Prise de parole - Interview

Interview de Monsieur Jean-Michel HUBERT, Président de l’Autorité de régulation des télécommunications, publiée dans Network News et Informatiques Magazine (octobre 1999)

Q - La concurrence joue mais les factures des entreprises continuent de grimper, selon le Cigref. Quelle analyse portez-vous sur cet état de fait ?

La concurrence joue en effet sur les tarifs. Les analyses de l’Autorité sur les " paniers de consommation " qu’elle établit montrent qu’entre le début de l’année 1998 et le 30 juin 1999, la facture moyenne des entreprises a baissé de près de 12%. Bien plus, depuis 1996, cette réduction est de près de 22%. La baisse des prix est effective et le Cigref le reconnaît. Ce qui explique l’augmentation des factures réellement payées par les entreprises, ce n’est donc pas le niveau des prix mais la croissance du marché en volume ; elle s’est élevée à 10,6% en 1998. Les communications mobiles pour 53% et les communications d’accès à Internet pour 24% sont les moteurs de cette croissance. Les entreprises ont de nouveaux besoins en services de télécommunications ; il n’est pas surprenant qu’elles y consacrent un budget plus important qu’auparavant.

Q - Comparé aux Etats-Unis ou à une partie de l'Europe, les services hauts débits semblent prohibitifs en France si l'on juge les offres Transpac en matière de liaisons spécialisées ou autres services (ATM, etc...). La finalité de la loi de réglementation des télécommunications, qui affichait clairement le développement de ces services, ne semble pas atteinte. L'ART a-t-elle une réflexion en cours sur le sujet ?

Les service à hauts débits sont assurément un enjeu majeur pour la compétitivité des entreprises. Leur développement est une priorité soulignée par la Commission européenne, qui vient d’ailleurs d’engager une étude sur les tarifs des liaisons louées auprès des opérateurs installés dans les Etats membres. Les tarifs des liaisons à haut débit et des liaisons internationales ont, en France, sensiblement baissé depuis deux ans et les comparaisons internationales, notamment avec le Royaume-Uni, montrent qu’ils sont largement compétitifs. La situation est similaire pour les services ATM.

Dans le cadre de la procédure d’homologation annuelle des tarifs des services de liaisons louées, l’Autorité porte maintenant son attention sur les prix des liaisons louées de courte distance et à faible débit, qui demeurent relativement élevés ; c’est pourquoi nous approfondissons notre analyse des coûts constitutifs de ces liaisons.

Q - Quel regard portez-vous sur le fait que la concurrence semble tarder à se mettre en place pour les entreprises petites et moyennes ?

La concurrence est définitivement et complètement ouverte en France depuis vingt mois et tous les acteurs soulignent l’évolution considérable qui s’est produite en si peu de temps : 70 nouveaux opérateurs, de nouveaux services, une baisse des tarifs, certes plus marquée pour les grandes entreprises que pour les marchés professionnel et résidentiel. Mais toutes les catégories d’utilisateurs doivent bénéficier de ces réductions tarifaires ; tel est bien le cas pour les communications longue distance et internationales et pour le marché des mobiles. Quant à l’accès à Internet, plusieurs décisions de l’Autorité ont contribué à la mise en œuvre des forfaits et à une concurrence plus effective sur la tarification de l’accès. J’ajoute enfin que l’ouverture de boucles locales radio élargira le champ de la concurrence, notamment pour les petites et moyennes entreprises, avec l’ouverture de nouveaux services à haut débit.

Q - Tant que Transpac restera une filiale de l'opérateur historique échappant aux contraintes de l'ART, l'avancée de la France dans la "net-économie" risque d'être compromise. Comment voyez-vous l'évolution de cette question ?

Votre question appelle plusieurs remarques. Il est certes vrai que Transpac, filiale de France Télécom, occupe une position encore largement dominante sur le marché de la transmission de données. Mais d’une part, cela ne signifie pas qu’elle échappe à tout contrôle du régulateur ; d’autre part, plusieurs opérateurs déploient d’importantes capacités de transmission et les réseauxréseaux utilisant la norme IP se développent. Ce que vous appelez la " net-économie " recouvre en réalité plusieurs aspects et plusieurs marchés. Ainsi, sur le marché de l’accès à Internet, certains fournisseurs proposent aujourd’hui des offres de services qui utilisent les réseaux de transport des nouveaux opérateurs ; et ce sont essentiellement les conditions d’interconnexion au réseau de France Télécom qui conditionneront la progression de la concurrence sur ce marché, donc du développement d’Internet.

Q - Beaucoup craignent que la téléphonie sur IP reste l'apanage des grands opérateurs alors qu'aux USA, nombre de start-up s'y engouffrent. Ne pensez-vous pas que le coût d'une licence d'opérateurs risque de freiner ce virage majeur à terme ?

