouvelé dans ses fonctions. Sa nomination constitue un gage de stabilité important pour l’Autorité et un encouragement à poursuivre sur la voie qu’avec passion nous traçons depuis deux ans.

Pendant ces deux années, nous avons adopté plus de 1500 décisions. Certaines d’entre elles ont été perçues comme des décisions structurantes pour le marché. Je citerai par exemple :

 

  • l’approbation du catalogue d’interconnexion pour 1998 et 1999 ;
  • les évaluations du coût du service universel ;
  • la sélection du transporteur ;
  • l’approbation des règles de gestion du plan national de numérotation ;
  • les règlements des différends relatifs aux services de télécommunications sur le câble ;
  • l’attribution de fréquences supplémentaires aux opérateurs mobiles ;
  • les lignes directrices sur les câbles sous-marins ;
  • notre réponse au Livre vert de la Commission européenne sur la convergence ;
  • Internet et les écoles.

Si certaines de ces décisions ont pu être commentées, approuvées ou critiquées, elles m’apparaissent, pour l’essentiel, avoir été techniquement comprises et économiquement acceptées par l’ensemble des acteurs. Et si quelques unes ont fait l’objet d’un recours, elles ont été validées clairement et solennellement par les instances juridictionnelles devant lesquelles elles ont été portées.

Mais l’action de l’Autorité ne se résume pas à cette énumération de décisions. Elle trouve son unité dans un objectif, dans une ambition autour de laquelle elle s’attache à rassembler, au delà de la défense des aspirations légitimes de chacun, tous ceux qui construisent le secteur et concourent aujourd’hui à son dynamisme : les pouvoirs publics, les opérateurs, les institutions juridictionnelles, les industriels, les distributeurs et les utilisateurs.

Ce qui nous rassemble, c’est bien le développement du marché des télécommunications, au bénéfice des consommateurs.

C’est dans cette perspective que je souhaite vous parler de notre expérience de régulation, au moment où la COB fête son 20ème anniversaire, le CSA son 10ème et qu’à l’occasion de l’ouverture prochaine d’autres secteurs à la concurrence, un débat s’ouvre aujourd’hui sur la régulation.

I. La régulation a des objectifs, elle est porteuse d’une ambition

L’ambition de la régulation, c’est la poursuite et la réalisation des objectifs fixés par la loi ; elle correspond à la prise en compte de l’intérêt général et c’est elle qui justifie notre action au sein de l’Etat. La concurrence n’est qu’un moyen au service de l’intérêt général. En permettant l’apparition d’opérateurs efficaces et compétitifs, le dynamisme du marché et le développement d’une concurrence effective et loyale doivent se traduire par un bénéfice pour l’ensemble des consommateurs, mais également pour l’ensemble du secteur, en termes d’emploi, d’investissement, d’innovation et d’aménagement du territoire. La référence à l’intérêt général s’exprime de façon concrète, dans notre action quotidienne. J’en donnerai deux exemples :

  • Les tarifs de l’accès à Internet : comme vous le savez, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat à l’industrie nous ont chargé de rendre un avis sur cette question. Notre analyse de ces tarifs, telle qu’elle s’est notamment exprimée sur le dossier " Internet et les écoles ", s’attache à concilier la baisse des tarifs avec l’existence d’une concurrence effective et à souligner l’importance d’une protection durable et à moyen terme des consommateurs, plutôt qu’à proposer des mesures immédiates qui se révéleraient rapidement contestables.

 

  • L’UMTS : Nous avons engagé un travail de fond au sein de la Commission consultative des radiocommunications en créant un groupe de travail au début de l’année 1998. Un rapport a été remis en septembre. C’est le résultat d’un travail de grande qualité ; il a reçu l’aval de la commission et vient d’être rendu public sur le site Internet de l’Autorité.

Nous nous attachons ainsi à préparer avec et pour l’ensemble des acteurs concernés l’avènement de la prochaine génération de services mobiles dans notre pays. C’est sur la base de cette analyse que va être publiée dans les prochaines semaines une consultation publique qui portera notamment sur les modalités d’attribution des licences et la gestion des fréquences. Nous avons également la volonté de poursuivre avec tous une réflexion approfondie sur l’apport de ces techniques avancées en termes de nouveaux services et de nouveaux usages.

