| I - RPN |
Q : Quelle suite a été donnée à l'appel à candidatures relatif aux radiocommunications professionnelles numériques ?
L'Autorité a choisi au début du mois de juin la société Régiocom, filiale du groupe canadien Télésystème, comme exploitant d'un réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN). Le compte rendu de la sélection conduite par l'Autorité a été rendu public ; il est disponible sur notre site Internet. Le déploiement du réseau RPN de Régiocom se fera dès la fin 1998 et permettra d'enrichir l'offre des réseaux radio mobiles professionnels en répondant mieux aux besoins des utilisateurs.
Q : Quelles en sont les grandes tendances ?
L'offre RPN de Régiocom doit se développer rapidement ; l'autorisation délivrée prévoit la couverture de 45% de la population dans les 24 mois et de 90 % d'ici 36 mois.
En termes de ressources en fréquences, l'attribution de canaux décidée le 3 juin est limitée à la bande 418-420 MHz couplée à 428-430 MHz. Des attributions complémentaires seront réalisées en fonction des besoins de l'exploitant et de la rétrocession programmée des canaux de Radiocom 2000.
S'agissant de l'impact sur l'emploi, le projet de Régiocom prévoit de générer 1500 emplois sur dix ans.
Q : Va-t-on vers un pacte d'actionnaires comprenant tous les candidats sous la maîtrise d'œuvre de Télésystème ?
Les candidatures d'ADP/SERTA et de la RATP - qui avaient également répondu à notre appel à candidatures - ne portaient pas sur un réseau national mais seulement régional et n'ont donc pas pu être retenues. En revanche, ces deux organismes sont convenus de conclure avec Régiocom des accords de partenariat, mais seul Régiocom, titulaire de la licence de réseau national RPN, est responsable vis à vis de l'Autorité.
Q : Les conditions financières de l'octroi de la licence en termes de taxes et redevances sont-elles déjà connues ?
Une partie de la redevance est liée au nombre de canaux attribués - le détail est explicité dans notre décision du 3 juin ; s'y ajoutent deux éléments établis sur des bases forfaitaires : une redevance annuelle de gestion de 50.000 francs et une taxe de constitution de dossier de 3.000 francs, comme c'est le cas pour tous les réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé.
| II - La Boucle locale radio |
Q : vous venez d'autoriser des expérimentations de boucle locale radio : y-a-t-il déjà des candidats ?
L'Autorité a effectivement lancé le mois dernier une phase préparatoire à l'introduction de la boucle locale radio, d'une durée d'environ un an, pendant laquelle les acteurs - opérateurs ou industriels - vont réaliser des expérimentations techniques et commerciales de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz., sur des zones géographiques limitées.
Une première décision d'attribution de fréquences a été prise pour la société Sagem, pour une exploitation technique; plusieurs demandes d'expérimentations sont actuellement en cours d'examen par l'Autorité et d'autres sont sur le point d'être déposées. Au total, dix-sept sociétés se sont déclarées intéressées par ce dossier.
| III - PMR |
Q : La CCR a-t-elle pris acte des " revendications " des professionnels des radiocoms ?
A l'initiative de l'Autorité, la Commission consultative des radiocommunications (CCR) a décidé de créer un groupe de travail relatif aux radiocommunications professionnelles. Les travaux de ce groupe de travail ont notamment porté sur la PMR: simplification administrative, besoins en fréquences et tarification des réseaux, notamment à la lumière d'une étude lancée par l'Autorité, comparant la situation française avec celle constatée en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
Q : Qu'en est-il des décisions qui visent le côté financier de ces revendications : baisse des taxes et redevances, modification des barèmes de calcul de ces taxes et redevances ?
L'évolution des redevances applicables à la PMR fait l'objet d'une étude menée en liaison avec le ministère chargé du budget, en coordination avec la Direction des postes et télécommunications et l'Agence nationale des fréquences qui sont respectivement ordonnateurs des taxes et redevances des réseaux privés conventionnels (2RP). Ces réseaux contribuent à une recette annuelle de près de 250 MF.
Q : Qu'en est-il des éventuelles nouvelles conditions techniques des licences PMR ? Contrôle des réseaux, notion d'opérateur exploitant, ... ?
Une décision précisant les règles relatives aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux radio mobiles professionnels a été élaborée en concertation avec la profession. Elle sera soumise pour avis à la CCR fin juin avant d'être adoptée par le Collège de l'Autorité ; elle sera publiée au Journal officiel après son homologation par le ministre chargé des télécommunications.
Cette décision intègre des simplifications dans les procédures et la suppression des déclarations d'installation et des attestations de licence. Parallèlement, les procédures de contrôle seront adaptées à la suite de la réflexion menée avec les organisations professionnelles et l'Agence nationale des fréquences.