Les conditions de développement de la téléphonie sur IP méritent assurément une analyse particulière. C’est la raison pour laquelle l’Autorité a engagé au printemps une consultation publique sur ce sujet. La synthèse des réponses adressées par 29 acteurs vient d’être rendue publique. Elle montre notamment l’importance qu’ils accordent à la neutralité du cadre réglementaire par rapport aux technologies de réseaux utilisées ; ils soulignent également la dimension européenne de cette approche et font largement ressortir que ce marché intéressera en priorité les entreprises. J’observe que cette enquête n’a appelé aucun commentaire sur le coût des autorisations.

Q - Lors de votre allocution, le 12 juillet dernier, vous mettiez en avant la dichotomie entre le régulateur (qui donne un avis) et le ministère (qui homologue), à propos de l’homologation des tarifs de France Télécom. Pensez-vous que l'ART obtiendra ce complément de pouvoirs ? A quelle échéance ?

Le dispositif de l’homologation tarifaire qui s’applique à France Télécom est établi par la loi. Par ses avis publics, précisément motivés, l’Autorité s’attache à faire connaître son analyse aux ministres qui homologuent et aux acteurs du marché qui recherchent une visibilité. Le secrétaire d’Etat à l’industrie a récemment indiqué qu’il souhaitait améliorer la transparence du processus d’homologation. Je considère que c’est un élément positif pour le fonctionnement du marché. En tout état de cause, la modification des règles d’homologation relève du Gouvernement et du Parlement.

Q - M. Pierret semble vouloir désormais introduire un dégroupage allégé afin de favoriser le développement d'offres à haut débit. Où en est la consultation que l'ART a lancé à ce sujet ? Les positions du ministre et du Parlement ne risquent-elles pas de rendre caduque cette consultation avant son achèvement ?

La synthèse des réponse à la consultation est en cours de préparation ; elle devrait faire l’objet d’une publication au cours de l’automne 1999. Loin de la rendre caduque, la position prise par le Secrétaire d’Etat à l’industrie vient conforter cette démarche. En effet, si nous voulons, comme l’a souhaité Monsieur Christian Pierret, mettre en œuvre rapidement le dégroupage pour l’accès à Internet à haut débit, il est essentiel de bien comprendre l’ensemble des questions techniques et économiques que cela pose, d’identifier les différentes options possibles et de préciser avec les acteurs concernés les avantages et les inconvénients de chacune ; tel était précisément l’objet de cette consultation. Je suis donc convaincu que les informations ainsi recueillies vont nous aider à progresser dans cette voie. C’est d’ailleurs bien ce qu’a voulu exprimer le Premier ministre en déclarant à Hourtin que cette consultation permettra d’éclairer utilement de futures décisions publiques.

Q - Certains analystes estiment que l'homologation des tarifs et offres ADSL de France Télécom risque de freiner le développement d'offres concurrentes ? Partagez-vous cette analyse ?

Dans la mesure où il existe une réelle volonté de permettre à l’ensemble des opérateurs de fournir rapidement de telles offres dans les même conditions que France Télécom , je ne pense pas que leur homologation constitue un obstacle à la concurrence. L’essentiel est aujourd’hui de ne pas perdre de temps dans la mise en place des formules de dégroupage adaptées à l’ADSL. Cette technologie est nécessaire au marché. Il faut donc que la concurrence s’y applique rapidement.

Q - Que va-t-il advenir du préfixe "e" détenu par un GTS Omnicom ?

L’un des deux préfixes " e " actuellement détenus par le groupe GTS va prochainement être restitué. L’Autorité a engagé une concertation avec les acteurs pour déterminer la meilleure utilisation de cette ressource rare, redevenue disponible. Deux hypothèses se présentent en effet : soit la réattribution du préfixe à un opérateur, soit sa réaffectation à un nouvel usage, par la création d’une nouvelle série de numéros courts à 5 ou 6 chiffres réservés aux utilisateurs - et non plus aux opérateurs - en réponse à des besoins d’ores et déjà exprimés auprès de l’Autorité

Q - Le prix de l'appel entrant vient de baisser de 20%. Quand pensez-vous qu'une nouvelle baisse sera envisageable?

En conclusion des premières discussions avec les opérateurs sur le prix des appels entrants, nous avons préconisé une baisse de 20% avant le 1er octobre 1999. Les trois opérateurs ont maintenant appliqué cette mesure. Nous avons également indiqué à cette occasion qu’un bilan serait établi au 31 mars 2000 afin de définir les modalités d’une nouvelle baisse, qui devrait intervenir l’été prochain.

Q - Ce prix de l'appel entrant est toujours à la charge des opérateurs mobiles. Quand pensez-vous que les opérateurs fixes pourront à leur tour fixer ce prix qui représente un fort pourcentage de la facture des entreprises ?

Votre question ne concerne aujourd’hui que France Télécom. Si l’on veut, comme c’est souhaitable, poursuivre la baisse progressive du prix des appels entrants, il est d’abord nécessaire d’ouvrir la concurrence sur l’acheminement des appels fixes vers mobiles. Il faut donc mettre en œuvre la sélection du transporteur pour ces appels ; c’est un objectif pour l’Autorité.

 

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