La Tribune - Le règlement européen sur la neutralité du Net fête ses dix ans. Quel bilan en tire votre autorité de régulation ?
Laure de La Raudière - La neutralité du Net, c'est la capacité de chacun à accéder librement à tous les contenus et à publier ce qu'il veut sur Internet. C'est essentiel pour avoir des communications libres, mais c'est aussi un facteur d'innovation. Le bilan de ces dix ans est très positif : il n'y a pas d'atteinte à la neutralité d'Internet au niveau des réseaux.
En revanche, on voit bien que certains services Web, qui sont des portes d'entrée vers Internet, n'assurent pas la totalité de cet accès. Leur fonctionnement même peut brider la liberté de choix du consommateur. Sur votre smartphone, par exemple, il y a une mise en avant de certaines applications et des conditions commerciales imposées aux fournisseurs, qui font que vous n'avez pas une totale liberté de choix.
C'est pour cela que le Digital Markets Act (DMA) a pour objectif, depuis 2023, d'éviter que ces « contrôleurs d'accès » (gatekeepers) qui sont les géants de l'Internet, favorisent leur propre service. Par exemple, la Commission européenne a travaillé sur l'interopérabilité des messageries comme WhatsApp, pour définir les interfaces permettant à un service concurrent de s'interconnecter, afin que ses utilisateurs puissent communiquer avec ceux de WhatsApp.
Propos recueillis par Amélie Charnay