Q : A-t-on avancé sur la refonte du plan de fréquences ?
Une nouvelle planification des bandes de fréquences est envisagée, notamment dans la bande 440/470 MHz, avec l'objectif de se conformer au couplage harmonisé en Europe (bande 440 MHz simplex et bandes 450/460 MHz duplex). La réorganisation prévue à partir de 2001 a été exposée en avril 1998 aux représentants de la profession; elle doit notamment permettre de résoudre les problèmes de ressources en fréquences en région parisienne tout en facilitant l'ouverture de sous-bandes réservées à des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé utilisant les normes numériques Tetra ou Tetrapol. Ce projet a reçu un accueil favorable.
Q : A ce propos, l'Autorité a-t-elle pris officiellement position à propos de Tetra/Tetrapol ?
L'appel à candidatures relatif à l'introduction des radiocommunications professionnelles numériques (RPN) mentionnait, comme l'avait indiqué l'appel à commentaires lancé en avril 1997, la possibilité pour les candidats de proposer une offre en utilisant les systèmes Tetra ou Tetrapol. Ces deux normes peuvent également servir de base à des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé dès lors que des fréquences sont disponibles. Un travail de planification est en cours pour pouvoir répondre au mieux aux demandes à venir, en optimisant l'usage du spectre.
Q : A-t-on une statistique significative sur les quantités de RPS déjà commercialisées ?
Selon les informations qui nous ont été communiquées par la profession, 35.000 terminaux ont été commercialisés depuis le lancement de l'offre en 1997 ; il s'agit de chiffres considérés comme prometteurs par les professionnels.
Sachez que l'Autorité prévoit par ailleurs l'introduction en France de RPS fonctionnant sur des fréquences harmonisées en Europe (bande 446-446,1 MHz). Les huit canaux qui doivent être dégagés préalablement dans ce but permettront le développement de RPS, dénommés PMR 446, en faisant bénéficier les utilisateurs des avantages liés à l'harmonisation des fréquences.
| IV- Téléphonie mobile |
Q : L'Autorité a-t-elle déjà enregistré des demandes des opérateurs GSM souhaitant obtenir des fréquences 1800 et réciproquement ?
L'Autorité a rendu public au mois d'avril, sous la forme d'un appel à commentaires, un projet d'attribution de fréquences complémentaires aux opérateurs de téléphonie mobile. Il s'agit de mettre à la disposition des opérateurs les ressources spectrales nécessaires à la poursuite de leur développement. Sans de telles attributions, en effet, les réseaux risqueraient la saturation.
Le projet prévoit la mise en oeuvre d'une véritable statégie bi-bandes pour la France : ainsi, à partir du 1er janvier 1999, il n'y aura plus deux opérateurs GSM 900 et un opérateur GSM 1800, mais trois opérateurs bi-bandes GSM 900/1800. Il est envisagé d'attribuer, en 1999 et 2000, à France Télécom Mobiles et SFR des fréquences GSM 1800 dans sept grandes agglomérations (Paris, Nice, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse et Strasbourg). Réciproquement, Bouygues Télécom se verra progressivement attribuer des fréquences GSM 900 sur l'ensemble du territoire à l'exception des sept mêmes agglomérations, ainsi qu'un complément de fréquences GSM 1800.
La période de consultation vient de s'achever. L'Autorité va maintenant compléter son rapport d'instruction, afin de transmettre rapidement au ministre chargé des télécommunications des propositions de modification des licences, pour que les opérateurs puissent commencer à installer leurs réseaux bi-bandes dans les meilleurs délais.
| V - UMTS |
Q : Quand prévoyez-vous un 4° opérateur mobile UMTS ?
Vous semblez tenir pour acquis qu'il y aura nécessairement trois opérateurs au minimum ! Or, dans l'état actuel des réflexions, il est prématuré de s'engager sur le nombre d'opérateurs, pour plusieurs raisons.
La première tient à la disponibilité des fréquences qui pourront être attribuées à l'UMTS, au moins dans le calendrier du 1er janvier 2002. Les modalités et les conditions de dégagement des fréquences par l'utilisateur actuel, à savoir pour l'essentiel les forces armées, n'ont pas encore été arrêtées.
Une seconde raison est directement liée à la précédente. La quantité minimale de spectre nécessaire à un opérateur pour fournir une gamme complète de services UMTS - si tant est qu'une telle gamme puisse être connue dès aujourd'hui - fait l'objet d'études poussées de la part du Forum UMTS, dont les conclusions devraient être connues d'ici quelques mois.
Une troisième raison tient au fait qu'officiellement, aucun acteur n'a fait connaître sa volonté de se voir attribuer une autorisation de déployer et d'exploiter un réseau UMTS, même si nous avons de bonnes raisons de penser que les trois opérateurs nationaux de radiotéléphone sont naturellement attentifs aux conditions de passage de la deuxième à la troisième génération de systèmes mobiles. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Commission consultative des radiocommunications a constitué en son sein un groupe de travail, animé par Philippe Dupuis, qui examinera l'ensemble de ces questions ; un rapport doit être présenté en septembre à la Commission.
