Prise de parole - Speech

" Les réseaux de collecte sont un goulet d'étranglement. il faut trouver rapidement des solutions techniques et financières pour compléter les réseaux de collectes dans les zones les moins favorisées " Intervention de Joëlle Toledano, membre du collège de l'ARCEP, lors de la table ronde du GRACO plénier sur la montée vers le très haut débit dans les territoires : quelles solutions opérationnelles ? - 6 décembre 2011


I. La dialectique de l'intervention privée et publique

Pour introduire cette seconde table ronde, je souhaiterais attirer votre attention sur 2 sujets dont on a peut-être moins parlé jusqu'à présent

1- La dynamique de l'investissement dans le très haut débit, à partir de l'articulation entre l'intervention privée et l'action publique.

2 La question des réseaux de collecte

Les opérateurs privés ont évidemment besoin d'incitations pour investir. En l'occurrence, c'est l'aiguillon de la concurrence et/ou la menace d'une intervention publique qui mettrait en péril leur position concurrentielle- qui incite les opérateurs à investir plus rapidement dans les réseaux. On l'a vu dans le haut débit où le succès de l'extension du dégroupage, résulte d'une dynamique entre les investissements des opérateurs-au premier rang desquels certes France Telecom mais aussi celle des opérateurs dégroupeurs -, l'implication forte des collectivités et aussi l'intervention de l'Arcep. On le voit dans le cadre du PNTHD où l'action publique est une menace suffisamment crédible pour les obliger à annoncer des intentions de déploiements, là où ils estiment cet investissement rentable.

En dehors de ces zones, l'enjeu est de concevoir une intervention publique sur le marché de gros qui soit suffisamment attractive pour attirer les opérateurs sur les réseaux d'initiative publique en abaissant le cout d'entrée sur ces réseaux. A cet égard, le cofinancement prévu par le cadre réglementaire est un bon outil dès lors il apporte aux opérateurs cofinanceurs de la sécurité et des conditions d'investissement attractives, en même temps qu'il apporte à l'acteur public une garantie de pérennité d'exploitation de son réseau, minimise ses investissements. Quant aux consommateurs-administrés ils disposent d'offres de service attractives.

Par ailleurs, comme l'ont montré les projets pilotes conduits dans le cadre du PNTHD, les collectivités territoriales disposent, y compris lorsqu'elles n'agissent pas comme opérateurs, d'outils efficaces pour faciliter les déploiements des opérateurs privés : accès au domaine public, mise à disposition de locaux ou de terrains, politique volontariste en matière de pose et de mise à disposition de fourreaux, aide à la commercialisation.

On peut alors parler de coopération incitative qui vise- comme ce que les économistes appellent la régulation incitative- à faire en sorte que les opérateurs privés aient intérêt à faire ce que les collectivités souhaitent qu'ils fassent et qui est bon pour l'intérêt général. En tout état de cause, une telle coopération est indispensable car il n'existe pas d'exemple d'un pays où le déploiement du très haut débit serait de la seule initiative privée. Il faut que dans les schémas mis en place le risque de ne pas participer au déploiement du THD soit trop lourd pour des opérateurs qui auraient naturellement, faute d'une demande exigeante, tendance à différer leurs investissements. Dans les pays les plus avancés qui ont effectivement déployé de la fibre partout comme en Corée ou à Singapour, le déploiement associe toujours les acteurs privés et les collectivités publiques, qu'il s'agisse de collectivités locales ou des PP nationaux.

II. Mais à l'intérieur de ce cadre général de référence la collecte apparait dans un certain nombre de cas comme un goulet d'étranglement qu'il convient de desserrer

Cette question a été en partie prise en compte à travers les RIP haut débit qui se sont déployés depuis 2004, mais également par France Télécom, qui a progressivement fibré 12 000 NRA les plus importants sur 14 000, avec une accélération au cours de trois dernières années. Ainsi, ce sont les plus petits NRA, situés dans les zones rurales qui, que ne sont toujours pas collectés en fibre optique.

Les zones où France Télécom n'a pas fibré ses NRA et où il n'y a pas eu d'intervention publique sont aussi les zones où le coût de déploiement de la collecte est le plus élevé, généralement en raison du coût du génie civil, souvent inexistant. Dans ces conditions, la collecte devient un goulet d'étranglement pour la montée vers le très haut débit. A titre d'exemple, en Auvergne, le coût de la collecte peut représenter jusqu'à un tiers du coût de déploiement d'une ligne FttH.

Aujourd'hui, 5500 NRA soit 85% des lignes ont été dégroupés. L'ensemble de ces NRA disposent d'une collecte en fibre optique qui a pu être mise à disposition des opérateurs, soit par les collectivités, soit par France Télécom (via LFO). Sur les 8500 NRA non dégroupés, 6500 d'entre eux sont raccordés au réseau de collecte en fibre de France Télécom. Toutefois, pour environ 50% de ces NRA, le réseau de collecte est saturé, ce qui ne permet pas aux opérateurs de bénéficier de l'offre LFO pour dégrouper ces NRA.

Ces exemples montrent à quel point l'absence de lien de collecte performant peut constituer une barrière à l'entrée pour les opérateurs comme d'ailleurs pour les collectivités. C'est pourquoi il faut trouver rapidement des solutions techniques et financières pour compléter les réseaux de collectes dans les zones les moins favorisées. C'est important pour les projets FTTH comme pour la montée en débit. Ce le sera aussi pour les réseaux 4G.

III. Les outils

Nous allons aborder, dans cette table ronde, la question des solutions opérationnelles, c'est-à-dire des outils juridiques, techniques et économiques à la disposition des collectivités et des opérateurs pour déployer le très haut débit. S'agissant de l'intervention publique dans les déploiements FttH, plusieurs questions se posent aux collectivités et aux opérateurs partenaires ou clients des réseaux d'initiative publique :

Quel montage juridique adopter pour déployer des RIP FttH ? le modèle de la DSP concessive, qui a longtemps dominé sur les RIP haut débit demeure-t-il le plus pertinent ?

Faut-il mettre en place une coordination technico-économique entre les acteurs, publics et privés pour élaborer des référentiels communs : je prendrais deux exemples : n'est-il pas utile d'harmoniser dans les zones moins denses les offres d'accès et de cofinancement cohérentes dans les territoires ? ne Faudrait-il pas mettre en place une structure de travail pour harmoniser les aspects techniques des réseaux, et notamment les systèmes d'information ?