Cette ambition est légitimée par l’existence d’une politique publique des télécommunications, dans le cadre de laquelle s’inscrit notre action et qui repose sur le service public des télécommunications. La définition de cette politique publique est fournie par une réglementation qui fixe les règles de portée générale ; la régulation vise pour sa part à établir et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures collectives et individuelles justifiées par l’application de cette politique.

Il existe aujourd’hui en France un cadre législatif et réglementaire qui constitue un dispositif juridique solide et équilibré. Nous l’appliquons. Il faut en préserver l’économie générale pour maintenir la cohérence avec le droit communautaire et garantir la stabilité de ce cadre d’action, gage de visibilité pour les acteurs. L’application de la loi peut certes, dans certains cas, suggérer des clarifications et des simplifications. Il appartiendra , le moment venu, au Gouvernement et au Parlement d’envisager les aménagements correspondants. Mais il est important de constater aujourd’hui que la loi a effectivement créé les conditions essentielles pour assurer la régulation et le fonctionnement du marché.

II. parce qu’indépendant, le régulateur est soumis à des contrôles

L’institution d’une autorité indépendante pour réguler la concurrence est une approche qui n’est plus vraiment nouvelle et qui pourtant semble encore, aux yeux de certains, s’accorder difficilement avec le modèle démocratique dans lequel il appartient au Parlement de voter les lois et de contrôler l’action de l’exécutif.

Selon cette conception, le régulateur échapperait à tout contrôle. En réalité, il n’en est rien. Son action est en effet soumise à de multiples contrôles :

Le contrôle du législateur et du Gouvernement : L’Autorité a établi son premier rapport d’activité annuel remis au Gouvernement et au Parlement. Elle peut être entendue, à leur demande, par les commissions permanentes du Parlement compétentes pour le secteur des télécommunications. Par ces moyens, elle est soumise à l’obligation de rendre compte publiquement de son action à ceux qui sont en charge de l’intérêt général. Par ailleurs, les échanges fréquents entretenus avec la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications lui permet de prendre, en plus de ses nombreux contacts avec les collectivités territoriales, la mesure des préoccupations des élus.

Le contrôle du juge : Des décisions de l’Autorité, parmi les plus lourdes, ont déjà été attaquées devant la Cour d’appel de Paris ou le Conseil d’Etat. En deux instances majeures, ces juridictions, confrontées à des questions de droit inédites posées par des législations nouvelles, ont estimé fondée l’application qu’en avait faite le régulateur. Elles ont, par leur jurisprudence, utilement complété la règle du droit et opportunément renforcé les pouvoirs donnés à l’Autorité.

Le contrôle du marché : Ce qui compte, c’est l’impact économique, immédiat et différé, des choix effectués par le régulateur. Tel est le cas lorsque l’Autorité se prononce sur les tarifs d’interconnexion des réseaux ou sur les prix de détail de France Télécom ; elle doit, tout à la fois, éviter d’introduire des distorsions artificielles au détriment de l’opérateur historique, et préserver les conditions d’entrée et de développement de nouveaux opérateurs. L’action du régulateur français est jaugée, comparée et, le cas échéant sanctionnée, par des investisseurs nationaux et étrangers qui peuvent s’impliquer dans les télécommunications ou au contraire s’en détourner.

Le contrôle des consommateurs, enfin : c’est bien à eux en effet que doit, au bout du compte, profiter l’action du régulateur. Une concurrence effective doit leur apporter baisse des prix, diversité des offres, améliorations technologiques, nouveaux services et simplicité des usages. Il faut faire en sorte que se poursuive l’exceptionnelle croissance des téléphones portables, que se diversifient les moyens d’accès à Internet, que se développent rapidement les liaisons avec les satellites pour le transport de la voix et des données et que soit finalement offert aux abonnés le choix de leur opérateur local. Les progrès techniques et la baisse des coûts doivent bénéficier équitablement à toutes les catégories de consommateurs, entreprises ou particuliers, habitants de grandes villes ou de régions reculées, personnes aisées ou exclues.

III. La méthode de la régulation

L’action du régulateur serait sans portée si elle ne demeurait en phase avec les évolutions du marché. D’où une méthode qui doit tenir compte de deux exigences fondamentales : le rythme propre au marché des télécommunications et la nécessité d’associer l’ensemble des acteurs à ses décisions.