Je tiens enfin à rappeler qu'en vertu du droit communautaire, et dans la mesure où, de surcroît, un tel système requiert l'attribution de ces ressources rares que sont les fréquences radioélectriques, la délivrance d'une autorisation ne saurait être automatique. La loi dispose que leur nombre peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences. Il est donc important d'établir dans les meilleurs délais avec les Forces Armées et l'Agence nationale des fréquences un calendrier de disponibilité des fréquences nécessaires. C'est un enjeu majeur pour le développement en temps utile de l'UMTS, et pour la définition des modalités et conditions d'attribution des licences.
La question du nombre d'opérateurs qui pourraient être autorisés en France ne peut donc recevoir de réponse a priori, hors de son contexte technique, réglementaire et économique. Sur ce dernier point, et s'agissant de services nouveaux, l'évaluation de la taille potentielle du marché doit être étudiée.
| VI - Réseaux satellitaires en orbite basse |
Q : L'Autorité a-t-elle été saisie de demandes de licences pour Iridium et pour Globalstar ?
Oui, nous avons effectivement reçu des demandes émanant d'entités appartenant aux deux grands consortiums que vous citez. Dans un souci de mener une instruction de façon la plus transparente possible, nous avons publié un avis d'appel à commentaires concernant la délivrance de licences à ces sytèmes dits " S-PCS ". L'appel à commentaires décrivait notamment la façon dont l'Autorité envisageait l'introduction de tels sytèmes sur le territoire français: base juridique de l'autorisation, les éléments couverts par la licence, la coordination avec nos partenaires européens, puisqu'il s'agit d'autoriser des sytèmes par nature transnationaux.
Conformément à la loi, l'Autorité a instruit ces demandes de licences et a transmis ses propositions au secrétaire d'Etat à l'industrie.
Q : Qu'en est-il des accords d'itinérance avec les opérateurs mobiles terrestes ?
S'agissant des accords d'itinérance avec les opérateurs mobiles terrestres, j'ai le sentiment que les discussions entre les parties intéressées progressent et devraient déboucher dans des délais compatibles avec les dates d'ouverture commerciale envisagées par ces systèmes à satellites. Je tiens à rappeler sur ce point que les accords d'itinérance relèvent de la stratégie commerciale des opérateurs et ne revêtent pas un caractère obligatoire. Au cas particulier toutefois, vous vous souvenez sans doute que la loi a prévu d'exempter les opérateurs de radiotéléphonie mobile terrestre de la partie de la rémunération additionnelle à l'interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques, en contrepartie d'engagements complémentaires de couverture de la part de ces mêmes opérateurs. Ces engagements ont été souscrits. Ils comportent notamment un accord des trois opérateurs mobiles pour conclure " au moins un accord d'itinérance avec un système mobile satellitaire autorisé en France ".
| VII - Services de téléphonie fixe |
Q : Laissons là les mobiles, et faisons le point, si vous le voulez bien, sur les licences déjà attribuées et les demandes en-cours ?
A la mi juin, dix sept licences ont été attribuées, dix huit transmises au ministre après instruction par l'Autorité et douze demandes sont en cours d'examen.
Comme vous pouvez le constater, la concurrence est et sera de plus en plus présente sur le marché français, pour le bénéfice des consommateurs, entreprises ou particuliers.
| VIII- Décision du Conseil d'Etat |
Q : Pouvez-vous nous dire un mot sur la décision attendue pour la fin juin du conseil d'Etat sur les préfixes à un chiffre ?
Permettez moi de ne pas faire de commentaires sur une décision de justice en cours d'instruction.
Q : L'indépendance de l'Autorité n'est-elle pas un peu écorchée par la décision d'AXS de saisir le Conseil d'Etat ?
Il est normal, et on peut s'attendre à ce que le phénomène se poursuive, que, dans un secteur de plus en plus ouvert à la concurrence, les décisions d'une autorité administrative indépendante soient contestées auprès des juridictions compétentes. Les jugements rendus à l'occasion de ces recours contribuent utilement à éclairer un droit complexe et nouveau et à préciser le rôle et les compétences de l'Autorité. Tel a été le cas pour les récentes décisions du Conseil de la Concurrence et de la Cour d'Appel de Paris.
Q : Y-a-t-il une situation conflictuelle entre le ministère et l'Autorité ?
En aucune façon ! le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité participent aux mêmes objectifs, clairement définis par la loi. Le dispositif mis en place fonctionne de façon globalement satisfaisante.
Propos recueillis par Georges ROUILLEAUX