Le marché se développe en fonction de plusieurs facteurs, qui ont chacun leur rythme propre :

 

  • la technologie et l’innovation ;
  • la production industrielle et la capacité d’intervention des opérateurs ;
  • le développement des offres commerciales.

Dans notre secteur, la technologie joue un rôle moteur. Vous connaissez comme moi la difficulté à s’adapter à la rapidité de son rythme. Cette prééminence du facteur technologique oblige le régulateur à adapter son propre rythme, afin que ses décisions, prises en temps et heure, facilitent et éclairent les choix stratégiques. Nous avons jusqu’à présent répondu à cette contrainte.

Mais le rythme de la concurrence n’épouse pas uniquement celui de la technologie. L’attribution des autorisations, le déploiement des réseaux puis le lancement des offres commerciales ne sont pas des opérations instantanées.

Rappelons nous qu’il a fallu plus d’un an aux opérateurs mobiles, après l’obtention de leur licence, pour ouvrir leurs services. Quant au véritable décollage du marché, il ne s’est produit qu’après plusieurs années. En comparaison, et même si les conditions de l’ouverture sont aujourd’hui différentes, le rythme d’installation sur le marché du téléphone fixe est plus rapide et ses premiers effets commencent à être visibles pour les consommateurs, notamment en termes de baisse des tarifs. Je ne doute pas que l’année 1999 apportera une image plus significative d’une réalité qui est aujourd’hui en train de se former.

Je précise enfin que nous nous attachons à promouvoir un développement régulier du marché, en évitant autant que possible les soubresauts et les à-coups que nous pouvons observer ici ou là dans d’autres pays. C’est à mon sens un élément majeur de stabilité et de visibilité pour les opérateurs.

C’est également le souci d’apporter au marché la visibilité nécessaire qui nous conduit à privilégier une régulation concertée.

S’il appartient au régulateur de définir les orientations attendues, cela demande un travail de préparation qu’il ne peut accomplir seul, car il n’en a ni la capacité technique ni les moyens financiers et humains. Il est donc indispensable, si le régulateur veut remplir son rôle, qu’il s’attache à le faire de façon concertée et coordonnée avec l’ensemble des acteurs.

Il ne s’agit pour nous ni de façonner le marché, ni de nous contenter d’en suivre les évolutions, mais de lui donner des indications claires quant à l’ensemble des possibilités techniques et économiques qui s’offrent à lui. C’est bien le sens de notre action pour le développement de la boucle locale : en étudiant, avec les opérateurs, la faisabilité juridique, technique et économique des solutions qui existent aujourd’hui, nous nous attachons à établir avec eux les perspectives et les limites de ces solutions. Notre démarche est la même quant à l’appréhension des systèmes satellitaires, qui sont appelés à prendre une importance croissante dans l’économie du secteur.

La nécessité d’apporter une visibilité au marché exige assurément , de notre part, une réflexion approfondie quant aux évolutions qui risquent de modifier, à plus ou moins brève échéance, le cadre juridique, technique ou économique. Nous allons consacrer davantage de temps à définir une vision prospective, au delà du seul objectif de visibilité. C’est dans cet esprit que nous abordons la révision des directives communautaires qui doit s’engager cette année. Elle constitue un événement majeur pour l’évolution des télécommunications dans notre pays et nous devrons rapidement nous forger une ligne de conduite sur cette question, en liaison avec les opérateurs.

Je voudrais conclure en soulignant que la régulation des télécommunications se construit tous les jours avec chacun d’entre vous. Qu’elle soit juridique, économique ou technique, elle trouve sa légitimité et son ambition dans la loi et dans ses décrets d’application, mais elle doit impérativement s’adapter, avec pragmatisme, aux évolutions et au rythme du marché. C’est à cette synthèse que nous nous sommes attelés depuis deux ans et je crois pouvoir affirmer que ce travail est aujourd’hui largement reconnu.

En ce sens, si l’expérience de la régulation des télécommunications n’a pas la prétention d’être un modèle pour d’autres secteurs qui pourraient s’ouvrir à la concurrence, elle constitue sans doute une référence, et assurément un témoignage.

A cet égard, je tiens à vous assurer de l’intérêt que, pour notre part, nous portons à notre mission. Chacun et ensemble, nous l’assumons avec conviction et avec passion.

Je vous remercie de votre attention et je vous renouvelle tous mes voeux pour l’année 1999.